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QIIRO vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés, à jour des der

QIIRO vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés, à jour des dernières réformes et règlementations en vigueur. Néanmoins, nos modèles restent généraux et nécessitent d’être adaptés. En cas de doute sur la rédaction ou les conséquences juridiques de l’un de nos modèles de documents, nous vous recommandons l’accompagnement par un professionnel du droit. Lettre de demande de transfert de dossier médical (Nom, Prénom de l’expéditeur) (Adresse postale) (Code postal, commune) (Identité du destinataire) (Adresse postale) (Code postal, commune) A (Lieu), le (Date) Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de transfert de dossier médical (Civilité, titre), Je soussigné(e), Madame/Monsieur (Nom, prénom), né(e) le (Date de naissance) à (Lieu de naissance), et domicilié(e) (Adresse), n° de Sécurité sociale (Préciser le numéro), vous prie de bien vouloir procéder à la communication de l’ensemble des éléments constitutifs de mon dossier médical en application de l’article L1111-7 du Code de la santé publique. Ainsi, veuillez transmettre dans les plus brefs délais mon dossier au Docteur (Nom, Prénom), à l’adresse suivante (Adresse précise du médecin). En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et en comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer (Civilité, titre), l’expression de mes sincères salutations. (Signature) uploads/S4/ 5e28baf4fa3c228314efed2c-transfert-de-dossier-medical 1 .pdf