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Cours de grands services publics ii entreprises nationales reprises mai 2014

COURS DE GRANDS SERVICES PUBLICS DEUXIEME PARTIE LES ENTREPRISES NATIONALES CHAPITRE INTRODUCTIF L ? ENTREPRISE PUBLIQUE I ?? SECTEUR ECONOMIQUE PUBLIC ET ENTREPRISE PUBLIQUE L ? évolution économique et politique a amené les administrations à prendre en charge des activités du domaine industriel et commercial qui étaient traditionnellement considérées comme l ? apanage du secteur privé La forme juridique trouvée pour ces nouvelles t? ches fut l ? entreprise publique Bien qu ? on n ? ait pas encore réussi à dégager l ? essence de cette catégorie juridique ni une dé ?nition unique nombreux sont par ailleurs ceux qui en nient la spéci ?cité Cependant il existe toute une série d ? organismes qui sont désignés sous le nom générique d ? entreprise publique et qui ont en commun - une personnalité juridique distincte de celle des autres personnes publiques que sont l ? Etat et les collectivités locales - l ? accomplissement d ? activités de nature industrielle et commerciale - des systèmes de gestion souvent très proches de ceux du secteur privé Mais cet ensemble est hétérogène -par le statut de ses composantes qui va de l ? établissement public à la société de droit privé -par le fait que certaines entreprises publiques gèrent des services publics AIR France EDF GDF SNCF -par le fait que d ? autres gèrent des activités de type purement commercial et lucratif Régie Renault II ?? L ? ABSENCE DE DEFINITION JURIDIQUE DE L ? ENTREPRISE PUBLIQUE Il n ? y a pas de dé ?nition législative ou réglementaire générale de la notion d ? entreprise publique CE juillet Cie Air Inter Rec p Cependant des textes au lieu de dé ?nitions proposent soit des énumérations ou indiquent le rôle économique et social que joue l ? entreprise publique La doctrine la jurisprudence et divers organismes proposent des dé ?nitions o? se recoupent des points communs A - Dé ?nitions des textes - Les textes français Les textes français relatifs aux entreprises publiques qui utilisent l ? expression au lieu d ? en donner le sens se contentent de procéder à des énumérations Le décret du octobre instituant le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l ? Etat désigne -Les personnes morales de droit français exerçant une activité industrielle ou commerciale et appartenant à l ? une des catégories suivantes a -les établissements ou les organismes de l ? Etat quel que soit leur statut qui exercent une activité industrielle ou commerciale b -les entreprises nationales les sociétés nationales les sociétés commerciales dans lesquelles l ? Etat possède directement la majorité du capital et les sociétés à forme mutuelle nationalisées c -les organismes quel que soit leur statut juridique dont la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue directement ou Cindirectement par l ? une des personnes visées aux paragraphes a et b cidessus d -les organismes quel que soit leur statut juridique dont la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est