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1 Faculté de droit REPUBLIQUE TOGOLAISE Université Catholique Travail-Liberté-P

1 Faculté de droit REPUBLIQUE TOGOLAISE Université Catholique Travail-Liberté-Patrie De l’Afrique de l’Ouest Unité Universitaire au Togo Année Académique : 2021-2022 THEME : « LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DOUANIER » Étudiants : Stéphane DA SILVEIRA Grace DJEKOU Linda EFALLO Fadel SOW L i Enseignant : M. Koffi AVEGNON Chargé du séminaire de droit douanier 2 Table des matières INTRODUCTION ................................................................................................................................. 3 I- LA TERRITORIALITE DE L’APPLICATION DU DROIT DOUANIER ............................ 4 A. L’application de la loi douanière sur un territoire douanier ..................................................... 4 B. L’imposition des marchandises dans les échanges commerciaux entre différents Etats ........ 6 II- LA DIMENSION INTERNATIONALE DU DROIT DOUANIER ...................................... 8 A. L’application des traités et accords internationaux ................................................................... 8 B. L’influence de la mondialisation du droit douanier ................................................................. 11 CONCLUSION .................................................................................................................................... 13 BIBLIOGRAPHIE .............................................................................................................................. 14 3 INTRODUCTION Elle ne peut que s'appliquer dans un temps et dans un espace en définissant son domaine d'intervention, c'est la loi, et elle a une force obligatoire1. De même, la loi douanière s'applique à des opérations ou activités bien spécifiques dans un espace et dans un temps. Ceci illustre bien le sujet soumis à notre étude. Il a pour thème " le champ d'application du droit douanier". Le champ d'application, c'est le domaine d'application d'une règle. Il définit les limites territoriales à l'intérieur desquelles la règle est applicable mais aussi au regard du droit substantiel, l'ensemble des matières ou des personnes auxquelles s'applique la règle et au regard du droit transitoire, le domaine d'application de la règle dans le temps2. Le droit douanier c'est un droit applicable à la douane. C'est un ensemble de règles qui régissent les formalités et les conditions de transfert des marchandises d'un territoire douanier à un autre3. Le champ d'application du droit douanier est le domaine d'application de la loi douanière au regard des activités douanières sur un territoire douanier. Ainsi la loi douanière togolaise s'applique sur le territoire douanier togolais, et pour des opérations bien définies, à toute personne sans tenir compte de sa qualité. Historiquement le champ d'application du droit douanier a toujours impliqué en général un territoire étatique, et les échanges commerciaux entre différents territoires étatiques. L'histoire de la douane est intimement liée à la constitution progressive de L'Etat depuis l'antiquité. Il était nécessaire de tenir les frontières terrestres, maritimes ou numériques afin d'assurer la protection du territoire, des citoyens et des intérêts économiques et financiers nationaux, pour cela, l’Etat a mis en place une autorité étatique appelée la douane4. Ainsi la douane joue un rôle important pour l’Etat, ce qui explique la quintessence du champ d'application du droit douanier. Cependant la loi douanière définie son territoire douanier qui est constitué par son territoire étatique. Ceci explique le rattachement du droit douanier à un territoire douanier, entraînant un droit national comme beaucoup d'ailleurs. De nos jours, le droit douanier devient de plus en plus communautaire et international. Des règles douanières nationales disparaissent de plus en plus pour laisser place aux règles douanières communautaires et internationales. 1 Champ d’application de la loi, étudier.com, consulté le 01 mai 2022 2 Cornu, vocabulaire juridique, Quadrige, 12ème édition, 2018, définition du champ d’application 3 Cours-de-droit.net, Droit douanier, consulté le 01 mai 2022 4 Douane.gouv.fr, histoire de la douane, consulté le 01 mai 2022 4 Le droit douanier togolais et le droit douanier français ont des champs d'application similaires. Toutefois il faut préciser que le droit douanier français est très communautaire. C'est un droit qui a transposé en son sein les règles communautaires de l'union douanière de l'Union Européenne (UE). Ce qu'on observe avec le Togo et l’union douanière de la CEDEAO n'a pas de bon dénouement. Au Togo, le champ d'application de la loi douanière suscite des précisions sur les manifestations de son appréhension. De l'application des lois douanières nationales aux lois douanières communautaires sur le territoire douanier, en passant des territoires spéciaux d'exonérations fiscales aux exemptions pour certains types de personnes, il convient d'apporter une