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Fiches d'orientation Responsabilité civile (Mise en œuvre) | Avril 2020 Définit

Fiches d'orientation Responsabilité civile (Mise en œuvre) | Avril 2020 Définition Lorsque les conditions de la responsabilité sont réunies, la victime du dommage a en principe le droit d'en obtenir réparation, en nature ou en argent. Texte : C. civ., anc. art. 1142 s. et 1382 s., nouv. art. 1231 s., 1240 s. Décisions fondamentales : Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.011 Civ. 1re, 2 juill. 2014, n° 13-17.599 Civ. 3e, 10 juill. 2013, n° 12-13.851 Civ. 2e, 19 juin 2003, n° 01-13.289 Cass. ch. mixte, 6 nov. 1974, n° 73-10.591 Sommaire 1. Action en réparation 1.1 Parties à l'action 1.2 Prescription 2. Forme de la réparation 3. Régime de la réparation 3.1 Modalités 3.2 Garanties d'exécution 4. Bibliographie 1. Action en réparation 1.1 Parties à l'action La victime (demandeur) agit contre le responsable (défendeur) ou son assureur. L'action peut également être exercée par les personnes subrogées dans les droits de la victime pour l'avoir déjà indemnisée en tout ou en partie de son préjudice. Cette action est transmissible passivement, ce qui signifie qu'elle est transmise aux héritiers du défendeur. Lorsque la victime est décédée, l'action en réparation peut être intentée soit par ses héritiers agissant en tant que tels, soit par ses proches agissant en vertu d'un droit propre. Dans le premier cas, les héritiers exercent le droit du défunt : l'action est dite successorale. Dans le second cas, les demandeurs agissent en tant que victimes par ricochet : leur action est personnelle. 1.2 Prescription La réparation de tous les préjudices autres que corporels est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (C. civ., art. 2224). La réparation des préjudices corporels est soumise à la prescription décennale (C. civ., art. 2226). 2. Forme de la réparation Pour savoir si la réparation doit être faite en nature ou en argent, tout dépend du caractère définitif ou non du dommage. Lorsque le dommage n'est pas irrémédiable, la réparation tend à l'effacer et se fait en nature. Lorsque le dommage est définitif, la réparation a seulement pour objet de le compenser. Il ne peut alors s'agir que d'un équivalent pécuniaire et donc de dommages-intérêts : la réparation se fait en argent. Trois règles dominent la question : – Il est des cas où la réparation en nature est impossible, soit par impossibilité matérielle (ex. du dommage corporel), soit par impossibilité juridique parce qu'elle impliquerait une contrainte sur la personne. – Il est des cas où la réparation en nature est nécessaire si elle est demandée (ex. de la démolition d'une construction irrégulière). – Dans tous les autres cas, le juge est libre de choisir le mode de réparation le plus opportun. La réparation en argent est la plus pratiquée. 3. Régime de la réparation La réparation en argent est faite sous forme de dommages-intérêts. 3.1 Modalités Le juge doit accorder à la victime une indemnité qui est l'équivalent exact de ce dont elle a été lésée. Le principe de la réparation intégrale a pour conséquence que l'indemnité doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage : la victime ne doit ni souffrir du dommage, ni s'enrichir de la réparation. L'évaluation du préjudice est faite au jour du jugement. En principe, l'indemnité est allouée sous forme d'un capital. Mais la condamnation à une rente viagère est souvent employée afin de réparer les dommages corporels ayant entraîné une incapacité permanente ou encore en cas de décès de parents laissant de jeunes enfants. Afin que la rente ne soit pas dépréciée par l'inflation, le juge a la possibilité de l'indexer. 3.2 Garanties d'exécution En droit, la victime n'a pas de garanties particulières pour l'exécution de ses droits contre le responsable : elle est un créancier chirographaire. Pour la protéger, il arrive souvent en pratique que les tribunaux assortissent la condamnation de garanties (par ex. le débiteur d'une rente viagère est obligé de consigner un capital). Surtout, il existe des garanties indirectes. Ainsi lorsqu'un même dommage a été causé par plusieurs personnes, alors qualifiées de coauteurs, chacun de ces coauteurs est obligé in solidum, c'est-à-dire pour le tout, envers la victime. L'idée qui fonde l'obligation pour le tout des coresponsables est que chacun des coauteurs ayant concouru à causer le dommage, on peut lui en imputer la totalité. La victime peut donc réclamer toute la réparation du dommage à n'importe lequel des coauteurs, que son fait soit ou non fautif. Le coauteur qui, ayant été poursuivi pour le tout, a tout payé, dispose ensuite d'un recours contre les autres, qui aura pour conséquence de fixer la contribution de chacun à la charge définitive de la responsabilité. La contribution de chacun des coauteurs à