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Corrige cas pratique cambiaire 2019

Corrigé cas pratique ? Schématisation du cas Tireur Tiré s accepteur s Vendeur Comémos Contrat d ? escompte Sonador SARL - Ahmed Béné ?ciaire banque Questions Comment peut-on résumer cette situation Il s ? agit de deux lettres de change ne contenant pas toutes les mentions obligatoires lors de l ? acceptation du tiré mais elles ont été complétées quand le banquier les prend à l ? escompte En outre l ? un des signataires n ? est pas commerçant - Quel est alors le problème principal Le problème principal est celui de la validité de ces titres en tant que lettre de change et de l ? engagement cambiaire des tirés qui y est subordonné Se gre ?e un problème secondaire celui de l ? in uence de la qualité d ? artisan de l ? un des tirés sur les caractères de son obligation Lorsque les tirés ont accepté les traites elles étaient incomplètes puisqu ? il y manquait la signature du tireur et la date de création Or l ? article du Code de commerce en fait deux mentions obligatoires sous peine de ne pas valoir lettre de change C ? est ainsi que l ? absence de signature ou de date rend la traite non valable et que même l ? apposition d ? un cachet à date sur le timbre ?scal n ? y supplée pas La seconde lettre n ? indiquait non plus le nom du béné ?ciaire exigé par le ème alinéa de l ? art C c ce que les juges sanctionnent de la même façon Les tirés ont donc signé deux titres qui n ? avaient pas valeur de lettre de change Remarque Nous ne savons pas si les lieux de création et de paiement sont indiqués mais dans ce cas l ? article C c pose des présomptions qui permettent d ? écarter la nullité pour ce motif le lieu de création sera l ? adresse indiquée à côté du nom du tireur et le lieu de paiement celui qui ?gure à côté du nom du tiré CSi ces e ?ets ne sont pas régularisés les tirés ne seront pas engagés en vertu de lettres de change ils ne seront donc pas tenus cambiairement Cependant dans notre cas les deux premières mentions ont été ajoutées par le tireur qu ? il eut fait accepter les traites mais avant qu ? il les ait remises à un tiers porteur le banquier escompteur pendant qu ? il attend son tour au guichet ? ? Quant à la deuxième lettre de change elle a été complétée par son béné ?ciaire lui-même qui a ajouté son nom Le problème qui se pose Ces deux régularisations vont-elles valider rétroactivement les lettres de change à l ? égard des tirés accepteurs Il sera réglé di ?éremment pour les deux e ?ets en fonction du moment et de l ? objet de la régularisation Concernant la deuxième traite dans l ? hypothèse o? sa validité formelle serait