Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Section 1 Les modalitès et obstacles au paiement de la lettre dechange Le paiem

Section 1 Les modalitès et obstacles au paiement de la lettre dechange Le paiement reste le mode le plus courant d’extinction de la lettre de change. Il convient donc determiner les modalités de présentation et la réalisation de paiement avant de voir les recours qui s’ouvrent en cas de non paiement A - La présentation de la lettre de change au paiement. La présentation matérielle de la traite elle-même est obligatoire. Elle doit avoir lieu à l’échéance mais exceptionnellement elle peut l’être avant. Elle est faite par le porteur légitime ou par son mandataire au tiré ou à son mandataire au lieu indiqué pour le paiement. Le porteur doit réclamer le paiement à l’échéance en présentant la lettre de change au paiement.  Quand doit-on demander le paiement de la lettre de change ? La date du paiement est celle de l’échéance indiquée sur la lettre de change. Avant cette date, le porteur ne peut pas réclamer le paiement au tiré ; de son coté, le tiré ne peut pas imposer un paiement anticipé au porteur (article 186 alinéa 1er du code de commerce). L’échéance est de rigueur en droit cambiaire et tout délai de grâce est interdit 1 D’après l’ article 184 du code de commerce, le porteur d’une lettre de change à jour fixe, ou à un certain délai de date ou de vue doit la présenter au paiement soit le jour où elle est payable, soit l’un des 5 jours ouvrables qui suivent. Cependant, l’échéance est prorogée et par conséquent, la date limite de présentation reportée de plein droit lorsqu’ elle tombe un jour férié légal. Si la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits est empêchée par la force majeure ces délais sont prorogés. Dans ce cas, le porteur est tenu de donner, sans retard, avis à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge. Après la cessation de la force majeure, le porteur doit sans retard, présenter la lettre au paiement. Si la force majeure persiste au delà de 30 jours à partir de l’échéance, les recours peuvent être exercés sans que la présentation ne soit nécessaire de plus. selon l’article 181 du code de commerce, une lettre de change peut être tirée : à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date, ou à jour fixe. 1 Le juge ne peut accorder un délai de grace selon l’article 231 du code de commerce  Qui demande le paiement de la lettre de change ? La lettre de change comme toute dette est quérable et non portablec-à-d que le porteur doit la présenter au paiement . Le présentateur peut - être la Banque qui a escompté le titre et qui l’a gardé jusqu’à l’échéance, ou le créancier gagiste qui a reçu la lettre de change par un endossement pignoratif ou encore le porteur légitimedu titre lui-même. Le porteur doit justifier de ses droits et le tiré est tenu d’opérer des vérifications sinon il est responsable en cas de fraude ou de faute lourde Quelque soit donc sa qualité, la personne qui détient régulièrement le titre à l’échéance doit en principe le présenter au paiement.  A qui doit-on demander le paiement de la traite? Le paiement doit être demandé, en principe, au tiré Un tiers peut intervenir pour le compte d’un débiteur quelconque (tireur, endosseur, avaliseur) pour payer le montant de la lettre de change,donc le paiement peut être demandé à ce payeur par intervention qui acquiert d’ailleurs, après paiement, les droits résultant de la lettre de change, contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change.  Où doit-on demander le paiement de la lettre de change? L’effet doit être présenté chez le tiré, ou chez le domiciliataire s’il en a été désigné un. Si l’adresse du tiré n’est pas mentionnée, la présentation doit être faite à son domicile et, s’il est commerçant, au lieu où il exerce son activité commerciale. Les lettres de change sont presque toujours domiciliées dans une agence bancaire, et c’est donc chez ce banquier, dit domiciliataire, que doit avoir lieu la présentation. B- La réalisation du paiement de la lettre de change  Conditions du paiement Le banquier domiciliataire, il est tenu de s’assurer, sous sa responsabilité, de la volonté de payer du tiré et de sa solvabilité. Il doit agir avec prudence et diligence. le tiré peut exiger en payant le montant total de la lettre de change, qu’elle lui soit remise acquittée avec la mention « d’acquit » signée par le porteur 2. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel offert par le tiré. S’il le refuse, le porteur est privé à concurrence de la somme offerte, de son recours contre les garants. Le paiement peut avoir lieu en espèce, par chèque ou virement. Mais le plus courant est le paiement par compte et par compensation entre banquiers présentateurs et domiciliataires Pour ce qui est de la preuve du paiement, le porteur doit remettre la lettre acquittée au tiré. Une remise volontaire suffit. 2 Conformément à l’article 185 du code de commerce alinea 1 La preuve du paiement peut aussi être faite par tout moyen par celui qui a payé.Enfin, le paiement entraîne extinction du rapport cambiaire, du rapport fondamental et des sûretés.  Effets de paiement Le tiré est libéré par le paiement effectué entre les mains du porteur légitime. Lorsque le paiement est effectué par le tiré qui a reçu provision, il éteint simultanément les obligations cambiaires de tous les signataires qui garantissaient le paiement, ainsi que la créance fondamentale et tous ses accessoires et l’opération cambiaire prend fin. La dépossession du porteur par la perte ou le vol n’entraîne pas extinction de sa créance. Le porteur dépossédé peut en obtenir le paiement, bien que n’étant plus en mesure de produire le titre, sur ordonnance du président du tribunal, en justifiant sa propriété et en donnant caution. Le paiement doit être prouvé. Total ou partiel, le paiement est mentionné sur la lettre de change. Si le paiement est partiel, une quittance est donnée au tiré mais le porteur conserve le titre partiellement payé. Si le paiement est total, le tiré peut exiger que la lettre lui soit remise acquittée par le porteur Opposition au paiement La loi interdit l’opposition, sauf dans trois cas : perte ou vol de la traite et la situation de règlement judiciaire 3 Il appartient au porteur ayant perdu le titre de faire opposition auprès du tiré afin d’empêcher le paiement du titre à tout porteur illégitime : celui qui aura trouvé le titre. Le paiement à qui de droit ne pourra alors se faire que : Sur autorisation du président du tribunal, Après avoir fait opposition aux mains du tiré, Donné caution, justifié de sa propriété de la lettre de change 4 Dans le deuxième cas, le syndic du porteur en règlement judiciaire pourra faire opposition au tiré et se faire payer à lui-même pour intégrer la créance dans l’actif de la procédure collective. 3 Art 189 du code de commerce . 4 Conformement à l’article 192 live 3 du code de commerce uploads/S4/ section-1-les-modalites-et-obstacles-au-paiement-de-la-lettre-dechange.pdf