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La DSN - La lettre #1 page 1 DL 09/05/2016 La DSN - La lettre #1 Ces informatio

La DSN - La lettre #1 page 1 DL 09/05/2016 La DSN - La lettre #1 Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité. Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les organismes sociaux et fiscaux concernés. La DSN - Déclaration Sociale Nominative La Déclaration Sociale Nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer à terme toutes les déclarations sociales (DUCS Urssaf, Retraite, DADS…). Ce courrier a pour objectif de porter à votre connaissance les éléments importants concernant votre premier passage en test à la DSN. SOMMAIRE 1 Qu’est-ce-que la DSN ? 2 Le calendrier 3 Inscription sur net-entreprises 4 Les données du fichier «DSN mensuelle» 5 Génération de la DSN mensuelle 6 Transmission du fichier 7 Consultation du tableau de bord de net-entreprises 1 Qu’est-ce-que la DSN ? 1.1 La DSN mensuelle «Passer à la DSN» signifie transmettre chaque mois un fichier dématérialisé. Ce fichier contiendra : - d’une part, les déclarations, salarié par salarié, des paies payées sur le mois ; - d’autre part, les «événements» survenus au cours du mois ; - enfin, les déclarations de cotisations liées à ces paies ainsi que leur règlement. Cela veut dire qu’il n’y a plus de possibilité de déclarer les cotisations via la saisie de formulaires en ligne, et encore moins, via des formulaires papier. Il s’agit donc d’une totale dématérialisation des déclarations, obligatoire pour tous ! Voici les points clés à connaître : - la DSN mensuelle est la dernière étape du traitement de la paie, - la DSN est produite établissement par établissement, - la DSN s’effectue par voie électronique, en mode EDI, - la DSN mensuelle devra être émise au plus tard le 5 ou le 15 du mois M+1 - la DSN ne modifie pas en l’état des textes applicables les périodicités de paiement des cotisations sociales par les entreprises, etc. Une DSN mensuelle validée ne pourra pas faire l’objet d’une «annule et remplace», dès lors que la date limite est échue : les rectifications éventuelles devront être portées dans la DSN suivante. La DSN - La lettre #1 page 2 DL 09/05/2016 La DSN - La lettre #1 Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité. Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les organismes sociaux et fiscaux concernés. 1.2 Les signalements d’événements En complément de la DSN mensuelle, l’employeur devra effectuer des DSN dites «évenementielles» pour signa ler les arrêts de travail de type maladie, maternité/paternité ou accident de travail ainsi que les fins de contrat. Ces signalements d’événements correspondent aux déclarations déjà faites aujourd’hui, seule la procédure change. Ces signalements ne concernent que les salariés non intermittents du spectacle. Pour les intermittents du spectacle, les procédures restent inchangées : AEM à envoyer en fin de mois à Pôle Emploi Spectacles et attestation de salaire via l’émission du cerfa ou la saisie en ligne sur net-entreprises. 1.2.1 Arrêt de travail : maladie, maternité, paternité, accident de travail Le signalement ‘Arrêt de travail’ se substituera à l’attestation de salaire «maladie»/ «accident de travail» pour le paiement des indemnités journalières à destination de la CNAM. Le simple signalement d’événement enclenchera la reconstitution de la déclaration à partir des données men suelles déposées au cours des mois précédents par l’entreprise. Ainsi, pour permettre la substitution de l’attestation de salaire pour le paiement des IJ via le signalement d’un arrêt de travail maladie, maternité ou paternité, il est nécessaire d’avoir déposé au préalable un minimum de trois DSN mensuelles (ou 12 DSN mensuelles pour un accident de travail). Nous reviendrons donc vers vous ultérieurement sur ce sujet. 