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Prise de notes M1 20082009 dtconstit.free.fr Droit international public approf

Prise de notes M1 20082009 dtconstit.free.fr Droit international public approfondi LE DROIT DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE Entrée en matière Depuis 1789, nous vivons sous le dogme selon lequel le droit découle de la volonté de la souveraineté. La conséquence est que tout repose sur la Démocratie. C’est une conception démocratique du droit qui émane de l’expression de la majorité. En conséquence sa contestation est difficile, elle implique une remise en cause de la Démocratie. Ce qui rend le droit légitime est que le souverain le cautionne. Conséquence : On assimile le droit et la loi (tout acte juridique adopté par le souverain). Il n’y a pas de droit en dehors de la loi, donc pas de finalité dans le droit. La volonté l’emporte sur la finalité. C’est une conception commode qui évacue les valeurs. C’est la raison pour laquelle on se pose la question : Pourquoi le droit est-il obligatoire ? Cette question est idéologiquement orientée, la loi s’impose car le souverain le veut. Chez les penseurs du Moyen Age, la question ne se pose pas, le droit existe car comme Aristote l’a dit « l’homme est un animal politique ». L’homme est fait pour vivre en société mais étant imparfait, il faut du droit pour permettre la vie en société. La question était plutôt : Est-ce que le droit est juste ? Conséquences de la conception contemporaine : - Le juge n’est que la bouche de la loi (Montesquieu). Il n’a pas de légitimité. - La jurisprudence n’est pas une source du droit. Le juge ne fait pas la loi. - L’enseignant n’est que la bouche de la loi. Aux Etats-Unis 50 états fédérés qui ont leurs propres règles fédérales. Les enseignants enseignent les solutions judiciaires au cas par cas et les principes transnationaux. Comment faire avancer la conception française ? Il faut revenir à la conception d’avant la Révolution. Cinq propositions : 1- Le droit ne réduit pas à la loi. Elle doit être interprété. L’interprétation est créatrice de droit et de débat de valeurs en conciliant des conceptions opposées. 2- Le droit est l’art du contingent. C’est la résolution à un cas concret, il n’y a pas de solution évidente. Il faut trouver la solution la plus juste possible. Exemple : Un juge pour enfant qui doit prendre une décision dans le meilleur intérêt de l’enfant. Chez les penseurs grecs et romains, le législateur doit donner des indications sur la solution la plus juste à partir de la règle générale. Le juge va s’aider des 1 Prise de notes M1 20082009 dtconstit.free.fr propositions du législateur. Le centre de gravité doit être déplacé du texte vers le cas concret. 3- Le droit a une seule finalité : la justice Chez les Romains, la jurisprudence est étant connue les choses divines et humaines, la science du juste et de l’injuste. « Les choses divines et humaines » : Le juriste doit être savant et avoir l’art de juger. « Le juste et l’injuste » : Aristote distingue la justice générale et particulière. - La justice générale : regarde la morale, la religion. - La justice particulière : rendre à chacun selon son juste. M.Villet dit que le droit pénale relève de la morale que le droit est le droit civil. À l’origine, la jurisprudence est la prudence appliquée au droit. 4- Il existe une logique juridique, mais qui n’est pas formelle. Le juge démontre le droit. Aristote conteste la conception, il distingue deux types de logique : 1) La logique pratique qui repose sur des preuves dialectiques. Dans ce cas, rien n’est nécessaire, il y a plusieurs solutions possibles. 3 conséquences : - Il faut argumenter. - Il faut motiver la solution. - La solution aboutie est le fruit d’une décision. 2) La logique théorique qui repose sur des preuves analytiques qui relèvent du nécessaire (exemple : l’eau qui bout). On peut définir le droit comme la pesée des opinions et on émet ensuite un jugement au terme d’une délibération. 5- Le droit résulte des décisions de l’homme. Le juriste a une mission et une responsabilité particulières que n’ont pas les mathématiciens par exemple. Cette décision aura toujours des conséquences négatives dans la mesure où il y a des intérêts opposés et qu’il faudra faire un choix. Conclusion : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce qu’on devrait enseigner en droit ? Enseigner l’art de bien juger et non pas le droit. L’art de juger est difficile à enseigner. Deux directives à cet égard : 1) Lire pour se constituer une expérience personnelle du droit. (Lecture Justice Breyer, Pour une Démocratie active) 2) Revenir aux conceptions anciennes du droit et notamment à la prudence. Pour Aristote, la prudence est une vertu complémentaire des autres. Elle permet de comporter de la manière la plus adéquate pour mieux juger. Il distingue l’habileté et la prudence. Selon lui, la prudence vise tout ce qui est juste et elle s’enseigne par l’expérience. Saint Thomas d’Aquin a réfléchi à la notion de prudence. Il dit que c’est le substitut humain d’une providence défaillante. La prudence intervient pour remettre de l’humain dans la providence. Il a décrit les qualités que doit avoir tout juriste prudent (8 parties) : 1- La mémoire : savoir ce qui est vrai dans la plupart des cas. 2- L’intelligence : savoir raisonner. 