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Contrat de pret argent pdf

Contrat de prêt numéraire ? ? ci-après désigné le prêteur Entre Et ? ? ci-après désigné l ? emprunteur D ? une part D ? autre part Transfert et montant Par le présent contrat le prêteur ? ? s ? oblige à transférer la propriété de la somme de Fr ? ? ? francs suisses à l ? emprunteur ? ? à charge de ce dernier de la lui restituer à l ? issue du prêt Intérêts Le taux d ? intérêt est de l ? an pour toute la durée du prêt Les intérêts sont calculés sur la base d ? une année de jours comportant mois de jours Les intérêts sont payables annuellement pour la première fois à la date du ? ? jour mois année Intérêts de retard Tout montant non réglé à la date de l ? échéance porte lui-même intérêt de plein droit et sans mise en demeure à un taux de par année Les intérêts de retard sont payables à première demande du prêteur But du prêt Le prêt est accordé dans le but de ? ? L ? emprunteur s ? engage à n ? utiliser la somme remise qu ? à cette ?n exclusive et à conserver constamment la contre-valeur de ce qu ? il a reçu en investissant les fonds selon le but susmentionné C Début et ?n du prêt Le montant stipulé est délivré à l ? emprunteur à la signature de la présente convention Le prêt est consenti moyennant son remboursement intégral en date du ? ? jour mois année Une restitution partielle supérieure aux amortissements obligatoires ou intégrale du prêt peut être e ?ectuée par l ? emprunteur avant cette échéance Amortissements obligatoires Le prêt doit être amorti d ? au moins Fr ? ? ? francs suisses par an pour la première fois à la date du ? ? jour mois année Ces remboursements sont obligatoires et portent intérêts au taux de par année en cas de retard Remboursement en cas de défaut Le prêteur peut exiger le remboursement du prêt au pair plus intérêts courus si l ? une des hypothèses suivantes est réalisée a L ? emprunteur est en défaut de payer les intérêts ou les amortissements obligatoires sur le prêt depuis plus de ? jours b L ? emprunteur déclare qu ? il ne peut pas ou plus assumer ses obligations pécuniaires c L ? emprunteur est insolvable d Le but du prêt art n ? est plus respecté Reconnaissance de dette Le présent contrat de prêt numéraire a valeur de reconnaissance de dette au sens de la législation sur la poursuite pour dette et la faillite Garantie En garantie du remboursement de la somme prêtée l ? emprunteur remet au prêteur ? ? gage hypothèque etc Droit supplétif Les dispositions du Code suisse des obligations servent de droit supplétif au présent contrat de prêt numéraire C Législations applicables et juridiction L ? exécution de ce contrat est soumise aux droits suisse et valaisan