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Issam EL MAGUIRI Expert-Comptable DPLE Le 21 décembre 2020 Droit des Sociétés D

Issam EL MAGUIRI Expert-Comptable DPLE Le 21 décembre 2020 Droit des Sociétés Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques et fiscaux 2 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux Formes de dissolution 1 Démarche de liquidation 3 Responsabilité des dirigeants 4 Actions en nullité des sociétés 5 Effets de la dissolution 2 Aspects juridiques A Aspects fiscaux B En matière d’IS 1 En matière des droits d’enregistrement 3 En matière des taxes locales 4 En matière de TVA 2 Contenu 3 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux A. Aspects juridiques 4 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux Dissolution conventionnelle ou de Droit; Dissolution prononcée par la justice. Formes de dissolution 1 5 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Dissolution à l'arrivée du terme fixé par la loi et/ou par les statuts (article 1051 du D.O.C. – alinéa 1) Les sociétés commerciales sont nécessairement conclues pour un terme qui est au plus égal à 99 ans : • avant l’échéance de ce terme, les associés peuvent décider, à la majorité exigée pour la modification des statuts , de proroger la société :  Cette durée peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans (article 3 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes).  La décision de prorogation est prise à la majorité ; elle doit être enregistrée auprès du service de l’enregistrement et donne lieu à la perception d’un droit fixe de 1.000 DH. • en l’absence de décision spécifique de reconduction de la société à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, celle-ci est alors dissoute de plein droit (article 1054 du D.O.C.).  Toutefois, à l’expiration du temps établi pour la durée de la société, et lorsque les associés continuent les opérations entrant dans le cadre de l’objet social, la société est prorogée tacitement : cette prorogation tacite est faite d’année en année (article 1054 du D.O.C.). Dissolution conventionnelle ou de Droit Formes de dissolution 6 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Dissolution anticipée en cas de réduction de la situation nette au quart du capital social dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Dans le cas où les pertes constatées dans les états de synthèse ramènent la situation nette de la société à une valeur inférieure au quart du capital social, les associés doivent décider dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes faisant apparaître cette perte, s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société (article 357 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes et article 86 de la loi 5-96 sur les autres sociétés commerciales). La dissolution anticipée doit être prononcée par l’assemblée générale extraordinaire (article 356 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes). Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice (ou de l’exercice pour la SARL) suivant celui au cours duquel la constatation de la perte a été prononcée, de réduire son capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves (article 357 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes et article 86 de la loi 5-96 sur les autres sociétés commerciales). Dissolution conventionnelle ou de Droit Formes de dissolution 7 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Dissolution décidée par les associés (article 1051 du D.O.C. – alinéa 6) Il s’agit de la rupture du contrat de société décidée à la majorité des associés dans des circonstances, entre autres, de détérioration de la situation de la société, se traduisant notamment par une accumulation de pertes (perte de la moitié du capital pour les sociétés civiles). Dissolution conventionnelle ou de Droit Formes de dissolution 8 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Dissolution pour non réalisation ou extinction de l'objet social (article 1051 du D.O.C. – alinéas 2 et 3) L’absence de réalisation de l’objet sur lequel les associés ont entendu se lier dans le cadre d’un projet précis et limité dans le temps peut motiver la dissolution de la société. La non réalisation de l’objet social pour des raisons diverses à la volonté des associés peut également conduire à la dissolution de la société. Les associés peuvent toutefois décider de changer d’activité et de ne pas en prononcer la dissolution malgré la disparition de l’objet initial. Dissolution conventionnelle ou de Droit Formes de dissolution 9 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Dissolution pour toute autre cause énoncée dans les statuts Lorsque les statuts le stipulent, la survenance d’un événement particulier peut motiver la décision des associés de prononcer la dissolution de la société. Dissolution conventionnelle ou de Droit Formes de dissolution 10 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Dissolution anticipée prononcée par voie de justice (article 1051 du D.O.C. – alinéa 8) A la demande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésintelligence graves survenues entre associés et paralysant le fonctionnement de la société, celle-ci peut être dissoute sur décision judiciaire prononcée par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales (article 1056 du D.O.C). Dissolution prononcée par la justice Formes de dissolution 11 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Dissolution dans le cas de réunion des parts sociales ou actions en une seule main depuis plus d'un an (article 1051 du D.O.C. – alinéa 8) La réunion des parts sociales ou actions entre les mains d’un associé unique n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société excepté ce qui est prévu par l’article 48 de la loi sur la SARL. Une société à responsabilité limitée ne peut avoir, sous peine de dissolution, pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne. Toutefois, tout intéressé (créancier notamment) peut demander la dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Dissolution prononcée par la justice Formes de dissolution 12 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Dissolution en cas de non-respect des dispositions ayant trait au montant minimal du capital dans les sociétés anonymes (SA) Lorsque le capital est maintenu, pendant plus d'un an, à un niveau inférieur au minimum légal, il doit être porté au minimum requis par augmentation de capital dans le délai d'un an, sauf si la société est transformée en une autre forme dans le même délai (article 360 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes) A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois après avoir mis les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation Dissolution prononcée par la justice Formes de dissolution 13 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Dissolution en cas de réduction du nombre d’actionnaires à moins de cinq depuis plus d'un an dans les sociétés anonymes En effet, l’article 358 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes prévoit que « la dissolution peut être prononcée en justice à la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit à moins de cinq depuis plus d'un an ». Toutefois, le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de 6 mois pour régulariser la situation (rétablir le nombre d’actionnaires à un minimum de cinq). Il ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond en première instance (article 359 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes). Dissolution prononcée par la justice Formes de dissolution 14 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Dissolution en cas de perte de trois quart du capital social SARL et SA Si la situation nette est devenue inferieure au quart du capital sociale et à défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n’a pu délibérer valablement sur dernière convocation ou si la capital n’a pas été réduit aux sommes existantes, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Dissolution prononcée par la justice Formes de dissolution 15 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux A l’égard de la société en liquidation A l’égard des associés/actionnaires A l’égard des tiers A l’égard des créanciers A l’égard des bailleurs Effets de la dissolution 2 16 Dissolution et liquidation des entreprises: aspects juridiques & fiscaux  Aux termes de l'article 362 alinéa 2 de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.  En conséquence, si la personnalité morale de la société subsiste pendant la phase de liquidation, la radiation du registre du commerce n'a pas pour effet de faire disparaître la personnalité morale – la société peut encore effectuer des opérations en son nom propre, elle conserve son patrimoine uploads/S4/ disolution-et-liquidation-oec-issam-el-maguiri 1 .pdf