la charge de la réparation s'énonce en deux règles. D'une part, elle dépend du rôle causal qu'a eu le fait respectif de chacun dans la réalisation du dommage. D'autre part, le recours est divisé. Par ailleurs, l'assurance donne à la victime une garantie efficace. En effet, lorsque le responsable est assuré, la victime dispose d'une action directe contre l'assureur. Cette garantie ne peut cependant pas jouer dans tous les cas, même lorsque l'assurance est obligatoire, car il se peut que l'auteur du dommage soit inconnu, ou pas assuré, ou encore que l'assureur lui-même soit défaillant. Une garantie subsidiaire a par conséquent été prévue par l'instauration de fonds de garantie. Un tel fonds a ainsi été institué par exemple pour les accidents de la circulation. Il couvre également les accidents de chasse et les victimes de graves infractions pénales. Il indemnise les victimes de leur préjudice corporel lorsque l'auteur du dommage est inconnu ou qu'il n'est pas assuré. Fiches associées : Responsabilité civile Responsabilité civile (Dommage) Responsabilité civile (Lien de causalité) Responsabilité civile des commettants du fait de leurs préposés Responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants Responsabilité civile du fait de la ruine d'un bâtiment Responsabilité civile du fait des animaux Responsabilité civile du fait des choses Responsabilité civile du fait d'autrui Responsabilité civile du fait personnel Responsabilité du fait des produits défectueux Responsabilité médicale Responsabilité pour dommages causés à un véhicule BibliographiePour consulter les documents de la bibliographie, veuillez passer votre souris sur le fonds documentaire concerné situé à la droite de l'écran dans la zone 'Voir aussi...'. Si votre abonnement vous le permet, vous pourrez lire le document cité Encyclopédie Répertoire civil, Responsabilité (en général), par Philippe le Tourneau, mai 2009 Revues Dalloz Articles de références Responsabilité civile, Panorama novembre 2018 - octobre 2019, Ph. Brun, O. Gout, C. Quézel-Ambrunaz, D. 2020. 40 Préjudice d'anxiété : un revirement de jurisprudence… anxiogène, Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442, Christophe Willmann, RDSS 2019. 539 Responsabilité civile, Panorama, novembre 2017 - octobre 2018, D. 2019. 38 L'amende civile dans la réforme de la responsabilité civile, Regard critique sur la consécration d'une fonction punitive générale, J. Prorok, RTD civ. 2018. 327 La réparation du préjudice économique « pur » en question, J. Traullé, RTD civ. 2018. 285 L'incidence des avantages perçus par la victime d'un dommage sur l'évaluation du préjudice indemnisable, L. Varaine, D. 2018. 741 La réparation de la perte de marge, S. Carval, J.-F. Laborde, S. Nérot, D. 2018. 252 Frais d'acquisition d'un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime, Civ. 2e 18 mai 2017, G. Hilger, D. 2017. 1701 Les intérêts compensatoires - La réparation de la dimension temporelle des préjudices économiques, S. Carval,, D. 2017. 414 Vers la consécration des dommages-intérêts punitifs en droit français, E. Juen, RTD civ. 2017. 565 Responsabilité civile, Panorama novembre 2014 - novembre 2015, Ph. Brun, Olivier Gout, D. 2016. 35 Dossier : La victime, Justice et cassation 2016. 13 L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, J.-S. Borghetti, D. 2016. 1442 L'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile, G. Viney, D. 2016. 1378 L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, Vue d'ensemble de l'avant-projet, J.-S. Borghetti, D. 2016. 1386 L'influence excessive du recours des tiers payeurs sur l'évaluation du préjudice, Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.011, F. Gréau, D. 2015. 1475 Responsabilité civile, P. Brun et O. Gout, D. 2015. Pan. 124 Préjudices d'anxiété des travailleurs de l'amiante : d'étranges disparités, Soc. 3 mars 2015, n° 13-20.473, P. Jourdain, RTD civ. 2015. 393 La CJUE apporte d'utiles précisions sur la notion de produit défectueux et de dommage réparable (à propos de stimulateur et de défibrilateur cardiaque), CJUE, 5 mars 2015, P. Jourdain, RTD civ. 2015. 406 Responsabilité civile, P. Brun et O. Gout, D. 2014. Pan. 47 Préjudices corporels et imputation des prestations sociales : l'étonnant changement de cap du Conseil d'État, P. Jourdain, RTD civ. 2014. 131 (CE 7 oct. 2013, n° 337851) Réparation du préjudice moral d'un établissement public, P. Jourdain, RTD civ. 2014. 122 (Crim. 11 déc. 2013, n° 12-83.296) Faciliter la réparation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante : une jurisprudence attendue, quoique critiquée, C. Willmann, D. 2014. 1312 (Soc. 2 avr. 2014, nos 12-28.616, 12-29.825 et 12-29.339) La réparation intégrale et les règles de procédure : principe prétendu ou droit effectif ?, D. Boustani, uploads/S4/ fiche-d-x27-orientation-responsabilite-civile-mise-en-oeuvre 1 .pdf