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1 Droit et Ethique Informatique Introduction La société humaine est entrée depu

1 Droit et Ethique Informatique Introduction La société humaine est entrée depuis près d’un quart de siècle ou plus, dans une ère de communication et de développement technologique sans précédent. L’informatique est devenue depuis quelques décennies une véritable industrie. Cette évolution s’est accompagnée avec une évolution de son cadre juridique. Si le droit à vocation à résoudre les problèmes juridiques, dans le cadre informatique, une multitude de problèmes sont restés sans solution juridiques, ou du moins avec des solutions imparfaites ou insuffisantes. Le mariage de l’informatique et des technologies de communication a aggravé la situation, En plus, des espaces juridiques classiques (terrestre, maritime et aérien), un nouvel espace est apparu, à savoir l’espace virtuel. Ainsi, de nouveaux médias ont commencé à envahir la société, notamment l’Internet. Le caractère transnational de l’Internet a été à l’origine de l’émergence de plusieurs problèmes juridiques, nouveaux et sans précédent. Ces problèmes proviennent essentiellement de l’inadéquation entre d’une part un système de droit principalement étatique, et d’autre part un système de communication à caractère transnational. Internet, caractérisé par un aspect universel, semble avoir du mal à se soumettre aux législations étatiques. C’est dans ce contexte que la mise en place d’un cadre juridique adéquat pour le cyberespace est depuis plusieurs années, plus qu’une priorité. 2 Droit et Ethique Informatique Ainsi, plusieurs pays ont pris le train en marche, en adoptant une série de lois et de réglementations afin de remettre de l’ordre à la toile. Toutefois, la mise en œuvre de ces textes, a souvent été confrontée à des obstacles, affectant l’effectivité de ces textes. Avant d analyser davantage les différents aspects du droit de l’informatique, on va traiter les questions relatives à l’encadrement juridique du domaine informatique. 1) Distinction droits objectifs et droits subjectifs : Le terme «droit» désigne en langue française deux sens : un sens objectif et un sens subjectif. Au sens objectif, on entend par le mot droit l’ensemble des règles juridiques générales permanentes et obligatoires, qui gouvernent les relations entre les hommes et qui s imposent, si nécessaire avec la contrainte de l’Etat. Il est appelé objectif, car il est défini par rapport à son objet. C'est-à-dire ce qui existe indépendamment des personnes auxquelles ce droit peut être appliqué (on distingue les droits des différents Etats : Droit français, droit italien etc. les droit applicables aux différentes matières : droit commercial, droit civil etc. Les droits subjectifs désignent quant à eux, l’ensemble des prérogatives , dont le droit objectif reconnaît individuellement ou parfois collectivement. Ce sont les prérogatives dont jouit une personne dans ses relations avec autrui, sous la protection de l Etat. On appelle la personne titulaire de ces droits, un sujet de droit. D’où l appellation, droits subjectifs. Cela signifie la possibilité pour une personne (sujet de droit) de revendiquer quelque chose en application d’une règle de droit préétablie. C’est-à-dire une règle de droit objectif. 3 Droit et Ethique Informatique S’il est parfois difficile de faire la distinction entre les deux acceptions du terme droit en langue française, il est plus aisé de la faire en d’autres langues telles que l’arabe, qui distingue clairement entre قانون c'est-à-dire droit dans le sens objectif et, حق c'est-à-dire droit dans le sens subjectif. Quant au rapport entre le droit objectif et les droits subjectifs, on peut dire que le rôle du droit objectif est un rôle d’encadrement et de limitation pour les droits subjectifs, tout en étant du même coup sa source. Si on parle aujourd’hui d’atteintes aux droits à travers les TIC (technologies et systèmes d’information), notamment Internet, cela désigne justement, les atteintes aux droits subjectifs et plus On entend par «prérogative» un «Attribut d’un droit ; chacun des pouvoirs exclusifs spécifiés, des moyens d’action, etc. qui appartiennent au titulaire d’un droit et dont l’ensemble correspond au contenu de ce droit. Particulièrement les droits de la personnalité. Alors voyons de quoi ils sont composés les droits subjectifs? 2) Classification des droits subjectifs : Les droits subjectifs se divisent en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux : Les droits patrimoniaux : Ce sont les droits qui ont, en eux mêmes, une valeur pécuniaire. Ils font donc parties du patrimoine et sont dans le commerce juridique. Il existe trois catégories de droits patrimoniaux : - Les droits réels : ce sont les droits qui portent directement sur une chose. C’est un droit opposable à tous. C’est donc un droit susceptible d’abandon. (ex. droit de propriété). 