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Le Procès Pénal Université Mohamed V Faculté des Sciences Juridiques Economique

Le Procès Pénal Université Mohamed V Faculté des Sciences Juridiques Economiques Et Sociales - Agdal L’indépendance Du Ministère public ANNEE UNIVERSITAIRE 2020 - 2021 Master Sciences Juridiques (Temps aménagé) Encadré par : Mme NISRINE EL FEDDALI Réalisé par : Oum Kaltoum KAHOUL Reda EL KHECHABI P a g e | 1 1 1 Message Royal adressé aux participants à la première conférence sur la justice, organisée à Marrakech le 2 avril 2018 « Le premier impératif est de garantir l’effectivité de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le fonctionnement pratique de la justice. À ce propos, rappelons que le principe a été consacré, non pas au bénéfice des magistrats, mais à l’intention des justiciables et à leur profit. Le principe a ainsi créé un droit pour les justiciables et un devoir pour les magistrats 1». (ويأتي في مقدمة هذه التحديات، ضمان تفعيل استقلال السلطة القضائية في الممارسة والتطبيق، باعتبار أن مبدأ الاستقلال لم يشرع لفائدة القضاة، وإنما لصالح المتقاضين، وأنه إذ يرتب حقا للمتقاضين، فكونه يلقي واجبا على عاتق القاضي) SM. Le Roi Mohamed VI P a g e | 2 Table des matières Introduction .................................................................................................................................................... 3 I. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE .............................. 5 A. L’INDEPENDANCE DU MAGISTRAT ..................................................................................................... 5 B. L’INDEPENDANCE INSTITUTIONNELLE ............................................................................................... 5 II. L’ETENDU DE L’INDÉPENDANCE DU MINISTÈRE PUBLIC VIS-À-VIS DU POUVOIR EXÉCUTIF ................ 6 A. DEPENDENCE AU NIVEAU DES RESSOURCES HUMAINES .................................................................. 7 B. DEPENDANCE FINANCIERE ................................................................................................................. 9 Conclusion ..................................................................................................................................................... 10 P a g e | 3 Introduction L’adoption par le Maroc d’une nouvelle Constitution le 1er juillet 2011 a marqué un tournant important dans la dynamique de réforme de ses institutions, et tout particulièrement de son système judiciaire. Un processus de dialogue national a alors été lancé et en septembre 2013, une Charte sur la réforme du système judiciaire marocain a été présentée, appelant à des réformes contribuant à une justice totalement indépendante, efficace, transparente, moderne et protectrice des droits et libertés. « Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable », ce principe posé par l’article 120 de la Constitution de 2011 constitue le fil conducteur de la réforme en cours de la justice. Cette constitution a marqué un grand changement dans ce domaine. Elle a ainsi érigé l’autorité judiciaire en “pouvoir” et en “pouvoir indépendant” du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de cette indépendance (art 107)2. La Chambre des représentants a adopté le 24 juillet 2017, en séance plénière, le projet de loi n°33-173 relatif au transfert des attributions du ministère de la justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du système de la justice et à sa tête la mise en place d’une indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et de l’indépendance du Parquet général vis-à-vis du pouvoir exécutif. C’est dans cette logique que s’inscrit le projet de loi sur l’organisation judiciaire. Celui-ci ambitionne d’assurer une plus grande efficience des tribunaux, de garantir les droits des justiciables et d’améliorer la gestion de l’administration judiciaire, à travers la consolidation de la confiance et de la crédibilité dans ce domaine. Parallèlement à ces efforts réformateurs en cours, le Maroc a fait la démonstration d’une coopération croissante avec les mécanismes des Nations unies de protection des droits humains. Ce qui fait que le citoyen marocain exige une culture judiciaire adaptée à la nouvelle vision internationale de protection des droits de l’Homme, une justice moderne qui assure et garantie les droits fondamentaux, à savoir la dignité humaine. 2 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. 