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Cours de l x27 is niveau 3 enregistre automatiquement 1

INSTITUT RÉGIONAL DES TECHNIQUES COMPTABLES ET FISCIAN LES Le Traitement Fiscal des Entreprises soumises à l ? Impô t sur les Sociétés en zone CEMAC GABON Réglementation liquidation recouvrement et contentieux OUMAR Mahamat Inspecteur des Impô ts ?? Consultant Juridique et Fiscal - OUMARMAHAMATH YAHOO FRTÉL CII LE PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL CHAPITRE LE RESULTAT FISCAL La détermination du résultat ?scal RF suppose une ma? trise des règles ?scales en vigueur dans chaque Etat de l ? OHADA En e ?et il existe un certain cas limitatif des divergences entre la comptabilité et la ?scalité une charge retenue par la comptabilité peut ne pas être déductible De même un produit comptabilisé peut être exonéré ?scalement SECTION LES REGIMES FISCAUX AU GABON Le Code Général des Impôts du Gabon classe les activités professionnelles en trois régimes à savoir Le régime de base concerne les activités dont le chi ?re est inférieur à vingt millions de FCFA Le régime simpli ?é d ? imposition RSI concerne les contribuables qui ont un chi ?re d ? a ?aire compris entre vingt millions à quatre vingt millions de FCFA le béné ?ce imposable est déterminé en déduisant du montant hors taxe un abattement forfaitaire égal à pour les activités d ? achats et reventes pour les prestataires de services pour les professions libérales Le régime réel d ? imposition RRI pour les contribuables dont le chi ?re d ? a ?aire est supérieur à quatre vingt millions de FCFA A ETABLISSEMENT DE L ? IMPOT Le avril les contribuables doivent déposer leurs liasses ?scales de l ? année précédente conformément aux dispositions du Code Général des Impôts B LA BASE IMPOSABLE L ? année ?scale correspond à l ? année civile du er janvier au décembre l ? établissement de l ? impôt s ? opère sur le bilan de l ? année précédente C MODALITES PRATIQUES DU PAIEMENT DE L ? IMPOT Le taux en vigueur de l ? impôt sur les sociétés selon la loi de ?nances est de Il est fait application d ? un taux réduit de pour les établissements publics et collectivités sans but lucratif Un taux de appliqué au béné ?ce de la Banque Gabonaise de Développement CL ? Impôt sur le béné ?ce des sociétés admises à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de l ? Afrique Centrale BVMAC ?? Taux de pendant ans pour les augmentations du capital représentant au moins du capital ?? Taux de pendant ans pour les cessions d ? actions représentant au moins du capital social ?? En deçà du seuil de du capital social le taux de l ? impôt sur les sociétés est de pendant trois ans à partir de la date d ? admission ?? Dans le cas o? le taux de des titres cotés ne sera pas atteint lors de la première introduction en bourse mais serait atteint au cours de la période de trois ans les réductions visées ci-haut s ? appliqueraient