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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ---- E.D.B.M

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ---- E.D.B.M Entreprise de moins de vingt travailleurs Malgaches Tel 22-681 21 Poste 119 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAILLEUR ETRANGER (ou RENOUVELLEMENT) (Suivant ARRETE N° 18282 du 24 Octobre 2003) DESIGNATION NOMBRE OBSERVATIONS 1-Demande motivée et nominative adressée au Ministère du Travail et des Lois Sociales précisant la durée maximum totale pendant laquelle l’Entreprise aurait besoin du travailleur étranger 2- Contrat de travail soumis à la législation du travail malgache suivant modèle minimum joint 3- Fiche de renseignements sur le travailleur suivant modèle joint 4- Fiche de renseignement sur l’Entreprise suivant modèle joint (Les surcharges, ratures et blancs ne sont pas acceptées) 5- Fiche de déclaration d’ouverture (nouvel établissement) ou de renseignement périodiques annuels sur la situation de la main d’œuvre. 6- ETAT 211 Bis de moins de trois mois 7- Certificat d’existence délivrée par le Fokontany de moins d’un mois. 8- Déclaration sur l’honneur (2) RENOUVELLEMENT (dossiers en plus) a - Copie de l’ancienne autorisation d’emploi b- Copie du dernier contrat de travail c- Le cas échéant l’avenant modifiant le contrat initial 2ex 4ex 2ex 2ex 2ex 1ex 1ex 1 ex 1ex 2ex 4ex Dont un original précisant les noms et fonction du Responsable de l’Entreprise chargé du dépôt et du retrait du dossier. Dont deux originaux A bien remplir et signer A bien remplir et signer Arrêté n°1238 du 30/05/62 (en vente à l’imprimerie Nationale) MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ---- E.D.B.M Entreprise de plus de vingt travailleurs Malgaches Tel 22-681 21 Poste 119 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAILLEUR ETRANGER (ou RENOUVELLEMENT) (Suivant ARRETE N° 18282 du 24 Octobre 2003) DESIGNATION NOMBRE OBSERVATIONS 1-Demande motivée et nominative adressée au Ministère du Travail et des Lois Sociales précisant la durée maximum totale pendant laquelle l’Entreprise aurait besoin du travailleur étranger 2- Contrat de travail soumis à la législation du travail malgache suivant modèle minimum joint 3- Fiche de renseignements sur le travailleur suivant modèle joint 4- Fiche de renseignement sur l’Entreprise suivant modèle joint Les surcharges, ratures et blancs ne sont pas acceptées) 5- Fiche de déclaration d’ouverture (nouvel établissement) ou de renseignement périodiques annuels sur la situation de la main d’œuvre. 6- Déclaration sur l’honneur (2) RENOUVELLEMENT(dossiers en plus) a - Copie de l’ancienne autorisation d’emploi b- Copie du dernier contrat de travail c- Le cas échéant l’avenant modifiant le contrat initial 2ex 4ex 2ex 2ex 2ex 1 ex 1ex 2ex 4ex Dont un original précisant les noms et fonction du Responsable de l’Entreprise chargé du dépôt et du retrait du dossier. Dont deux originaux A bien remplir et signer A bien remplir et signer Arrêté n°1238 du 30/05/62 ( en vente à l’Imprimerie Nationale) MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ---- E.D.B.M Expatriés des Entreprises de Zone Franche Tel 22-681 21 Poste 119 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAILLEUR ETRANGER (ou RENOUVELLEMENT) (Suivant ARRETE N° 2170/90 du 12 avril 1990) DESIGNATION NOMBRE OBSERVATIONS 1-Demande nominative adressée au Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales 2- Contrat de travail soumis à la législation du travail malgache suivant modèle minimum joint 3- Fiche de renseignements sur le travailleur suivant modèle joint 4- Fiche de renseignement sur l’Entreprise suivant modèle joint 5- Décret d’agrément 6- Tableau relatif à la composition et à l’évolution de l’effectif du personnel 7-Déclaration sur l’honneur (02) N.B. Ce tableau doit être signé avec nom et qualité du signataire et cachet de l’entreprise. Les surcharges, ratures et blancs ne sont pas acceptées. RENOUVELLEMENT (dossiers en plus) a - Copie de l’ancienne autorisation d’emploi b- Copie du dernier contrat de travail c- Le cas échéant l’avenant modifiant le contrat initial 2ex 4ex 2ex 2ex 1ex 2ex 1ex 1ex 4ex Dont un original et précisant les noms et fonction du Responsable de l’Entreprise chargé du dépôt et du retrait du dossier. Dont deux originaux A bien remplir et signer A bien remplir et signer Voir dans le dossier de demande d’agrément CONTRAT DE TRAVAIL Entre les contractants ci-dessous, EMPLOYEUR : - NOM / Dénomination : - Statut juridique (1) Capital social : - Adresse exacte : - N° d’identification statistique : - Représenté par M en sa qualité de : TRAVAILLEUR : - Noms et prénoms : - Né le : à - Fils ou fille de (2) : - De nationalité : - Domicile à Madagascar : A établi le présent contrat régi par les dispositions du