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Conseil des ministres n0020 du 13 juillet 2022

PRIMATURE -----------PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES PP-G TRANS N - ------------------ Wendkouni Jo? l Lionel BILGO Ouagadougou le juillet Page sur CLe Conseil des ministres s ? est tenu à Ouagadougou le mercredi juillet en séance ordinaire de H mn à H mn sous la présidence de Son Excellence Monsieur Paul-Henri Sandaogo DAMIBA Président du Faso Président du Conseil des ministres Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour entendu des communications orales procédé à des nominations et autorisé des missions à l ? étranger Page sur CI DELIBERATIONS Page sur CI AU TITRE DE LA PRIMATURE Le Conseil a adopté un décret portant organisation attributions et fonctionnement des services du Premier ministre L ? adoption de ce décret permet aux services du Premier ministre d ? assurer e ?cacement leurs missions de coordination de l ? action gouvernementale I AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS Le Conseil a adopté trois décrets Le premier décret porte autorisation de répudiation de la nationalité burkinabè L ? article du Code des personnes et de la famille o ?re la possibilité à tout Burkinabè de répudier sa propre nationalité au pro ?t d ? une nationalité étrangère L ? adoption de ce décret permet à vingt-sept personnes qui en ont fait la demande de renoncer à la nationalité burkinabè au pro ?t d ? autres nationalités Le deuxième décret porte recti ?cation du décret n PRES PM MJDHPC du juillet portant naturalisation L ? adoption de ce décret permet de corriger les erreurs contenues dans ledit décret concernant trois personnes a ?n que ces béné ?ciaires de la nationalité burkinabè et leurs ayants droits puissent jouir du statut de Burkinabè Le troisième décret porte naturalisation Ce décret vise à accorder la nationalité burkinabè à des personnes de nationalité étrangères vivant au Burkina Faso qui en ont fait la demande selon les dispositions des articles et du Code des personnes et de la famille Page sur CL ? adoption de ce décret permet à cent quarante-six personnes ainsi qu ? à leurs enfants mineurs d ? être naturalisés et de jouir du statut de Burkinabè I AU TITRE DU MINISTERE DE L ? ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE Le Conseil a adopté deux rapports Le premier rapport est relatif à un avant-projet de loi de règlement du budget de l ? Etat et ses annexes exercice Cet avant-projet de loi rend compte de l ? exécution du budget de l ? Etat exercice Il retrace les autorisations en matière de recettes et de dépenses du budget général et des comptes d ? a ?ectation spéciale ainsi que leur état d ? exécution l ? état d ? exécution des opérations de trésorerie et la présentation du résultat d ? exécution des Lois de ?nances Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de