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Le paiement de la lettre de change La lettre de change est quérable, elle peut

Le paiement de la lettre de change La lettre de change est quérable, elle peut circuler jusqu’au jour de l’échéance. La paiement de la lettre de change a pour conséquence la libération du tiré , mais celle des garants. Section1- la réalisation du paiement Le paiement de la lettre de change obéit à des règles spéciales dans la mesure où même si le porteur est créancier du tireur, il ne peut se faire payer qu’au jour de l’échéance. Sous-section 1-l’échéance La mention de l’échéance figure parmi les mentions obligatoires de la lettre de change de droit commun, un créancier est libre de ne pas se faire à l’échéance, mais en matière cambiaire, le porteur d’une lettre de change est obligé de se présenter au paiement à l’échéance 1- L’interdiction des délais de grâce La sévérité du droit de change se manifeste au regard de l’échéance par l’article 231 al 2 du code de commerce qui pose en principe qu’aucun jour de grâce ni légal, ni judiciaire n’est admis 2- Le paiement avant l’échéance L’alinéa 2 de l’article 186 du code de commerce ajoute en effet que « le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ces risques et périls » la règle a d’abord pour but d’empêcher qu’au cas de perte ou vol les droits du véritable propriétaire, involontairement déposséder de son titre, ne soient sacrifiés faute par lui d’avoir pu pratiquer une opposition en temps utile Sous-section2- la présentation au paiement La présentation au paiement est une obligation qui pèse sur le porteur de la lettre de change 1- Les modalités de la présentation au paiement Une lettre de change peut être présentée au paiement soit par le porteur légitime, titulaire de tous les droits résultant du titre, soit par un mandataire soit par un créancier gagiste 2- Les conséquences du défaut de présentation Le défaut de présentation peut mettre le porteur dans deux situations : il peut être déchu, comme il peut encourir une responsabilité civile A- La déchéance du porteur Le porteur peut encourir la déchéance lorsqu’une lettre de change stipulée « sans protêt » n’est pas présentée à l’échéance B- La responsabilité civile du porteur La responsabilité du porteur est encourue lorsqu’il commet une faute ainsi lorsqu’il n’ayant pas présenté la lettre Sous-section3- l’interdiction des oppositions - L’interdiction des oppositions se justifie par la nécessité e faciliter la circulation des effets de commerce, en garantissant la paiement de la lettre de change au porteur - L’interdiction s’applique, non seulement à la créance de nature cambiaire qui naît de l’acceptation de la lettre de change par le tiré, mais encore à la créance représentative de la provision - L’article 189 du code de commerce permet exceptionnellement l’opposition dans deus cas. Le 1er cas est celui de la perte ou vol de la lettre de change le 2éme cas est relatif au redressement ou liquidation judiciaire du porteur Section2- la libération du tiré 1- Le mode de paiement de la lettre de change Le règlement se fait en principe en espèce. Le porteur peut consentir à recevoir en paiement un chèque. Le problème se pose au niveau de la détermination de la monnaie de paiement. A- La détermination de la monnaie de paiement Lorsque la lettre de change est libellée en dirhams, le tiré, en vertu de la fongibilité de la monnaie, exécute son obligation d’après le montant indiqué, en dirhams du jour du paiement, quelles que soit les variations qui ont pu affecté la valeur du dirham entre la date de la création de l’effet et la date de son paiement. B- Le paiement partiel de la lettre de change Lorsque le porteur accepte de recevoir la paiement partiel, l’article 185 alinéa 3, donne au tiré le droit d’exiger que la mention de ce paiement soit portée sur la lettre, et qu’une quittance lui soit donnée 2- Les vérification à effectuer et responsabilités encourues par le tiré A- La vérification de la suite des endossements L’art 186 al 3 précise bien que le tiré est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs B- La responsabilité du tiré au cas de fraude ou de faute lourde 1) La fraude : elle doit s’entendre comme une connivence consciente et active en faveur du porteur au détriment de quelqu’un d’autre. 2) La faute lourde : elle doit être appréciée dans ce cas particulier par référence à la fraude : se rend coupable d’une faute lourde celui qui s’il n’avait commis une négligence grossière n’aurait pu payer sans commettre une fraude. 3- La preuve du paiement de la lettre de change L’art 185 al 1 du code de commerce permet au tiré d’exiger du porteur que la lettre de change lui soit remis acquittée uploads/S4/ le-paiement-de-la-lettre-de-change.pdf