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Conception du fonds de commerce

Répertoire de droit commercial Titre er - Conception du fonds de commerceLe fonds de commerce ne fait pas l'objet d'une dé ?nition légale V déplorant ce constat D CHILSTEIN Le fonds de commerce in P LE CANNU dir D'un Code à l'autre le droit commercial en mouvement Bibl Institut Tunc LGDJ p Texte de base en la matière la loi du mars DP dans une disposition aujourd'hui codi ?ée à l'article L - du code de commerce se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce en distinguant les éléments incorporels clientèle et achalandage nom commercial enseigne droit au bail droits de propriété industrielle littéraire ou artistique et éléments corporels matériel ou outillage marchandises La commission de réforme du code de commerce qui de à Travaux de la Commission de réforme du code de commerce t p à avait préparé un avant-projet de loi relatif au fonds de commerce avait esquissé une dé ?nition inspirée des données jurisprudentielles Le fonds de commerce est constitué par les biens mobiliers a ?ectés à l'exercice des activités commerciales Il comprend obligatoirement une clientèle ? Le fonds de commerce est en e ?et essentiellement composé d'une clientèle créée et retenue par les divers autres éléments du fonds C'est la clientèle qui constitue le ciment nécessaire entre les autres catégories de biens et qui confère au fonds à la fois son originalité juridique et sa valeur économique ? HAMEL LAGARDE et JAUFFRET Traité de droit commercial t Dalloz no Cette approche conforme au droit positif met en évidence la singularité de la notion française de fonds de commerce Le fonds de commerce ne se confond pas avec l'entreprise commerciale dont il n'est qu'une composante mais il en demeure l'expression juridique la plus proche Il ne s'identi ?e pas avec l'entreprise individuelle ou personnelle car de nombreux fonds de commerce appartiennent à des sociétés et certaines en ont plusieurs Il ne réunit pas l'ensemble des biens mis en ?uvre par l'entrepreneur pour le fonctionnement de son entreprise puisque les droits immobiliers hormis le droit au bail qui n'est d'ailleurs pas considéré comme un droit immobilier en sont exclus V infra no Il n'englobe en principe ni les créances ni les dettes ni les contrats liés à l'exploitation ce n'est pas un patrimoine autonome d'a ?ectation V infra nos s s Le fonds de commerce est un bien objet de droit il n'est pas un sujet de droit C La singularité du fonds de commerce en droit français a été soulignée par comparaison avec les droits étrangers sur lesquels V R HOUIN Fonds de commerce et droit comparé in Hommage à M Ancel t p CREDA L'Entreprise personnelle t Expériences européennes Litec e Congrès des notaires de France JCP N Prat e Congrès des notaires de France JCP N Prat ?? V égal L CHATAIN- AUTAJON La notion de fonds en droit privé préf P MOUSSERON coll Bibliothèque de droit de l ? entreprise t Litec nos s N EZRANCHARRIÈRE L'entreprise