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SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / PLATE-FORME DEPARTEMENTALE DE NATURA

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / PLATE-FORME DEPARTEMENTALE DE NATURALISATION Tél : 01.30.61.34.00, du lundi au vendredi, uniquement de 14h à 16h - Mail : pref-spsgl-naturalisation@yvelines.gouv.fr NATURALISATION OU RÉINTÉGRATION PAR DÉCRET Dépôt des dossiers, sans rendez-vous, en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - Aile Saint-Léger – 1, rue du Panorama à Saint-Germain-en-Laye du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 Le postulant doit présenter son dossier en personne. Aucune transmission par voie postale n’est autorisée et les dossiers incomplets ne sont pas acceptés. CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE NATURALISÉ OU RÉINTÉGRÉ DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE  être âgé(e) de plus de 18 ans (sous réserve des dispositions de l’article 22-1 du Code civil) ; Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil) De même, les enfants mineurs non mariés du postulant peuvent bénéficier de l’effet collectif attaché à la naturalisation de leur parent à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle avec lui, ou s’ils résident alternativement avec le postulant dans le cas de séparation ou de divorce, et que celui-ci les ait mentionnés dans sa demande d’acquisition de la nationalité française. La minorité des enfants s’apprécie à la date du décret (art 22-1 du Code civil).  posséder un titre de séjour, à l’exception des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, des ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;  résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers, etc.). Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans notamment si vous avez réussi 2 années d’études supérieures dans un établissement français (art 21.18.1 du Code civil). D’autres réductions de stage sont prévues par les articles 21-18.2 et 3 du Code civil. Le délai de 5 ans est supprimé si vous étiez Français(e) mais ne l’êtes plus et souhaitez le redevenir (art 24.1 du Code civil). D’autres dispenses de stage sont prévues notamment si : - vous êtes ressortissant(e) d’un pays dont l’une des langues officielles est le français. Vous le parlez car c’est votre langue maternelle ou avez été scolarisé(e) au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art 21-20 du Code civil) ; - vous êtes réfugié(e)(art 21-19.7du Code civil) ; - vous avez accompli des services militaires dans l’armée française (art 21-19.4 du Code civil) ;  être assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance orale suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture, de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Toutefois, sont dispensés de la vérification de leur assimilation linguistique, les réfugiés et apatrides âgés de plus de 70 ans totalisant au moins 15 ans de résidence régulière en France (art. 21-24 1° du Code civil) ;  signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ;  être de bonne vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises ;  ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ; ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;  ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. ATTENTION ! Vous devez obligatoirement présenter un document certifiant votre niveau de langue française, en produisant soit :  un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges (ou certificat d’études primaires).  une attestation délivrée depuis moins de 2 ans par un organisme agréé  un diplôme délivré dans un pays francophone (Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu) Liste des organismes habilités à délivrer cette attestation :  Le Centre International d’Etudes Pédagogiques (www.ciep.fr) Tél : 01.45.07.60.00  La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (www.fda.ccip.fr) Tél : 0820.01.21.12 Sont dispensées de produire le diplôme ou l’attestation :  les personnes âgées de plus de 60 ans  les personnes handicapées. LISTE DES PIÈCES À FOURNIR, À CLASSER SELON L’ORDRE SUIVANT V VO OU US S D DE EV VE EZ Z I IM MP PÉ ÉR RA AT TI IV VE EM ME EN NT T P PR RO OD DU UI IR RE E L L’ ’O OR RI IG GI IN NA AL L E ET T 2 2 P PH HO OT TO OC CO OP PI IE ES S D DE E T TO OU UT TE ES S L LE ES S P PI IÈ ÈC CE ES S D DE EM MA AN ND DÉ ÉE ES S      ÉTAT CIVIL IMPORTANT : Tout document rédigé en langue étrangère doit être traduit en français par un expert agréé. L’original du document étranger et l’original de la traduction doivent être présentés. La liste des traducteurs agréés est disponible sur le site de la Cour d’Appel de Versailles, sous le lien suivant : https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/interpretes Par ailleurs, en fonction de votre pays de naissance, les documents d’état civil doivent être revêtus d’un cachet authentifiant les documents : l’apostille ou la légalisation. L’apostille est un cachet apposé par le bureau d’état-civil ou le ministère des affaires étrangères qui a délivré l’acte. La légalisation est un cachet apposé par le consulat en France du pays de délivrance de l’acte. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Les actes d'état-civil établis en France sont valables 3 mois, mais aucune condition tenant à la date de délivrance n’est imposée pour les actes d'état-civil provenant de l'étranger. DEMANDEUR : votre acte de naissance, original (obligatoire) et intégral (si possible) PARENTS DU DEMANDEUR : actes de naissance des parents, à défaut leur acte de mariage et/ou de décès, mentionnant leur date et lieu de naissance CONJOINT : votre acte de mariage original et intégral ou contrat de pacte civil de solidarité EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION : acte de mariage original et intégral, jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation pour toute union antérieure EN CAS DE DECES DU CONJOINT : acte de mariage original et acte de décès du conjoint RÉFUGIÉ OU APATRIDE (documents délivrés par l’OFPRA) : acte de naissance intégral, acte de mariage intégral et actes de naissance intégraux de vos enfants ENFANTS MINEURS : acte de naissance intégral SITUATION FAMILIALE  2 copies de votre titre de séjour recto-verso, à votre adresse actuelle  2 copies de la pièce d’identité de votre conjoint ou concubin  2 copies de la pièce d’identité de vos enfants s’ils en possèdent une  Certificat de scolarité original de vos enfants mineurs pour l’année en cours. S’ils ne sont pas scolarisés, 2 copies de la première page de leur carnet de santé, et des pages de vaccination  Jugements d’adoption s’il y a lieu ACTIVITÉ / RESSOURCES SALARIÉS : attestation d’employeur originale et récente, contrat de travail, 3 dernières fiches de paie, fiches de paie des mois de décembre des 3 dernières années, anciens certificats de travail INTÉRIMAIRES : attestation de la société d’intérim récapitulant toutes les missions effectuées durant les 3 dernières années DEMANDEURS D’EMPLOI : carte d’inscription au Pôle Emploi, décision de Pôle Emploi et 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ; bordereau de versement du RSA STAGIAIRES : attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage, copie du dernier bulletin de salaire COMMERÇANTS, ARTISANS, GÉRANTS, EXPLOITANTS AGRICOLES : extrait d’immatriculation récent au Registre du Commerce ou des Sociétés (Kbis), statuts de la société pour les dirigeants ou associés, attestation comptable précisant la situation de la société au cours des 3 dernières années (chiffres d’affaire, rémunérations du demandeur,…) et bordereau de situation fiscale de la société PROFESSIONS LIBÉRALES : inscription à l’ordre professionnel, justificatifs des ressources des 3 dernières années LYCÉENS OU ÉTUDIANTS : certificat de scolarité ou carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Pour les boursiers, attestation indiquant le montant de la bourse. Pour les personnes prises en charge par les parents résidant à l’étranger, justificatif des versements perçus. Pour les contractuels de l’enseignement, contrats ou arrêtés de nomination sur les 3 dernières années. PERSONNES PRISES EN CHARGE PAR UN TIERS : attestation de prise en charge, copie uploads/S4/ nat-decret-liste-des-pieces-janvier-2019.pdf