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©AARAB - tous droits réservés KARIM AARAB Docteur en droit des affaires Professeur HDR - Responsable du Master Fiscalité Appliquée Membre de la commission scientifique SEMINAIRE - DROIT DES SOCIETES 2 ©AARAB - tous droits réservés L’objet du présent fascicule est, sans trop entrer dans les détails et particularités, d’exposer un aperçu des principales règles que l’on doit observer en matière de droit des sociétés. Il est fortement recommandé aux étudiants de se reporter à la lecture des textes de lois et codes chaque fois que la référence y est indiquée, ainsi que des ouvrages figurant dans la liste bibliographique. 3 ©AARAB - tous droits réservés BIBLIOGRAPHIE TEXTES DE LOIS ET CODES  Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, Dahir n° 1-96-124 du 30 aout 1996 ; Dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008 ; Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997, 3e édition, Legis Plus, 2012. (Loi n° 78-12 relatif aux sociétés anonymes (SA), visant à simplifier les procédures relatives à la création de cette catégorie de sociétés.  Loi n° 5- 96 sur la S.A.R.L., SNC, SCS, SCA, SP, Dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997 ; Dahir n° 1-06-21 du 14 février 2006 ; Dahir n° 1-11-39 du 2 juin 2011 promulguant la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96, 4e édition, Legis Plus, 2011.  Code de Commerce, Dahir n° 1-96-83 du 1er aout 1996 ; Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 ; Dahir n° 1-06-170 du 22 novembre 2006, Collection Savoir juridique pour tous, Edition Dar Al Inma Attaquafi, 2010.  Code des Obligations et des Contrats incluant les dernières modifications introduites par la loi n° 53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques, Collection Savoir juridique pour tous, Edition Dal Al Inma Attaquafi, 2011.  Loi 53 – 00 formant charte de la petite et moyenne entreprise OUVRAGES DE DROIT MAROCAIN  Sociétés Commerciales, Memento juridique et fiscal, Collection Fiscus, 2009  Droit pénal des sociétés au Maroc, Rachid Lazrak, EL Maarif EL JADIDA 1998  La société Anonyme en droit Marocain, Maria BAHNINI, Headeline, 1998  Droit civil, Droit des obligations, Saâd MOUMMI, Edition EL BADII, 2000  Droit civil, volume 1, le contrat, O. AZZIMAN, Edition le Fennec, Casa, 1995  Théorie générale des obligations à la lumière du D.O.C., M. El KOUZBARI, Casa, 1999 4 ©AARAB - tous droits réservés OUVRAGES DE DROIT FRANÇAIS  Droit des sociétés, Maurice Cozian, Edition Lexis Nexis, 24e Edition, 2012.  Droit des sociétés, Bruno Dondero, Edition Dalloz, 2e Edition, 2011.  Droit des obligations, Stéphanie Porchy-Simon, Edition Dalloz, 6e Edition, 2011.  Droit des contrats, Christophe Lachièze, Edition Ellopses, 3e Edition, 2012. RECUEILS ET REVUES  Recueil des arrêts de la Cour d’Appel de Rabat  Recueil des arrêts de la Cour Suprême  Les revues : Al Mouhamat, Al Ichaâ, la gazette des tribunaux du Maroc (G.T.M.), la Revue de la jurisprudence de la Cour suprême, La revue marocaine de droit (R.M.D.). 5 ©AARAB - tous droits réservés LE CONTRAT DE SOCIETE Comme tout contrat, le contrat de société doit en premier lieu répondre aux conditions générales de validité du contrat (Titre I). La société doit remplir par ailleurs des conditions propres, qui en font un contrat distinct des autres contrats (Titre II). 6 ©AARAB - tous droits réservés Titre I – LE DROIT COMMUN DES SOCIETES I - Le contrat de société A – Les conditions générales du contrat de société 1 – Les conditions de fond Les contrats doivent respecter quatre conditions pour être valablement formés (art. 2 D.O.C.). Ces conditions sont relatives au consentement de la partie qui s’engage, à sa capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause de l’engagement des parties. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la sanction est la nullité du contrat. a) Le consentement (art. 46 à 51 du D.O.C.) Le consentement est un accord de deux volontés, au moins, en vue de faire naître une obligation ou, plus généralement, en vue de produire un effet de droit. Sans un consentement ainsi caractérisé, nul contrat ne peut se former valablement. Il doit exister lors de la conclusion du contrat, mais aussi être libre et éclairé. Le consentement est libre lorsqu’il n’est pas obtenu par violence. Le consentement est éclairé lorsqu’il n’est obtenu ni par erreur (art. 41 D.O.C.) ni par dol c’est-à-dire tromperie (art. 52 et 53 D.O.C.). La violence, l’erreur et le dol sont des vices du consentement. Lorsqu’il est obtenu par violence, erreur ou dol le consentement est vicié et donc le contrat encourt la nullité. La violence consiste