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Ahalouche Ilham Revu et complété par Murielle G. Actualité de Actualité de droi

Ahalouche Ilham Revu et complété par Murielle G. Actualité de Actualité de droit droit Professeur : Mr Elotmani Année académique : 2006/2007 1 1. Définir et expliquer la loi de la défense sociale et définir et expliquer en parallèle la loi des malades mentaux, internement, la commission, champs d’application. Différencier un Centre de défense sociale et une Annexe psychiatrique. Loi de la défense sociale Loi de la Protection des malades mentaux 1990 Loi de 1964 - Elle stipule qu’un inculpé qui n’est pas jugé resp. de ses actes peut être interné. - Cette loi complète un autre de 1930 : « concerne l’individu qui est dans un état grave de déséquilibre mentale ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôler de ses actes et qui a commit un crime ou un délit » la peine sera jugée en fonction de la hiérarchie des infractions allant de la contravention, du délit jusqu’au crime. Cette loi concerne seulement le crime ou le délit. L’objectif de la loi :  Défense de la société en mettant hors d’état de nuire un dément/un anormal : La première mesure et physique donc l’enferment et l’isolement de la personne.  Soumettre la personne à un système curatif scientifiquement organisé basé sur l’expertise : cette mesure est « chimique », elle consiste à soigner la personne.  Prendre des mesures concernant les récidivistes et les délinquants d’habitudes. Concerne : «Toute personne dont l’état met gravement en danger sa propre personne et son intégrité ou que celui-ci présente un danger pour autrui ou pour la société ». La loi du 26 juin 1990, « la mise en observation ». La loi de 1990 remplace celle de 1850 qui était celle de «La collocation » La loi a été révisée car à cette époque là tout le monde pouvait être interné dans un asile psychiatrique. C’était le bourgmestre avec un médecin traitant qui décidait de l’internement d’où la révision de la loi. - Particularité : la personne n’a commis aucune infraction ou fait contraire au droit pénal. - Cette mise en observation se fait essentiellement dans les asiles psychiatriques. Procédure : 1°Ordinaire : Demande faite par un tiers qui passe par le Juge de Paix avec 1 rapport médical du psychiatre. - Mise en observ. dure 40 jours, si l’état du patient s’aggrave alors on maintient l’observation. 2° Urgente : se fait via le Procureur du Roi. Un rapport médic. Est rédigé pour une mise en observ. D’un délais déterminé : qq. jours ( 10j en psychiatrie) . On peut prolonger ou le faire sortir si son état s’est amélioré. Schéma : Infraction  Arrestation  Procureur du Roi  Parquet pour les éléments  Juge d’instruction est désigné  Détention préventive en Maison d’ arrêt si risque de fuite. Le Ministère Public constitue un dossier conte le présumé  Chbre des AccusationsJuridiction pour condamnation.  Il y a internement car il y a maladie mentale : les internés sont mis en observation = Loi de défense sociale + ont commis une infraction. (Si ils sont Colloqués = Hospitalisation de force = Loi de protection sociale 2 Infractions : Contravention (- de 6 mois) – Délit (6 mois-5 ans) – Crime (5 ans +). Le champ pénal : (Délit et crime) : la personne présentent un déséquilibre mental grave qui les rend incapable de contrôler leurs actes. 2. Procédure : - L’internement du Présumé - Il va être internée est incarcérée préventivement en prison avant la prise de décision d’internement car il a commis un délit/un crime. (Mise hors d’état de nuire à la société) - Lors de l’instruction, le Procureur / Ministère Public se rend compte qu’il y a défaillance mentale grave chez l’auteur de délit : il demande une expertise psychiatrique. - Le psychiatre donne son avis et le complète éventuellement avec celui d’un confrère. - Si le psychiatre estime que l’inculpé présente des troubles graves de déséquilibre qu’il ne peut plus contrôler, - avec l’aide du service psychosocial, - Les deux juridictions ordonnent l’internement et Le Procureur le transmet le dossier à la Commission de défense sociale L’internement : - Peut être ordonné par les Juridictions d’instructions ou de Jugement. - Les juridictions d’instruction peuvent dans les cas où la détention préventive est permise, décerner un mandat d’arrêt en vue de placer cette personne en observation. (Mise en observation=interner). Celle-ci se fait dans une Annexe psychiatrique d’une prison. - La mise en observation peut être ordonnée par soit les Juridictions d’instructions : qui instruisent le dossier (Juridiction du Ministère Public ; la Chbre de mises en accusations ;) soit - par les Juridictions de jugement (Trib. Correctionnel, Cour d’Appel, d’Assise, Tribunal militaire, etc.