3 Ladite loi est promulguée par le Dahir du 30 Août 2017 entrée en vigueur le 07 octobre 2017 P a g e | 4 Le Ministère public dénommé également “le parquet” ou “magistrats debout4” désigne l’ensemble des magistrats qui sont chargés de représenter et de défendre les intérêts de la collectivité nationale et non pas de juger. Cette institution trouve ses origines dans le Dahir du 12 août 1913 relatif à l’organisation judiciaire. Aucune juridiction répressive ne peut siéger valablement sans la présence d’un représentant du parquet. Le Ministère public est une institution nécessaire et indispensable à la bonne marche de la justice. Il est toujours partie principale au procès pénal. En ce sens qu’il éclaire le juge sur la réalité des faits incriminés et d’autre part en veillant à la stricte application de la loi dont il est en quelque sorte le gardien. Son utilité et son importance résident en effet dans le fait qu’il défend la société et l’ordre public qu’il protège contre la transgression de la loi ainsi consiste à veiller au strict respect des lois et à l’exécution des jugements. La problématique est de savoir les principes fondamentaux de l’indépendance du pouvoir judiciaire en général, et du ministère public en particulier ? Et quel est l’étendu de cette indépendance ? Pour répondre à cette problématique, nous allons traiter dans une première partie les principes fondamentaux du pouvoir judiciaire, et dans une deuxième partie, l’étendu de l’indépendance du ministère public vis-à-vis du pouvoir exécutif. 4 Ils présentent leur réquisition en étant debout, à l’opposer des magistrats du siège. P a g e | 5 I. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE L’indépendance du pouvoir judiciaire repose sur deux principes fondamentaux ; l’indépendance individuelle du magistrat et l’indépendance institutionnelle de la magistrature. A. L’INDEPENDANCE DU MAGISTRAT L’indépendance du magistrat a pour objet de protéger le juge de toute influence extérieure, elle est garantie par le principe de l’inamovibilité des magistrats du siège prévue par l’article 108 du titre VII de la Constitution ; cela signifie qu’ils ne peuvent être déplacés, rétrogradés ou suspendues de leurs fonctions que selon des procédures exorbitantes du droit commun disciplinaire. De même, la Constitution proscrit, dans son article 109, toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Le juge doit impérativement saisir le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée. Il faut toutefois distinguer entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet (ou ministère public) quant à la portée de cette indépendance. En effet, selon l’article 110 de la constitution, les magistrats du siège ne sont astreints qu’a la seule application du droit. Tandis que les magistrats du parquet sont tenus à l’application du droit et doivent en même temps se conformer aux instructions écrites qui émanent de l’autorité hiérarchique. Le statut des magistrats est régi par la loi organique 106-13, elle comprend les dispositions relatives à la composition du corps de la magistrature, aux droits et devoirs des magistrats, à leurs positions statuaires ainsi qu’aux garanties qui leur sont accordées. B. L’INDEPENDANCE INSTITUTIONNELLE L’indépendance du pouvoir judiciaire ne peut être totale que si les institutions judiciaires en charge, à la fois le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la présidence du ministère public, soit elles-mêmes indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. P a g e | 6 De ce fait, il a été porté création d’un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire indépendant qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature, et qui veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline. Il dispose également de l’autonomie administrative et financière. La loi organique 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire fixe les règles d’élection et de nomination des membres du conseil, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, ses compétences ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire. Cette loi vient donc affirmer le principe posé par l’article 107 de la Constitution selon lequel le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, et que le Roi est le garant de cette indépendance. En second lieu, la présidence du ministère public a été transférée au procureur général du Roi près la Cour de cassation en vertu de la loi 33-17 relative au transfert des attributions du ministère de la justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation, et ce conformément à l’article 117 de la loi organique n°106-13 portant statut des magistrats. Cette indépendance du parquet général, qui a toujours été sous la tutelle du ministère de la justice, est une réponse aux larges revendications sociales, et complète le processus de séparation des pouvoirs. Cette adoption s’est donc inscrite dans le cadre du projet global de réforme du système de la justice. II. L’ETENDU DE L’INDÉPENDANCE DU MINISTÈRE PUBLIC VIS-À-VIS DU POUVOIR EXÉCUTIF Étant donné que l’Institution du ministère public fait partie, depuis 1913, du système judiciaire marocain et relève depuis cette date du pouvoir exécutif, et concrètement depuis l’indépendance du Royaume sous la tutelle du Ministre chargé uploads/S4/ l-x27-independance-du-ministere-public-vf-ok 1 .pdf