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DROIT FISCAL GENERAL SMars -2020 Pr. Rachid EL MOUSSAOUI Faculté des Sciences j

DROIT FISCAL GENERAL SMars -2020 Pr. Rachid EL MOUSSAOUI Faculté des Sciences juridiques, économiques et Sociales de Tanger 1 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Système fiscal 1- Les impôts sur les revenus 1.1 l’Impôt sur le revenu ( IR) 1.2 l’impôt sur les sociétés ( IS ) 2- La Taxe sur la valeur ajoutée. ( TVA) 2 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Champ d’application de l’IR Détermination du Revenu Global Imposable (RGI) Mode de détermination de l’assiette de l’impôt 1- L’IR 1. 2. 3. 3 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 SOMMAIRE Champ d’application de l’IR 1. Les catégories de revenus imposables La territorialité de l’IR La notion de revenu global imposable (RGI) 1.1 1.2 1.3 1.4 4 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 1. Champ d’application de l’IR L’IR, frappe le revenu global des personnes physiques. Toutefois, l'IR s'applique également à certains groupements de personnes physiques. En effet, sont assujettis à cet impôt : En tant que groupement : Les SNC, Les SCS et Les sociétés de fait ne comprenant que des p. physiques et n'ayant pas opté pour l’IS. l’imposition a lieu sous cote unique entre les mains de l’ « associé principal » Les personnes soumises à l’IR 1.1 5 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Revenus professionnels Revenus agricoles Revenus salariaux Revenus et profits fonciers Revenus et profits des capitaux mobiliers L’IR s’applique à cinq catégories/types de revenu : 1. Champ d’application de l’IR Les catégories de revenus imposables 1.2 6 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Les revenus de sources marocaine et étrangère, Les revenus de source marocaine L’imposition des revenus précités à l’IR est liée aux règles de territorialité qui f soumettre à l’IR : 1 2 1. Champ d’application de l’IR La territorialité de l’IR 1.3 7 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 perçus par les p. physiques ayant leur résidence habituelle au Maroc perçus par des p. physiques n’ayant pas leur résidence habituelle au Maroc 23/03/2020 Le RGI correspond à la somme des revenus nets catégoriels tels qu’ils sont déterminés selon les règles propres à chacune de ces catégories. 1. Champ d’application de l’IR La notion de revenu global imposable (RGI) 1.4 8 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Mode de détermination de l’assiette de l’impôt 2. Les revenus professionnels 2.1 Les revenus salariaux 2.2 Les revenus et profits fonciers 2.3 Les revenus agricoles 2.4 Les revenus mobiliers 2.5 9 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt Constituent des revenus professionnels Les bénéfices réalisés par les p. physiques et provenant de l’exercice des professions –- -commerciales, industrielles et artisanales d’activités immobilières ( promoteurs , lotisseurs, marchands de biens Les revenus ayant un caractère répétitif (et ne se rattachant pas aux autres catégories de revenus) Les revenus de source marocaines perçus par des personnes non résidentes au titre de prestations rendues par elles à des entités marocaines Les revenus professionnels 2.1 10 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Il existe de nombreuses exonérations permanentes et temporaires ( voir CGI LF 2020) octroyées pour des toutes sortes de considérations ( économique, sociale, …. 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt LLes revenus professionnels 2.1 11 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Détermination du revenu net professionnel . Il existe plusieurs régimes d’imposition : Régimes net réel ( droit commun ) ou simplifié ( optionnel): - Les contribuables soumis à ce régime sont assujettis à la tenue d’une comptabilité régulière qui permet de dégager le résultat comptable -Le résultat fiscal est déterminé d’après l’excédent des produits et profits divers sur les charges déductibles Régime forfaitaire (RF) : optionnel LLes revenus professionnels 2.1 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt Résultat Net Réel = Résultat brut comptable + Charges non déductibles - Produits non imposables 12 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Constituent des revenus salariaux passibles de l’IR au sens de la loi : les traitements, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions, les rentes viagères ainsi que les avantages en argent ou en nature accordés ( sont évalués d’après leur valeur réelle. Les revenus salariaux 2.2 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt 13 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Ils sont constitués par l’ensemble des rémunérations allouées au personnel salarié (y compris la valeur réelle des avantages en nature) Il existe deux types d’exemptions : Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou l ’emploi (telles que les indemnités pour travaux salissants, la prime de panier, les indemnités kilométriques …) Les autres revenus énumérées par la loi : • les allocations familiales • les pensions d’invalidité • les rentes et allocations des accidents de travaux • les indemnités journalières de maladie et de maternité • l’indemnité de licenciement légale • les pensions alimentaires • ;étc; 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt Revenus bruts salariaux Les revenus salariaux 2.2 14 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Détermination du revenu net salarial 1 Identification des revenus bruts salariaux 2 Soustraction des revenus exemptés/exonérés Application des déductions pour frais professionnels et autres déductions Les revenus salariaux 2.2 3 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt Elle se fait successivement comme suit : 15 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Déductions applicables au revenu brut imposable Déduction pour frais professionnels : • Abattement au taux de 20% • Cette déduction est plafonnée à 30.000 DH/an. • Toutefois, certaines professions d ’abattement plus élevé : allant de 25 à 45% Retenue (part salariale) au titre des cotisations de retraite Retenue (part salariale) au titre des cotisations de sécurité sociale (CNSS) Retenue au titre des cotisations à l’assurance - groupe Déduction du rembourse- ment en principal et intérêts des prêts pour logements économiques 5 catégories de déductions ( sommes déduites du revenu brute salarial) 1 2 3 4 5 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt L Les revenus salariaux 2.2 16 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Constituent des revenus fonciers: les revenus locatifs d’immeubles bâtis ou non et des propriétés agricoles sonnées en location … la valeur locative des immeubles mis gratuitement à la disposition de tiers (non inclus les ascendants, ascendants, administrations de l’Etat, des col. Territoriales et des autres entités à but non lucratif). 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt Les revenus et profits fonciers 2.3 17 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt Les profits fonciers : champ d’application Les revenus et profits fonciers 2.3 La cession d’immeubles au Maroc, L’apport en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers Les cession à titre gratuit (donation) Le profit net imposable est égal à la différence entre : le prix de cession ( vente) et le prix d'acquisition (achat).  soit : ( PI = PC- PA ) 18 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Taux de l’impôt Le taux d’imposition est fixé à 15 %. Le montant de l'impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession. 19 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 Ils correspondent aux revenus des exploitations agricoles et tout autre activité de nature agricole (non soumise à la taxe professionnelle) Sont exonérés les revenus provenant notamment de : ( voir CGI) Vente d’animaux vivants et produits d’élevage 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt Les revenus agricoles 2.4 20 Droit fiscal- Pr. EL MOUSSAOUI Séance 7 -8 du 31mars et 7avril 20 23/03/2020 1- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ( dividendes variables …) 2- Produits des placements à revenu fixe (intérêts fixes…) Il existe 2 catégories de revenus ( variables (1) et fixes (2) Conformément à la législation actuellement en vigueur, ces revenus ne sont pas à intégrer dans la base de calcul de l’IR ; ceux-ci devant subir une imposition libératoire au moment de leur versement au bénéficiaire par voie de retenue à la source L Les revenus de capitaux mobiliers 2.5 2. Mode de détermination de l’assiette de l’impôt Revenus provenant de valeurs mobilières ( actions et obligations) représentant un capital ( action) ou une dette ( obligations) 21 uploads/S4/ droit-fiscal-ir-2020.pdf