1.2.2 Fin de contrat Le signalement ‘Fin de contrat’ se substituera au dépôt de l’AED (attestation employeur dématérialisée) à des tination de Pôle Emploi. Le signalement d’événement enclenchera la reconstitution de l’attestation employeur rematérialisée à partir des données mensuelles déposées au cours des mois précédents par l’entreprise. Un document pdf de 4 pages (identique à l’actuel) est mis ensuite à disposition de l’employeur pour impression et remise au salarié. Pour permettre la substitution de l’attestation employeur Pôle Emploi via le signalement d’une fin de contrat, il est nécessaire d’avoir déposé l’historique nécessaire pour ce contrat. Par ailleurs, la norme DSN n’a toujours pas défini ce qu’il conviendrait de faire pour les salariés entrant et sortant au cours du même mois. Il conviendra donc pour le moment de continuer à déclarer les fins de contrat de travail selon les procédures actuelles. La DSN - La lettre #1 page 3 DL 09/05/2016 La DSN - La lettre #1 Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité. Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les organismes sociaux et fiscaux concernés. 2 Le calendrier 2.1 La DSN en 2016 - la phase 2 La DSN contient les données des paies du mois, de manière nominative. En plus des données nominatives, la DSN phase 2 intègre la déclaration des cotisations dues à l’Urssaf. Le fait de déposer une DSN phase 2 vous exempte d’effectuer les déclarations suivantes : - la DUCS Urssaf, - la déclaration de mouvements de main d’oeuvre DMMO/EMMO, déclarations qui étaient accessibles depuis le menu Etats - Récapitulatifs spécifiques dans sPAIEctacle, - la radiation des salariés auprès des organismes complémentaires (prévoyance et frais de santé), déclarations qui n’étaient pas automatisées dans sPAIEctacle. En dehors des déclarations remplacées, toutes les autres déclarations restent à faire comme aupa ravant (DUCS Retraite, Pôle Emploi Spectacles, etc…). 2.2 La DSN en 2017 - la phase 3 dite «phase de généralisation» La DSN phase 3 intègrera en plus de ce qui est intégré en phase 2, les déclarations des cotisations dues à la retraite complémentaire (Arrco/Agirc), à la caisse des Congés Spectacles et aux institutions de prévoyance/ mutuelles/sociétés d’assurance. Il s’agit de la phase qui devrait s’appliquer à tous au 1/01/2017. 2.3 Les sociétés exclues de la DSN en 2016 - 2017 Il n’y a pas de dérogation pour les employeurs d’intermittents du spectacle. Pour autant, le détail des données de paies liées aux intermittents du spectacle ne sera pas traité, seules les cotisations Urssaf sont prises en compte. Voici, à ce jour, la liste des seules administrations et établissements exclus de la DSN : - Administration publique centrale Services centraux et services déconcentrés des ministères, - Collectivités territoriales, - Etablissements publics de santé et établissements publics sociaux et médico-sociaux, - Etablissements publics à caractère administratif (EPA) employant des agents relevant du droit public. L’entrée en DSN de ces employeurs interviendra au plus tard le 1er janvier 2020. A noter que les EPA sont dans le champ de la généralisation obligatoire de la DSN depuis la circulaire du 21 janvier 2016 lorsque les agents qu’ils emploient relèvent du droit privé. La DSN - La lettre #1 page 4 DL 09/05/2016 La DSN - La lettre #1 Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité. Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les organismes sociaux et fiscaux concernés. 3 Inscription au service DSN sur net-entreprises Afin de pouvoir entrer dans le dispositif DSN, vous devez vous inscrire sur le site de net-entreprises selon le mode opératoire décrit ci-après : Pour les tiers déclarants, il n’est pas nécessaire d’inscrire l’ensemble de ses clients à la DSN. Il suffit d’ajouter l’habilitation sur le SIRET du « cabinet » pour ensuite transmettre le fichier contenant l’ensemble des clients. Une fois la déclaration disponible, ne pas se préoccuper de la déclaration ‘DSN - contrôle SIRET’ ! La DSN - La lettre #1 page 5 DL 09/05/2016 La DSN - La lettre #1 Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité. Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les organismes sociaux et fiscaux concernés. 4 Les données du fichier «DSN mensuelle» Le fichier DSN est en trois uploads/S4/ lettredsnmai2016-2.pdf