importante précision. Il revient donc de poser la problématique suivante : Quel est le domaine d'application de la loi douanière togolaise ? L'intérêt de ce sujet est de cerner le domaine d'application de la loi douanière togolaise ainsi que ses limites. Au plan de la problématique posée plus haut, la solution serait d'analyser dans une première partie, la territorialité de l'application de la loi douanière (I) et dans une seconde, la dimension internationale du droit douanier (II). I- LA TERRITORIALITE DE L’APPLICATION DU DROIT DOUANIER Le droit douanier est à la fois un droit historique marqueur de souveraineté sur un territoire (A) et un instrument juridique organisant et régulant les échanges économiques (B). A. L’application de la loi douanière sur un territoire douanier Le professeur Louis Le Fur définissait la souveraineté comme étant « la qualité de l’Etat de n’être obligé ou déterminé que par sa propre volonté dans les limites du principe supérieur du droit, et conformément au but collectif qu’il est appelé à réaliser » 5. En raison de cette souveraineté chaque Etat a le pouvoir d’édicter sa propre loi douanière, et celle-ci doit être applicables sur l’entièrement du territoire étatique. L’article 1er al 1 du code des douanes nationale togolais dispose que « le territoire douanier comprend le territoire, les eaux territoriales, et l’espace aérien de la République togolaise ». Partant du fait que le droit douanier se définit comme l’ensemble des règles de droit applicable 5 Louis Le Fur, Éd MARCHAL et BILLARD, Etat fédéral et confédération d’états, p443 5 à la circulation des marchandises6. Son application devra s’imposer sur les voies par lesquelles sont transportées et circulent les marchandises c’est-à-dire les voies aériennes, terrestres et maritimes territoriales où s’exerce la pleine et entière souveraineté de l’Etat. Ajoutons que sur toute l’étendue du territoire douanier, la loi douanière ne diffère pas selon une région ou un département, elle est unique comme le précise l’article 2 du code douanier national « sur l’ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douanier sont appliqués sans égard à la qualité des personnes ».7 Ce qui supposerait que les mêmes lois douanières sont applicables aux personnes physiques ou morales, privée ou public, et c’est bien ce que vient confirmer le législateur des douanes quand il ajoute par la suite que « les marchandises importées ou exportées par l’Etat ou par son propre compte ne font objet d’aucune immunité ou dérogation »8. Il convient de rappeler qu’un territoire douanier est constitué toujours par un territoire étatique, avec des limites qui ne peuvent franchir les frontières, à moins qu’il y ait une union douanière qui l’absorbe. Le territoire assujetti se définit comme « la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes « offshore » ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales ». La zone franche est exclue du territoire douanier et du territoire assujetti. Le législateur des douanes togolais n’oublie pas de préciser dans l’alinéa 2 de de l’article 1er du code national des douanes, que « des zones franches, soustraites à tout ou partie de la règlementation douanière, peuvent être constituées dans le territoire douanier. » La zone franche est définie par le code précité comme étant « la partie du territoire d’un Etat dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane »9. C’est un territoire spécial qui constitue un autre territoire douanier. Même en étant situé sur un même territoire étatique que le territoire douanier, le transfert des marchandises d’une zone franche sur un territoire douanier obéit aux règles d’importation et d’exportation. 6 Jean Luc Albert, Ed Bruyant, Le droit douanier de l’Union européenne, p. 15 7 Article 2 alinéa 1 du code des douanes national togolais, 2018 8 Article 2 alinéa 2 du code des douanes national togolais, 2018 9 Code togolais des douanes, lexique, zone franche, 2018 6 C’est sur ces territoires douaniers que sont la zone franche et le territoire douanier proprement dit, que la loi douanière réglemente les activités, et pour tout type de personne sans exception. De même le rayon des douanes et la zone économique exclusive sont tous les deux des portions de territoires douaniers soumises aux règles du droit douanier. Il faut noter que le droit douanier réglemente l’activité des douaniers en définissant un cadre strict de travail et de fonctionnement. Il intervient aussi dans le règlement de contentieux et pénal douanier. En dehors du territoire douanier sur lequel le droit douanier s’applique, il faut rappeler que le droit douanier régit les éléments constitutifs(marchandises) des échanges commerciaux qui sont liés à des individus. B. L’imposition des marchandises dans les échanges commerciaux entre différents Etats douaniers Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en compte leur destination. En termes plus simples, le dédouanement à l’importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les uploads/S4/ champ-d-x27-application-du-droit-douanier 1 .pdf