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PV CONTEST France Bonjour et merci d’avoir fait acquisition de ce guide. Il va

PV CONTEST France Bonjour et merci d’avoir fait acquisition de ce guide. Il va être pour vous en quelque sorte votre avocat dans les cas de vices de forme ou de procédure émanant des différentes administrations concernées ainsi que ceux qui les représentent. Nous espérons toutefois qu’il ne vous sera utile que dans les cas où votre bonne foi est évidente ! * * * 1 - 41 Sommaire CONTESTATIONS ET CAS D’ANNULATIONS DES PV........................................................3 LA SIGNALISATION VERTICALE..........................................................................................4 Non conformité des panneaux de signalisation : ...............................................................4 Manque de visibilité ou panneaux non entretenus :............................................................5 Absence de panneaux de pré-signalisation (appelés signal avancé)..................................5 Signalisation insuffisante : .................................................................................................6 Absence de déclaration d’arrêtés municipaux : ..................................................................6 Cas de double signalisation : .............................................................................................7 SIGNALISATION HORIZONTALE .........................................................................................8 REDACTION DES TIMBRES-AMENDES...............................................................................8 Cas de nullité de PV............................................................................................................8 STATIONNEMENT PAYANT ................................................................................................10 Panneaux obligatoires : ....................................................................................................10 Mention de l’arrêté municipal obligatoire ..........................................................................10 LA ZONE BLEUE ..................................................................................................................11 LES AIRES DE LIVRAISON .................................................................................................12 LES PLACES RESERVEES AUX HANDICAPES................................................................12 LE TELEPHONE PORTABLE ..............................................................................................13 a- LES RADARS MOBILES..................................................................................................14 1) Si vous êtes arrêtés: ................................................................................................14 2) Si vous êtes flashé (à la volée) sans être arrêté....................................................16 b- RADARS LES AUTOMATIQUES.....................................................................................17 POLICIERS MUNICIPAUX ET GARDE CHAMPETRE.........................................................19 Concernant le Code de la Route (CR)..............................................................................19 La protection des réserves naturelles ...............................................................................20 La protection de la faune et la flore ..................................................................................20 L’affichage et la publicité ..................................................................................................21 La lutte contre le bruit .......................................................................................................21 divers.................................................................................................................................21 Les grands axes qui différencient la Police Municipale de la Police d’Etat ......................25 CONTESTER UN EXCES DE VITESSE par lettre...............................................................27 Lettre - contestant l'amende forfaitaire due a un exces de vitesse........................................30 Lettre - contestant une contravention au stationnement payant par cartes prépayées.......31 Lettre - pour toutes contestations concernant le stationnement en général ou autre infraction au code de la route................................................................................................32 Lettre - pour majoration d'un proces-verbal après réclamation.............................................33 Lettre - au Tresorier Principal ...............................................................................................34 Lettre - saisine de la commission de suspension.................................................................35 Lettre - demande d'échelonnement du paiement de l'amende. ...........................................36 Lettre - justification d'une absence au Tribunal....................................................................37 Lettre - Saisine du tribunal de police , en cas de rejet de la réclamation par le ministère public.....................................................................................................................................38 Lettre - Demande d'avocat d'office .......................................................................................39 Lettre - Plainte auprès du Procureur de la République..........................................................40 Lettre - Recours en perte de points abusive..........................................................................41 2 - 41 CONTESTATIONS ET CAS D’ANNULATIONS DES PV Dans la Loi Française pour qu’il y ait infraction il faut 3 éléments constitutifs: 1° l’élément légal Un texte décrivant un comportement, un acte et prévoit une Peine 2° l’élément matériel Un acte interdit par la loi (Vol, meurtre etc ) 3° l’élément moral: Une responsabilité pénale ( auteur de l’infraction) 3 - 41 LA SIGNALISATION VERTICALE Non conformité des panneaux de signalisation : Pour être valables, les panneaux de signalisation du code la route doivent posséder des normes bien définies.