…). - L’internement est une sentence illimitée dans le temps car ce n’est pas une PEINE mais une MESURE. La faille est qu’on ne peut faire marche arrière dès que le diagnostic a été établi. - Elle peut être ordonnée à toutes les phases de la procédure jusqu’à la décision définitive. Décision pouvant être prise :  Prononcer un internement : les juridictions estiment alors que l’auteur d’un délit constitue ou présente un danger pour la société, vu son incapacité de contrôler ses actes.  Devoir de protéger la société. N.B : Dans la Loi de la Protection sociale, la personne n’est pas encore passée à l’acte. Ex : Tentative de suicide n’est pas dangereuse pour autrui mais présente un risque pour l’auteur. - La durée : -dépend de la guérison ou de l’amélioration de l’état de l’interné. On suppose que la personne ne présente plus de risque. L’internement des détenus : - Les détenus de Droit commun souffrant de troubles mentaux lors de l’incarcération qui est une période où existe beaucoup de tentative de suicide. C’est une période très critique et qui nécessite donc un encadrement. - Si on estime que l’Inculpé présente des troubles graves, celui-ci peut être interné. L’internement est un principe du droit pénal. - Le pénitencier détecte un problème, des troubles graves, avec l’aide du service psychosocial et le transmet à la Commission qui ordonne l’internement. 3 - Si lors de son internement, l’état de ‘l’interné’ s’améliore, celui-ci se voit renvoyé en prison . - Si l’inculpé se trouve en observation, il est maintenu en Annexe psychiatrique en attendant le choix de l’Etablissement de défense sociale par la commission. 3. Commission et commission supérieure de défense sociale : Elle est chargée de prendre la décision, de voir où sera placée la personne. Une fois que l’internement est ordonné c’est cette commission qui se charge du suivi de la procédure. La commission de déf. sociale La commission supérieure - Chargée du placement de la personne et du suivi de la procédure toute la durée de l’internement de la personne. 3 membres : Le Président/Procureur : un magistrat effectif ou honoraire garant de la loi et de la protection sociale. Un avocat qui est garant des droits de la personne ;  Un médecin - souvent, un psychiatre - qui est chargé de la thérapeutique. Ils sont désignés pour 3 ans. Il existe une Commission auprès de chaque Annexe psychiatrique - Chargée des cas d’appel si l’interné n’est pas d’ accord avec la décision antérieure. 3 membres :  Un magistrat à la Cour de cassation ou de la Cour d’appel ;  Un avocat ;  Le médecin - directeur du service d’anthropologie pénitentiaire. Ils sont désignés pour 6 ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le Ministre de la justice. - Le suivi doit être autant judiciaire que thérapeutique. - La commission choisit le lieu d’internement d’après la loi mais en réalité elle essaie plus de caser l’interné quelque part. - Tous les 6 mois le dossier est réévalué 4. Quel est le lieu des internés ? « Etablissement de défense sociale » : Les internements se font souvent dans des « Etablissement de défense sociale » :  +/- 1250 internés en 2005 en Belgique  750 à 850 personnes en Annexes psychiatriques au niveau des prisons ; là se trouve la Commission de Défense sociale Il n’y en a pas beaucoup :  Un seul dépend du ministre de la justice (Liège);  D’autres sont agréé par la justice mais dépendent du ministre de la santé ;  Un seule accueil les femmes (Mons). - Sinon, les autres institutions qui accueillent les internés sont les hôpitaux psychiatriques, ceux-ci doivent répondre à des conditions (par exemple, avoir une chambre fermée) : - La Commission peut soit directement soit à la demande du Ministre de la justice, du Procureur du roi, de l’interné ou de son avocat, ordonner le transfert dans un autre établissement. 4 La mise en liberté des internés : - La commission peut ordonner la mise en liberté définitive ou à l’essai de l’interné si son état s’est amélioré. - Si la mise en liberté est à l’essai : l’interné est soumis à une tutelle médico-sociale dont la durée et les modalités sont fixées par la décision de mise uploads/S4/ actudroitmurielle-1.pdf