Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence repose sur quatre points essentiels à savoir impérativement Les pratiques anti-concurrentielles PAC illicites l ? abus de position dominante et les prix abusivement bas Les pratiques contrôlées opérations de concentration les pratiques restrictives divisées en civiles fausse coopération commerciale le déséquilibre signi ?catif chantage de référencement rupture brutale de relations commerciales établies ? et pénales revente à perte imposition d ? un caractère minimal au prix de revente la concurrence déloyale jurisprudence confusion dénigrement désorganisation parasitisme Les pratiques anti-concurrentielles Dé ?nition Les PAC faussent le mécanisme concurrentiel en a ?ectant globalement le degré de la concurrence qui doit régner Elles ne sont poursuivies et sanctionnées qu ? en considération de l ? e ?et néfaste qu ? elles peuvent avoir ou ont e ?ectivement sur un marché déterminé Voici la liste des articles indispensables à conna? tre par c ?ur concernant les pratiques anti-concurrentielles Sont interdites les pratiques qui ont pour objet d ? empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché Ces pratiques consistent à Article L - du code de commerce Les ententes illicites Limiter l ? accès au marché et le libre exercice de la concurrence par d ? autres entreprises Faire obstacle à la ?xation des prix par le jeu du marché en favorisant CL - arti ?ciellement leur hausse ou leur baisse Limiter ou contrôler les débouchés les investisseurs ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d ? approvisionnement Abus de position dominante dépendance économique Abus de position dominante Il y a abus de position dominante lorsqu ? une entreprise pro ?te de sa position dominante sur le marché pour faire obstacle au jeu de la concurrence Elles peuvent consister en o Un refus de vente ventes liées conditions de vente discriminatoires o La rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injusti ?ées CL - L - L - L - Abus de dépendance économique lorsqu ? une entreprise dominante impose à une autre entreprise des conditions anormales qu ? elle n ? aurait pas acceptée si elle avait été indépendante Sanction civile Ententes licites Exemptions Prix abusivement bas Est nul tout engagement convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L - L - Certaines ententes sont licites ce sont celles qui ne portent pas atteinte à la concurrence ou et pro ?tent au progrès Sont prohibées les o ?res pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production transformation et commercialisation dès lors que ces o ?res ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour e ?et d ? éliminer d ? un marché ou empêcher d ? accéder à un marché une entreprise ou l ? un de ses produits Sanctions pénales Mettre ?n aux pratiques ou insérer de nouvelles clauses Sanctions pécuniaires L ? autorité de la concurrence peut in iger des amendes