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Convention maroc france Fiscalité internationale CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC Les articles traités ci-dessus sont issu de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à é

Fiscalité internationale CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC Les articles traités ci-dessus sont issu de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière ?scale entre le Royaume du Maroc et la République française ensemble le protocole et deux échanges de lettres signés à Paris le mai Article Les revenus des biens immobiliers y compris les béné ?ces des exploitations agricoles et forestières ne sont imposables que dans l'Etat o? ces biens sont situés ? Maroc France Biens ou exploitations au Maroc Revenus des biens imposables au Maroc Biens ou exploitations en France Revenus imposables en France CExplication Tout revenu d ? un bien immobilier ou tout béné ?ce provenant des exploitations agricoles et forestières sera taxable dans le pays o? ces biens existent quel que soit la nationalité de la personne concernée Exemple Si une personne marocaine ou française possède un bien immobilier en en France ou en Maroc les revenus provenant de ce bien seront taxés selon la loi ?scale o? ces bien existent Et c ? est le même cas si cette même personne reçoit des revenus des béné ?ces d ? exploitations agricoles et forestières ces derniers seront taxés selon le lieu Article Lorsqu'une entreprise de l'un des Etats contractants du fait de sa participation à la gestion ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant fait ou impose à cette dernière dans leurs relations commerciales ou ?nancières des conditions di ?érentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise tous béné ?ces qui auraient dû normalement appara? tre dans les comptes de l'une des entreprises mais qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise peuvent être incorporés aux béné ?ces imposables de la première entreprise Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d'une autre entreprise notamment lorsque la ou les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la gestion ou au capital de chacune de ces deux entreprises Explication Quand une autre entreprise autre que celle des Etats contractants est imposé à des conditions di ?érentes les béné ?ces transféré a cette entreprise peuvent être incorporés aux gains de la première entreprise La participation a la gestion au capital est le critère pour qu ? une entreprise soit nommé comme étant participante a la gestion d ? une autre Exemple Entreprise A Maroc participe à la gestion d ? une entreprise B France qui de ce fait il participe à la gestion de son capital impose des conditions autre que celles entre les Etats contractants par exemple avec entreprise C tierce Les gains qui doivent apparaitre dans les bilans de A ou B peuvent être incorporé à C CArticle Les revenus provenant de l'exploitation en tra ?c international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant o? se trouve le domicile ?scal de l'entreprise Si le siège de la direction e ?ective d'une entreprise de