4 Droit et Ethique Informatique - Les droits personnels : appelés aussi droits de créances. Ce sont des droits que détient le créancier contre un débiteur. Ils sont opposables simplement à des personnes déterminées. Si par exemple, une personne doit, par contrat, donner une bicyclette à une autre, le créancier, qui va la recevoir, n'a aucun droit sur la bicyclette elle même, mais sur le débiteur qui, lui, a l'obligation de la fournir, peu importe qu'il l'achète au coin de la rue ou en Chine. Le droit réel sur la bicyclette (droit de propriété) n'existera que lorsque cette propriété en aura été transmise au créancier. Jusque là, il n'a qu'un droit personnel sur le débiteur, sur lequel pèse l'obligation d'agir. Les droits réels sont limités: propriété, sûretés. Les droits personnels sont infiniment variés, car on peut être obligé à exécuter toutes sorte de prestations: obligation de faire (contrat de travail) de ne pas faire (voisinage, concurrence), de payer (vente), etc. - Les droits intellectuels : Droit de propriété littéraire et artistique, Les droits de propriété industrielle. Les droits patrimoniaux sont cessibles, car on peut les céder (vendre ou louer). Saisissables : peuvent être saisis (par un huissier par ex).Transmissibles, Prescriptibles : Les droits patrimoniaux sont prescriptibles (on peut perdre, ou en acquérir). Les droits extrapatrimoniaux : Ce sont les droits qui sont hors du patrimoine, donc non évaluable et ne peuvent être vendus. Ils sont attachés à la personne et non susceptibles d’une évaluation pécuniaires. Ils sont hors du commerce juridique. Ces droits sont : incessibles, intransmissibles (s’éteignent avec le décès), incessibles, et imprescriptibles. Il existe deux catégories de droits extrapatrimoniaux : - Les droits publics extrapatrimoniaux : qui comprennent essentiellement les droits de l’homme, les droits politiques et les libertés publiques. 5 Droit et Ethique Informatique - Les droits privés extrapatrimoniaux : ils comprennent notamment les droits de la personnalité. Ces droits comprennent essentiellement : Le droit au respect de l’intégrité physique. Le droit au respect de l intégrité morale. Le droit à la réputation et à l’honneur, Le droit à la vie privée, Le droit à l image Droit à la vie privée etc. Le déploiement continu des technologies et systèmes d’information (TSI) et leur intégration croissante dans la plupart des activités humaines ont engendré à la fois l’émergence de nombreuses problématiques, et la résurgence de certaines interrogations d’ordre moral et éthique relatives au développement et aux différents usages de ces outils. Ces questions éthiques liées au développement et aux usages des TSI s’inscrivent dans le cadre de ce qu’on appelle l’éthique informationnelle Chapitre I : Le cadre juridique du Droit de l’informatique Le droit informatique et le droit des contrats informatique est un grande partie composé par le droit des obligations, mais il connait certaines spécificité. On entend par le cadre juridique, l’ensemble de textes juridiques qui ont été élaborés et adoptés par des institutions étatiques et destinées à être appliqués que ce soit au niveau interne ou international. Section 1 : les sources interne de droit informatique : Le droit informatique est encadrée des dispositions législative et réglementaires ainsi que communautaires. Peu des disciplines ont connus un tel foisonnent des textes. B- Au niveau communautaire : - Décret n° 1248 - 2004 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de L'Agence Nationale de la Sécurité Informatique. -Décret n° 1249 - 2004 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des experts dans le domaine de la sécurité informatique. -Décret n° 1250 - 2004 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis a l'audit 7 obligatoire périodique de la sécurité 6 Droit et Ethique Informatique informatique et les critères relatifs a la nature de l'audit et a sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit. - Circulaire n° 22 - 2004, portant sur la sureté des locaux appartenant aux ministères et aux entreprises publiques. - Circulaire n° 19 du 18 juillet 2003, relatif aux mesures de sécurité et de prévention des bâtiments des ministères et des collectivités locales et des entreprises publiques. - Circulaire n° 19 du 11 avril 2007, relatif au renforcement des mesures de sécurité informatique dans les établissements publiques (Création d'une Cellule Technique de Sécurité, nomination d'un Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information et mise en place d'un Comité de pilotage. A –Les lois nationales : Il existe dans le droit tunisien un ensemble de textes juridiques qui ont vocation pour être appliqués : - Le code des obligations et des uploads/S4/ droit-d-x27-informatique.pdf