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Risque de dissolution de l’association Cadre juridique DOCUMENT : STREETPRESS.C

Risque de dissolution de l’association Cadre juridique DOCUMENT : STREETPRESS.COM 2 Il existe plusieurs types de dissolutions pour les associations, il y a notamment la dissolution administrative et la dissolution judiciaire1. I. La dissolution administrative I. 1 Les cas de dissolution administrative L’article L. 212-1 du Code de la Sécurité intérieure énonce que : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ; 2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat (voir définition plus bas) ou de milices privées ; 3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; 4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ; 5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; 6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. » 1 On ne s’intéressera pas ici à la dissolution volontaire (par la volonté de ses membres) ou la dissolution automatique (disparition de l’objet de l’association) qui sont hors sujet. DOCUMENT : STREETPRESS.COM 3 Un groupe de combat se définit comme « tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public» 2 . Exemples pour lesquels il y a eu dissolution administrative maintenue : - Association ayant pour but la destruction du régime républicain et son remplacement par un Etat nationaliste et autoritaire et était disposée à utiliser la force pour parvenir à ses fins (CE, 17 avr. 1963, Assoc. Parti nationaliste) ; - Association de jeunesse communiste révolutionnaire et le parti communiste internationaliste dont il apparaissait que, tant par la diffusion de tracts et d’affiches que par des consignes données à leurs militants, ils ont provoqué des manifestations armées dans la rue (CE, 21 juill. 1970) ; - Tribu Ka, qui « à travers ses communiqués de presse, les publications de son site Internet et les déclarations de ses responsables, se livre à la propagation d'idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et la violence raciales, notamment à l'encontre des personnes qui ne sont pas de couleur noire, qu'il prône également l'antisémitisme et qu'il a organisé des actions menaçantes à l'égard de personnes de confession juive » (CE, 10e et 9e ss-section, 17 novembre 2006). Ce qui ressort de ces décisions de justice, c’est que l’aspect « violence physique » est présent à chaque fois. Il semble que pour qu’une association soit dissoute directement par le gouvernement, la diffusion d’idée ne suffise pas, au contraire de la dissolution judiciaire. II.2 La procédure de dissolution administrative Elle est très simple. L’association est dissoute par décret en conseil des ministres. 2 Code pénal, article 431-13. DOCUMENT : STREETPRESS.COM 4 II.3 Conséquences en cas de maintien illégal Le Code pénal prévoit plusieurs sanctions : Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'association dissoute est un groupe de combat au sens de l'article précité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende3; Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende4; Sont également encourues pour ces infractions des peines de confiscation : - des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ; - des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué5. Si le coupable est étranger, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions de l'article 131-30 à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus6. II.4 Les recours contre la dissolution administrative On peut contester le décret de dissolution administrative par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif de droit commun7.La juridiction doit dans ce cas-là statuer en urgence. L’association a deux mois pour saisir le tribunal. 3 Code pénal, Art. 431-15. 4 Code pénal, A431-17. 5 Code pénal, Art. 431-21. 6 Code pénal, Art. 431-19. 7 Car la décision de dissolution se définit comme un acte individuel, CE, 10e ss-section, 20 décembre 1995, n° 159338 LICRA DOCUMENT : STREETPRESS.COM 5 II. La dissolution judiciaire - Loi du 1er juillet 1901 II.1 Les cas de dissolution judiciaire L’association peut être dissoute par le juge quand elle est contraire à la Loi de 1901, notamment qu’elle a un objet illicite. II.2 la procédure de dissolution Cette dissolution peut être demandée par tout intéressé : membres de l’association, tiers ayant subi un préjudice. La dissolution est ensuite diligentée par le Ministère public (procureur de la République). Le Ministère public peut aussi s’auto-saisir. Quand la cause de la dissolution est que l’association serait « fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement »8, le Ministère public peut dans ce cas-là assigner à jour fixe devant le tribunal et peut ordonner de manière provisoire (c’est-à-dire) jusqu’à la date du procès, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres de l’association9. S’il est constaté par le juge que l’association a un objet illicite, elle est frappée de nullité et dissoute. II.2 Sanctions en cas de maintien illégal de l’association La loi prévoit que « seront punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent »10. 8 Loi du 1er juillet 1901, article 3. 9 Loi du 1er juillet 1901, article 7, al 1er. 10 Article 8, al. 2 et 3 de la loi du 1er juillet 1901. DOCUMENT : STREETPRESS.COM 6 L’étude de la jurisprudence montre que la dissolution judiciaire est très rarement utilisée pour des associations politiques (essentiellement association de médecins, sportives etc.), cependant, elle n’est pas à exclure et bien que la procédure soit moins simple à mettre en œuvre et radicale que celle de la dissolution administrative, il est important de souligner que le champ d’application de ce type de dissolution est plus large que celui de la dissolution administrative. C’est-à-dire que si la dissolution administrative ne semble s’appliquer que lorsque des actes de violences sont constatés, la dissolution judiciaire peut être prononcée si l’objet est illicite (cf. supra). DOCUMENT : STREETPRESS.COM 7 ANNEXES - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association – Extraits - Code de la sécurité intérieur – Extraits - Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d’un groupement de fait (tribu- Ka) - Arrêt du Conseil d’Etat, Association « Envie de rêver » (aff. Méric), 23 juillet 2013 DOCUMENT : STREETPRESS.COM 8 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association – Extraits Article 1 L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5. Article 3 Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. Article 8 Seront punis d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code uploads/S4/ egalite-amp-reconciliation-note-sur-une-eventuelle-dissolution.pdf