en l’emploi de menaces à l’égard d’un individu dans le but de l’intimider et l’inciter à donner son consentement à un acte. Elle peut être physique ou morale. L’erreur est le fait de se méprendre sur la réalité. Il existe différents types d’erreurs: l’erreur sur la nature du contrat, l’erreur sur l’identité de la chose, l’erreur sur la substance c’est-à-dire la matière dont la chose est faite, l’erreur sur la personne avec laquelle un individu contracte et l’erreur sur la cause de l’engagement du contractant. Le dol désigne toute manœuvre frauduleuse employée pour tromper le contractant et ainsi le déterminer à consentir un acte. Le fait de garder le silence sur un élément essentiel du contrat pour celui qui s’engage est considéré comme une manœuvre frauduleuse, plus précisément une réticence dolosive. b) La capacité (art. 3 D.O.C) 7 ©AARAB - tous droits réservés La capacité est la qualité d’une personne qui est en état de comprendre, de faire. L’article 3 DOC pose le principe en des termes très clairs : « Toute personne est capable d’obliger et de s’obliger si elle n’en est déclarée incapable par cette loi», il apparaît ainsi très nettement que l’incapacité est l’exception. Pour qu’un contrat soit valablement formé, les parties qui donnent leur consentement doivent être dotées de la capacité de contracter. Cela signifie qu’aucune décision de justice leur interdisant d’accomplir des actes juridiques en tout ou partie ne doit exister à leur encontre. L’incapacité peut frapper autant les mineurs que les majeurs. Certaines personnes peuvent être frappées d'incapacité, d'interdiction ou de déchéance : Les majeurs protégés sont les individus majeurs qui sont classés sous tutelle ou sous curatelle Les interdictions et les déchéances sont des sanctions prononcées par le tribunal c) L’objet (art. 57 et s. du D.O.C.). L’objet du contrat fait référence à la chose due en exécution du contrat ainsi qu’à la prestation due par les parties lors de la conclusion du contrat. Cette prestation consiste soit en une obligation de faire, soit en une obligation de ne pas faire ou soit en une obligation de donner quelque chose. Ces obligations constituent l’objet de l’obligation des parties. L’objet est l’une des conditions de validité du contrat. L’objet de l’obligation doit exister lors de la conclusion du contrat. Il doit être déterminé précisément ou déterminable à partir d’éléments contenus dans le contrat. Il doit être licite, sachant que seuls les objets qui sont dans le commerce juridique constituent des objets licites. Enfin, tout contrat doit comporter un objet moral c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. d) La cause (art. 62 et 65 du D.O.C.) La cause correspond aux motifs qui ont déterminé les parties à s’engager. Elle détermine pourquoi les parties ont contracté. La cause est un élément de validité des contrats. Elle s’apprécie donc lors de la formation du contrat. Comme l’objet, la cause doit être licite et morale. 2 – La pluralité d’associés 8 ©AARAB - tous droits réservés Par définition, un contrat suppose la présence de deux parties, voire plus, alors que l’acte juridique qui n’est l’œuvre que d’une seule volonté est unilatéral. Cette règle vaut en principe pour toute société, notamment lors de sa création. Pourtant le principe souffre une atténuation et une exception. D’une part, en cours de vie sociale, la société peut survivre momentanément alors que toutes les parts sociales seraient concentrées dans les mains d’un seul. D’autre part, il existe le cas particulier de la société unipersonnelle. B – Les conditions spécifiques du contrat de société 1 – La mise en commun d’apports L’apport en société est un élément essentiel du contrat de société, sans lequel cette dernière ne pourrait être valablement constituée. Par l’acte d’apport, les associés manifestent leur volonté d’œuvrer ensemble et rendent possible l’accomplissement du but intéressé de la société. En outre, les apports donnent la mesure du capital social, instrument essentiel du fonctionnement de la société. Il existe néanmoins différentes catégories d’apports : - L’apport en numéraire C’est l’apport que l’associé réalise par le versement d la somme à laquelle il s’est engagé. En contrepartie de son apport, l’associé reçoit des droits sociaux (actions, parts sociales) - L’apport en nature Il consiste en tout bien attribué à la société, autre qu’une somme d’argent, susceptible d’une évaluation pécuniaire et pouvant être exploité commercialement (biens immobiliers ou mobiliers, fonds de commerce…). - L’apport en industrie L’apport en industrie est en premier lieu un apport en uploads/S4/ support-droit-des-societes.pdf