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Conflits d x27 interets Pour une nouvelle déontologie de la vie publique Rapport de la Commission de ré exion pour la prévention des con its d ? intérêts dans la vie publique remis au Président de la République le janvier C CTABLE DES MATIERES INTRODUCTIO

Pour une nouvelle déontologie de la vie publique Rapport de la Commission de ré exion pour la prévention des con its d ? intérêts dans la vie publique remis au Président de la République le janvier C CTABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE ENJEUX ET CHAMP DE LA REFLEXION I LES EXIGENCES DE LA PREVENTION DES CONFLITS D ? INTERETS UN JUSTE EQUILIBRE ENTRE TRANSPARENCE CONFIANCE ET RESPONSABILITE II LES CONFLITS D ? INTERETS UNE NOTION A DEFINIR Les dé ?nitions existantes témoignent d ? une importante convergence mais restent diverses et plus ou moins précises La dé ?nition de l ? OCDE appara? t comme le socle ? commun des ré exions sur les con its d ? intérêts La dé ?nition du Conseil de l'Europe est également fondatrice En France le Service central de prévention de la corruption SCPC a élaboré sa propre dé ?nition A l ? étranger rares sont les pays qui ont une dé ?nition normative des con its d ? intérêts Ces dé ?nitions font néanmoins appara? tre des caractéristiques communes Proposition de dé ?nition des con its d ? intérêts III LE CHAMP D ? APPLICATION DE LA REFLEXION DES EXIGENCES PARTAGEES MAIS PARTICULIEREMENT FORTES POUR LES PRINCIPAUX RESPONSABLES PUBLICS DEUXIEME PARTIE ETAT DES LIEUX I LA PREEMINENCE DES REGIMES D ? INTERDICTION ET DE SANCTION Les régimes d ? incompatibilité Les membres du Gouvernement Les collaborateurs de cabinet Les agents publics L ? interdiction du cumul d ? activités L ? interdiction de la détention d ? intérêts incompatibles avec l ? exercice des fonctions Les membres des autorités administratives et publiques indépendantes Les dirigeants d ? établissements publics et d ? entreprises publiques Les délits de prise illégale d ? intérêts dispositif privilégié de traitement des con its d ? intérêts en France La prise illégale d ? intérêts au cours des fonctions Une infraction large et sévère qui distingue la France au sein de l ? OCDE Une mise en ?uvre concrète qui atténue la sévérité du dispositif La prise illégale d ? intérêts à l ? issue des fonctions CII UN CADRE DEONTOLOGIQUE IMPLICITE ET LACUNAIRE Les membres du Gouvernement une déontologie éparse et con ?dentielle Les agents publics et les autres collaborateurs du service public un cadre déontologique implicite et désincarné Les prescriptions comportementales L ? absence d ? obligation explicite de prévention des con its d ? intérêts Le principe jurisprudentiel d ? impartialité est moins conçu comme une obligation déontologique des agents que comme une condition de légalité des actes Certains textes explicitent la portée du principe d ? impartialité L ? absence de procédure formalisée de prévention des con its d ? intérêts Une culture déontologique lacunaire due à un manque d ? outils pratiques et de formation Bilan des codes et chartes de déontologie dans l ? administration Les formations Les prescriptions déontologiques applicables aux dirigeants d ? établissements et d ? entreprises publiques Des dispositifs sectoriels de prévention des con its d ?