(voir Instructions interministérielles ART- 5-1, 5-2, 5-3 et 5-11 sur la sécurité routière en date du 24 novembre 1967) Bien des communes, par soucis d’économies ou par ce qu’elles ne possèdent rien d’autre implantent çà et là des panneaux de signalisation qui ne sont pas de taille réglementaire (généralement de taille plus petite) Dès lors que ces panneaux représentent une obligation, une interdiction ou autre ils sont illégaux et contestables devant les tribunaux car non-conformes aux dimensions requises - (exception faite dans les lieux de montagne où il y a parfois peu de place pour les implanter) On vous demande bien à vous de posséder des plaques minéralogiques aux normes établies (dimensions, caractères des chiffres et lettres ainsi que la couleur sinon il y a sanction !) !! 4 - 41 Manque de visibilité ou panneaux non entretenus : Ne souriez pas quand je dis lisibles !! N’avez vu jamais remarqué de la publicité (parfois politique d’ailleurs) placardée d’une façon insolente sur des panneaux de signalisation ou présignalisation (signal avancé) ? Les services techniques des villes se doivent de veiller à leur entretien (le Maire est responsable) Ou bien encore des feuillages des arbres qui masquent la signalisation ou la présignalisation ! (peu importe qu’ils appartiennent à la ville ou au privé cela incombe au Maire de la commune de mettre en demeure si nécessaire) Ce sont tous deux des cas de nullité de la contravention !! Absence de panneaux de pré-signalisation (appelés signal avancé ) Les panneaux de pré-signalisation (ou signal avancé) : quand ils existent !! Pour vous verbaliser concernant un non respect de stop ou de priorité à un rond-point, voire le fait d’emprunter une rue en sens interdit., un panneau de pré-signalisation situé généralement entre 50 et 150 mètres avant est obligatoire (d’autant plus quand vous n’êtes pas du coin et que vous chercher votre route !) Voilà encore un cas discutable et certainement de nullité de la contravention. Dans tous ces cas cités, n’hésitez pas si vous le pouvez faites une photo à l’aide de votre portable ! C’est une preuve tangible et valable auprès des tribunaux ou aux yeux du commissaire de la circonscription 5 - 41 Signalisation insuffisante : Dans une zone bleue (zone réglementée par l’apposition obligatoire d’un disque réglementaire) vous devez constater le marquage à la peinture bleue des bordures de trottoirs ainsi qu’un panneau de signalisation précisant le début de la zone réglementée et un panneau de fin de zone Absence de déclaration d’arrêtés municipaux : Toute réglementation, installation de panneaux du code la route au sein d’une commune doit être dûment enregistrée en sous-préfecture ou préfecture territorialement compétente par les services de la Mairie. Si vous êtes verbalisé dans une commune et peu importe l’infraction !: stationnement, non respect d’un stop, place handicapées (même si cela n’est pas très honorable) ou aire de stationnement réglementé renseignez-vous en mairie si il existe un arrêté municipal concernant la mise en place de l’interdiction ou de l’obligation en question) Encore une fois, bien des communes travaillent à la bonne franquette mettant en place une signalisation sans avoir au préalablement déclaré et fait validé cet état de fait au sein de la préfecture ou sous-préfecture territorialement compétente. Encore un cas de Nullité de la contravention ! 6 - 41 Cas de double signalisation : Et oui ! il arrive parfois que vous soyez confronté à une double signalisation exemple : : vous vous trouvez dans une zone bleue avec la signalisation verticale en place (panneau de début et de fin zone bleue) et vous remarquez cependant au sol une bande jaune signalant un interdit matérialisé (vous interdisant le stationnement) Laquelle de ces deux signalisations prévaut ? Aucune de ces infractions ne peut vous êtes retenues !! 7 - 41 SIGNALISATION HORIZONTALE La marquage de la signalisation au sol doit être lisible. La peinture doit être de couleur blanche et doit être entretenue. Combien de fois ne rencontre-t-on pas des bandes blanches au sol inexistantes car effacées part le temps ! Ceci peut vous servir d’argument en cas d’infraction par inadvertance. En effet cette signalisation obligatoire existante doit être visible et pertinente !! N’hésitez pas de faire un cliché si possible! REDACTION DES TIMBRES-AMENDES Cas de nullité de PV. Erreur sur la marque du véhicule (mais pas le modèle) Erreur sur l’immatriculation (à savoir que les modèles immatriculés en plaques garage(ww) l’administration aura toutes les peines du monde à vous retrouver) Erreur de date -en effet le 13 juin (exemple) n’est ni le 12 ni le 14 (jours pour lesquels il vous sera facile de prouver que vous n’étiez pas à l’endroit où on vous reproche l’infraction) Erreur concernant l’heure du PV. Effectivement 10h du matin n’est pas 22h00 et réciproquement (facilement contestable) Absence d’émargement du PV par l’agent verbalisateur (en effet, l’agent conserve une partie du PV sur laquelle il doit inscrire son nom et apposé sa signature et logiquement son grade/ vous être en droit de demander une photocopie de cette souche. (en vertu des 8 - 41 dispositions de l’article R155 du code de procédure pénal et de l’art- 6-3 de la cour européenne des droits de l’homme. Absence de précision sur le N° de la rue (en effet une interdiction de stationner à un endroit précis d’une rue ne l’est peut-être plus 5 ou 10 mètres plus loin. Erreur : de rue ou rue n’existant pas ! Erreur : concernant le nom de la ville où a été commise l’infraction Erreur : concernant le cas de l’infraction (cas n° 1 à 11 eu ros, cas n° 2 à 35 euros ainsi de suite). Erreur sur le libellé : Concernant un arrêté municipal (les lettres « a.m ») doivent être écrites en minuscules sinon il s’agit d’un arrêté Ministériel (A.M) donc facilement contestable puisque forcément inexistant)° Erreur sur la qualité de l’agent : parfois des agents de police sont nouveaux sur une commune et ne sont pas encore assermentés alors ils empruntent le carnet de contraventions et le matricule d’un collègue pour verbaliser : ceci est parfaitement illégal donc soyez vigilents ! Surcharge d’un timbre-amende : un timbre-amende surchargé de blanc correcteur est normalement passible de nullité (attention : dans la mesure où le timbre-amende est lisible et l’infraction constituée les tribunaux acceptent le fait qu’un timbre-amende uploads/S4/ pv-contest.pdf