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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Examen janvier 2011 Université Paris I L1 – Groupe 1 Sujet du professeur PATAUT Eléments de correction SUJET 1 : Dissertation : « La codification du droit » 1. Explication du sujet La codification du droit est un thème classique d’Introduction au droit. Le devoir doit être essentiellement axé sur deux formes de codification : la codification réelle et la codification à droit constant. La codification réelle parce que c’est le modèle du Code civil. La codification à droit constant parce que c’est le modèle contemporain. De même, s’il faut se concentrer sur le droit français, on est susceptible d’évoquer les droits étranger, communautaire ou européen. Pour traiter ce sujet, vous devez vous demander pourquoi codifier le droit et comment codifier le droit. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h44 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com 2. Thèmes Le thème de la codification a été envisagé dans le cadre de la fiche de TD no 2 qui porte sur les sources écrites et internes du droit. Pour autant, c’est principalement dans le cours du professeur que vous trouverez la matière pour traiter ce sujet. Il est par conséquent difficile dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une séance lui ayant été exclusivement consacrée. 3. Indications de correction Intérêt du sujet Face au déclin de la loi que l’on déplore actuellement, la codification fait figure de palliatif incontournable. Est-ce à juste titre ? Il faut se demander comment le législateur actuel se sert de la codification du droit pour refaire de la loi une source de droit de qualité. Problématique La méthode de codification a changé. Si à l’époque napoléonienne, la codification est réelle, aujourd’hui, la codification se fait très largement à droit constant. Pourquoi avoir recours à une méthode de codification aussi différente que celle adoptée en son temps par Bonaparte et qui a fait ses preuves ? Parce que les besoins juridiques ont changé. Les objectifs assignés à la codification napoléonienne et contemporaine sont fondamentalement différents. Reste alors à déterminer quels sont ces objectifs et si la codification a ou non permis de les atteindre. Proposition de plan Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h44 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Dans une première partie, vous pouviez envisager la codification comme un moyen d’unifier le droit. La codification est d’abord un instrument de réforme. C’est surtout pour la codification réelle (ou innovation). Il ne s’agit pas seulement de réorganiser le droit. Une profonde refonte juridique est effectuée. Ex : le Code civil de 1804 qui est ainsi une œuvre de compromis entre le droit ancien et le droit révolutionnaire en vue d’organiser une société française nouvelle. Il ne faut pas oublier la dimension politique de la réforme : la codification réformatrice s’inscrit dans une perspective politique en ce sens qu’elle est l’expression du pouvoir du gouvernant. Ex : pour Bonaparte, la codification avait pour objectif de rétablir la paix civile en France, mais aussi et surtout constituait la pièce maîtresse de son œuvre réformatrice. On retrouve l’esprit de conquête de Napoléon à travers son Code. Cette entreprise sera d’ailleurs un succès. Le code civil, brillante œuvre au style clair et concis, a en effet servi de modèle à plusieurs pays. Il faut enfin parler de la dimension sociale de la réforme : la codification est souvent consécutive à une crise de la société (ex : codification napoléonienne après Révolution). Il s’agit alors de promouvoir un nouvel ordre social, d’instaurer une nouvelle société, avec de nouvelles règles. La codification est ensuite un instrument d’unité. C’est un instrument d’unité du droit. Le même droit doit s’appliquer à l’ensemble des habitants d’un même territoire. C’est également un instrument qui tend à assurer une unité de source : une seule autorité est compétente pour élaborer la loi. Cela implique une réduction des pouvoirs des tribunaux dont le seul rôle va constituer en une application et une interprétation stricte de la loi. En effet, octroyer aux juges des pouvoirs normatifs est de nature à compromettre l’unification du droit du fait du risque de divergence de jurisprudence. Les Tribunaux ne peuvent alors plus rendre d’arrêts de règlements (article 5 du Code civil). A leurs décisions n’est attachée qu’une autorité relative (article 1351 du Code civil). Cela implique cependant que les Codes soient de grande qualité. Il faut qu’ils soient clairs et précis pour limiter les interprétations créatrices. C’est enfin un instrument qui assure l’unité de la Nation. Si la codification unifie le droit au sein d’un même territoire, elle permet aussi de lier les individus, de leur insuffler le sentiment d’appartenir à une même Nation. Ainsi, la création d’un code européen pourrait constituer un pas supplémentaire vers l’émergence d’une identité européenne. Dans une seconde partie, vous pouviez la codification comme un moyen d’organiser le droit. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h44 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com La codification est un instrument de connaissance du droit et de clarté des textes. Il faut rappeler le déclin de la loi. La loi subit une inflation législative criante, la loi perd en qualité, en accessibilité, en intelligibilité. La loi est confuse, complexe, contradictoire, mal rédigée, irrespectueuse de la hiérarchie des normes, inefficace, inappliquée… Ce déclin de la loi est mis en avant et largement critiqué (F. Terré, « La crise de la loi »). La codification est alors largement perçue comme un remède au déclin de la loi. La codification est présentée « comme un instrument de connaissance du droit et aussi de l’intelligibilité des textes » (B. Oppetit, « De la codification »). La codification répond ainsi à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. En effet, dans sa décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a affirmé, pour la première fois, l’existence d’un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC. Il précise à cet égard que la codification est une réponse à cet objectif (voir également : Décision du 17 janvier 2008 : « la codification répond à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité du droit »). Toutefois, la codification est un instrument imparfait. La codification actuelle est fondée sur la crise de la loi. L’inflation législative à entrainé une inflation de la codification. Selon N. Molfessis, non seulement la codification contemporaine est fondée sur la crise de la loi mais au lieu de lui restituer sa grandeur d’antan, elle accentue son déclin. La loi est en ainsi mise à l’écart par le processus de codification. La procédure d’adoption des codes doit en effet répondre à un souci d’efficacité et de rapidité. Or, la voie parlementaire, jugée trop longue s’est vite révélée inadéquate. C’est pourquoi l’adoption des règles législatives codifiées se fait, depuis 1999, par un recours à la procédure des ordonnances prévue à l’article 38 de la Constitution. Cette procédure fut validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision Codification par ordonnance du 16 décembre 1999. La codification est ainsi effectuée par le gouvernement et l’administration, sur habilitation du Parlement. Même si cette technique fut validée par le Conseil constitutionnel, il n’en reste pas moins qu’elle participe du déclin de la loi puisque le processus législatif traditionnel est contourné. Enfin, la codification à droit constant est source de très nombreuses erreurs (suppression involontaire de textes ou au contraire redonner vie à un texte abrogé…) qui nécessitèrent l’intervention du législateur pour les corriger. Finalement la codification censée endiguer l’inflation législative se trouve source de cette inflation. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h44 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com SUJET 2 : Commentaire guidé d’une décision : Civ. 1re, 16 septembre 2010 1. Explication du sujet Le sujet est difficile dans la mesure où ce thème n’a pas fait l’objet d’une séance de TD. Cet arrêt a toutefois fait beaucoup parlé de lui, tant le sujet passionne. On se souvient du scandale qu’avait soulevé cette exposition qui montrait des corps humains disséqués, dans des positions parfois jugées choquantes par les visiteurs. L’arrêt porte ainsi sur le respect de la dignité de la personne humaine et son prolongement uploads/S4/ examen-janvier-2011-universite-paris-i-l1-groupe-1-sujet-du-professeur-pataut-elements-de-correction.pdf