Code de Travail à Madagascar. I – DISPOSITIONS GENERALES : Art.1 : Le présent contrat prend effet à compter du Pour une durée indéterminée ou pour une durée de /an (2) (3) Le travailleur accomplira une période d’essai de mois (4) pendant laquelle le contrat peut être rompu sans préavis. Art.2 : Le lieu d’emploi est Art. 3 : Le travailleur est recruté en qualité de Classification professionnelle : HC Il percevra la rémunération suivante (5): Salaire de base Ar /par mois Autres avantages (Préciser le contre valeur de chacun des avantages) Art.4 : Le travailleur bénéficie des congés payés conformément à la réglementation en vigueur. Art.5 : Il appartient à l’employeur d’affilié le travailleur après de la CNaPS et de prendre en charge les soins résultant de maladie du travailleur et des membres de sa famille conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Art.6 : La résiliation du contrat à durée indéterminée pour tout motif autre que la faute lourde de l’une des parties sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute, est subordonnée à un préavis écrit conforme aux dispositions du Décret n° 64-162 du 22 avril 1964 publié au JORDM du 2 Mai 1964 p.858. Groupe de préavis n°…….(6) Art.7 : Chacune des parties doit aviser l’autre partie de son intention ou non de renouveler le contrat à durée déterminée (7)………mois avant son expiration. Au cas ou cette formalité ne serait respectée, la partie défaillante devrait régler à l’autre partie une indemnité égale à celle du préavis. Art.8 : Les contractants s’engagent à respecter les dispositions du Code de Travail et de ses textes d’application pour tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat. II – PARTIE RESERVEE AUX TRAVAILLEURS RECRUTES A L’ EXTERIEUR DU TERRITOIRE Résidence habituelle (lieu d’embauche et de rapatriement) :……. ………….. Adresse exacte dans ce pays : Art.9 : L’employeur prendra en charge / ne prendra pas en charge (2) Les frais de déplacement des membres de la famille du travailleur pendant la période d’essai prévue par l’article 1. Art.10 : L’employeur prend en charge les frais de déplacement du travailleur et des membres de sa famille entre le lieu de sa résidence habituelle ci-dessus et le lieu d’emploi à l’embauche en cas de congé normal et à l’expiration ou la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues par le Décret n°68.174 du 18 avril 1968. Condition du transport … ……………………………………………………………... Art.11 : Le travailleur bénéficiera d’un congé payé au lieu de sa résidence habituelle tous les ans / deux ans / trois ans (2). Fait en Antananarivo, le SIGNATURE DU TRAVAILLEUR (8) SIGNATURE DE L’EMPLOYEUR(8) (Noms et Qualité, cachet) (1)Entreprise individuel/Société Anonyme/SARL/EURL… (2)Rayer les mentions inutiles (3)Le contrat à durée déterminée ne peut dépasser deux ans (4)L’essai total ne peut dépasser six mois Mise à jour en janvier 2009 (5)Le salaire minimum pour les cadres HC est de 187.906 Ariary (6)Le préavis minimum pour une ancienneté de 3 mois à 1 an est de 45 jours pour les HC 4ème groupe et 3 mois pour les HC 5ème groupe (7)Un mois/deux mois pour les étrangers recrutés à l’extérieur de Madagascar (8)Précéder la signature Pde la mention manuscrite « lu et approuvé » FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUR L’ENTREPRISE Nom ou Raison Sociales : Adresse du siège : Noms/Tel du Responsable de ce dossier : Fonctions : Date de démarrage des activités : N°CNaPs : Capital Social : Statut : Sarl/Sa/individuelle SARL : Répartition actuelle des parts Sociales Noms des Associés Parts sociales Noms des Associés Parts sociales …….% ……% …….% ……% …….% ……% ……% ……% SARL : Noms et Nationalités des gérants : Associés étrangers ayant un emploi dans l’Entreprise Noms et emploi :………………………………………………………………………………………………… S.A :Nom du P.C.A :………………………………………..Nom du DG…………………………………. -Si le salarié est titulaire d’une CIPENS, donnez les références : -N.I.F (Numéros et date) : -Carte Statistique (Numéros et date) : -Activités sur la carte : -Activités exercées actuellement : TABLEAU DES EFFECTIFS Année dernière 31.12.200. Actuelle 200. Prévision Année Prochaine 200. Catégorie/Profession Nationaux Etrangers salariés Nationaux Etrangers salariés Nationaux Etrangers salariés M1 M2 ou 1A/1B OS1/OS3 ou 2A/3A OP1A/4B OP2A ou 3B/4B OP2B/OP3 ou 5A/5B HC TOTAL Expliquer les variations importantes Localisation Activités Effectif actuel Siège Agences TOTAL Antananarivo, le RESPONSABLE AYANT POUVOIR DE SIGNATURE (2) (Nom, qualités, signature, cachet) INVESTISSEMENTS EN MATERIELS DES ENTREPRISES de moins de dix (10) travailleurs nationaux Désignation Nbre Caractéristiques Etat général Année d’acquisition Valeur estimée Observations Autres Investissements et montants :……………………………………………………………………………… LISTE DES uploads/S4/ formulaires-autorisation-emploi.pdf