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Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer un

Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer une réclamation sur votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre 2022 (dans les conditions prévues aux articles R* 190-1 et R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Si l'impôt fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, vous pouvez le contester dans le délai, s'il est plus favorable, dont dispose l'administration pour adresser sa proposition de rectification (article R* 196-3 du livre des procédures fiscales). Ce délai expire, sauf exception, le 31 décembre de la 3° année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en vertu des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE 2020 POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPR POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈ ÈS DES TIERS S DES TIERS Retrouvez cet avis sur impots.gouv.fr Pour vos démarches, pas besoin d'original : il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis Revenu fiscal de référence : Nombre de parts : Plus de détails dans la (les) page(s) suivante(s). Pour retrouver toutes les informations relatives à votre prélèvement à la source (taux, options…) rendez-vous sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Numéro fiscal : Référence du document : Adresse d'imposition au 01/01/2020 : Numéro FIP Numéro d'ordre : Date d'établissement : Par messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr Par téléphone au 0 809 401 401 * du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h Sur place auprès de votre centre des finances publiques (horaires sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact ») IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2019 M DE SAINT PHALLE ABEL 4EME ETAGE 73 RUE AMPERE 38000 GRENOBLE 30 12 225 268 353 C 20 A8 8592340 06 4EME ETAGE 73 RUE AMPERE 38000 GRENOBLE 380 68 13 4671978789 3 1 12/05/2020 7240 1.0 Somme qui vous est remboursée 13,00 € Vous n'avez rien à payer au titre des revenus de 2019. Vous serez remboursé à l'été 2020. Date de téléchargement : 12/05/2020 AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU 2020 RÉSIDENCE EXCLUSIVE RÉSIDENCE ALTERNÉE SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANTS MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPÉES NOMBRE DE PARTS Détail des revenus Salaires...................................................................................................... Déduction 10% ou frais réels..................................................................... Salaires, pensions, rentes nets.................................................................. Revenu brut global................................................................................... Revenu imposable.................................................................................... Impôt sur les revenus soumis au barème 14 Impôt total avant crédits d'impôt............................................................ CREDITS D'IMPOT, IMPUTATIONS Cotisations syndicales................................................................................ Montant du crédit d'impôt calculé............................................................... ______________________ IMPOT NET Total de l'impôt sur le revenu net............................................................... ______________________ -------------------------------------------------------------------------------- CALCUL DU SOLDE DE VOTRE IMPOT POUR 2019 : IMPOT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu 2019 dû : 53 COMPTE TENU DES ELEMENTS QUE VOUS AVEZ DECLARES, LE MONTANT QUI VOUS SERA REMBOURSE (voir notice) EST DE............................. CE REMBOURSEMENT EST AUTOMATIQUE, VOUS N'AVEZ AUCUNE DEMARCHE A FAIRE. Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu. -------------------------------------------------------------------------------- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence 25.................................................................. PLAFOND EPARGNE RETRAITE Le plafond disponible pour la déduction des cotisations versées en 2020, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2021 est de : Plafond total de 2018................................................................................. Plafond non utilisé pour les revenus de 2017............................................ Plafond non utilisé pour les revenus de 2018............................................ Plafond non utilisé pour les revenus de 2019............................................ Plafond calculé sur les revenus de 2019.................................................... Plafond pour les cotisations versées en 2020............................................ Déclar. 1 8045 - 805 7240 Montant déclaré 20 Déclar. 1 15562 3862 + 3923 + 3973 + 4052 = 15810 0 Montant retenu 20 Total 7240 7240 7240 0 - 13 ___________ - 13 ___________ - 13 13 7240 C 1.0 uploads/Finance/dm-pdf 1 .pdf