3- La docilité : savoir se laisser instruire. 2 Prise de notes M1 20082009 dtconstit.free.fr 4- La sagacité : savoir trouver soi-même ce qu’il faut faire 5- La raison qui est différente de l’intelligence : la raison est le bien pensé dans l’action alors que l’intelligence concerne l’intelligible. 6- La prévoyance : savoir regarder loin pour anticiper. 7- La circonscription : tenir compte des circonstances de l’espèce. 8- L’attention précautionneuse : éviter les actes qui auraient de graves circonstances. Comment résumer l’enseignement du droit selon cette conception ? Le bien jugé résulte d’une intuition, fruit maîtrisé de l’expérience (quelque chose de considéré comme juste ans le passé). INTRODUCTION Pourquoi la responsabilité internationale ? La responsabilité internationale est au centre du droit international contemporain pour des raisons pratiques mais aussi plus essentielles. On a tendance à traduire les conflits internationaux en responsabilité. La responsabilité internationale est au carrefour des deux spectres du droit. La responsabilité est une branche du droit factuel, elle est inhérente aux faits. La responsabilité internationale est étroitement liée aux granges problématiques du droit international. Exemple : Est-ce qu’il est concevable d’instaurer une responsabilité pénale des états ? Ce sont les juristes qui ont fondé les règles de la responsabilité pénale et non pas les états. Trois périodes 1- 1648 : Traités de Westphalie qui marquent la naissance des Etats. À l’origine, le droit des gens était un droit commun à l’ensemble des nations. 1648 – 1945 : À cette époque, on vit dans une société internationale purement étatique et volontariste. Ce sont des rapports contractuels, c’est une conception civiliste de la responsabilité internationale. Le contenu de la responsabilité est limité à l’obligation de réparation. Exemples - art 3 de la convention 4 de La Haye (18 octobre 1907) applicable aux conflits armés. La partie belligérante qui viole la convention est tenue à l’indemnité s’il y a lieu. Par violation, on entend une réparation mais seulement une indemnité. Par s’il y a lieu, on entend que les états peuvent transiger sur la réparation. - art 36 délimite les cadres de compétences de la Cour Internationale de Justice alinéa d : « à l’égard de la nature ou de l’étendue de la réparation ». - Arrêt Usine Charzow (13 septembre 1928) : principe de droit international voire conception générale du droit que toute violation d’un engagement international comporte l’obligation de réparer. 2- 1945 : Le juge international passe la main au codificateur international. 3 Prise de notes M1 20082009 dtconstit.free.fr Pourquoi en 1945 ? > L’adoption de la Charte des nations Unies consacre le passage d’un ordre juridique westphalien à quelque chose de plus communautaire. Conséquences - L’émergence de valeurs communes comme le maintien de la paix, l’interdiction des crimes internationaux, l’inscription du jus cogens (règles auxquelles on peut déroger par traité)… - La revendication d’une solidarité accrue entre les états. - La Charte des Nations Unies fait de l’individu un sujet à part dignitaire de la protection internationale. > À partir de 1945, le juge international devient une instance rarement saisie. 1949 : C’est le codificateur international qui pend le relais. 1943 :Codification du droit international par la Commission de droit international. Pourquoi tout ce temps ? - Il n’y a pas beaucoup de jurisprudence. - Les premiers codificateurs ont eu tendance à ses polariser sur les frémissements de la responsabilité internationale plutôt que sur les rapports techniques. 3- Début 2000 : La jurisprudence redevient abondante, les états créent des juridictions internationales. Le codificateur de 2000 a défini vers quoi se dirige la responsabilité internationale. Il reste au juge international à la préciser par la jurisprudence. À l’heure actuelle, la responsabilité internationale est structurellement essentielle mais tâtonnante dans son rapport de verticalisation du droit international. La responsabilité uploads/S4/ droitinternationalpublicapprofondi.pdf