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Département : droit privé Master de recherche : Juriste D’Affaires Exposé sous

Département : droit privé Master de recherche : Juriste D’Affaires Exposé sous le thème : le contentieux de la concurrence Réalisé par : Dirigé par : Aanaiber Meryem El Aouani Jaafer Prof : Jouidi Sadek Ouiam Lakhdar Idrissi Chaimae Nassiri Reda Sellak Amal Plan : Introduction : Partie 1 : les procédures imposées de règlements des litiges de la concurrence : Chapitre 1 : déclenchement et déroulement des procédures contentieuses : Section 1 : les régimes de déclenchement : Section 2 : les régimes de déroulement : Chapitre 2 : règlement et sanctions des contentieux : Section1 : régulation des litiges de concurrence : Section 2 : les sanctions de contentieux de la concurrence : Partie 2 : le déroulement et la gestion du contentieux de la concurrence : Chapitre 1 : les procédures et faits négociées ou alternatives : Section 1 : faits exonératoires de sanction : Section 2 : procédures exonératoires de sanction : Chapitre 2 : procédures et mécanismes atténuants des sanctions : Section 1 : la procédure d’engagements : Section 2 : la procédure de non contestation des griefs : Conclusion : Introduction : Nos économies libérales reposent sur la confiance des agents économiques, sur les mécanismes naturels du marché. Ce dernier ne peut fonctionner dans une situation de concurrence pure et parfaite or le capitalisme comporte un paradoxe à savoir si la concurrence n’est pas maitriser elle peut conduire à la destruction du système, c’est pourquoi le droit intervient pour sanctionner les atteintes à la concurrence. Généralement la concurrence qui est avant tout l’expression d’une liberté, reconnue par le droit, cette notion purement économique doit faire l’objet d’un encadrement juridique, tout simplement pour protéger la concurrence et garantir durablement les avantages qui y sont attachés. Dans ce cadre l’état se réserve la tache de réguler les mécanismes du marché, en effet, l’état à travers ses options et choix stratégiques dans le domaine socio- économique , se présente fermement en faveur du système de l’économie du marché , basé sur le modèle optimal de liberté d’action pour les acteurs économiques. Sa servitude consiste , via l’action des autorités chargées de mettre en application le droit de la concurrence : le conseil de la concurrence , les régulateurs sectoriels , l’administration et la justice , et , sous contrôle et surveillance politico-administrative , à maintenir l’équilibre du libre jeu des forces du marché ( de l’offre et de la demande ) , de manière à ce que ce jeu n’aboutisse à la mise en œuvre de comportements , d’actions ou structures qui tendent à désorganiser son fonctionnement normale ou à défaire la liberté des prix et de la concurrence sur le marché . L’état intervient également dans un stade postérieur à la mise en œuvre des pratiques ou comportements anticoncurrentiels pour ainsi ordonner la suspension de ces manquements au droit de la concurrence1. L’action régulatrice concerne aussi le volet de l’indemnisation et de la réparation, ponctuée souvent d’actions sanctionnatrices , concurrentielles , administratives , civiles et pénales . Une partie assez importante de l’action étatique dans le domaine de la régulation s’inscrit dans le cadre des contentieux de la concurrence déclenchés suites à des préoccupations de concurrence , senties et manifestées par les agents économiques d’être économiquement plus touchés que leurs concurrents ou partenaires ne permet pas , à lui seul , de considérer qu’ils sont substantiellement affectés et qu’ils peuvent sui generis s’en servir pour déclencher un contentieux de la concurrence et en saisir ainsi les autorités compétentes , pour obtenir le gain de cause . la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles, étant la condition sin qua-non de son déclenchement, leur détection ou révélation constitue également un fait générateur de la procédure contentieuse. Étant difficile à en présenter une définition complète et globale, le contentieux de la concurrence, pouvant naitre à la commission des dépassements et des pratiques anticoncurrentielles, est une institution juridique et phénomène juridico-économique, qui revêt une importance de premier rang dans certains systèmes juridiques2. Son acceptation ne peut être concernée qu’à travers l’étude de ses caractéristiques, les facteurs et faits de son déclenchement, les régimes juridiques et procédures de son déroulement et son traitement, ainsi que suivant les orientations et les modes de gestion de procédure le concernant. le sort des procédures et les mécanismes de contrôle qui leurs sont prévus également nous éclairer sur cette notion multidimensionnelle. ces caractéristiques font du contentieux de la concurrence, notion rattachée à plusieurs domaines ( administratifs et politiques ) , une notion hétérogène , parce qu’il prend différentes formes :il a au moins autant de formes que d’instances saisies . en fait, porté devant le juge le contentieux de la concurrence revêt un caractère judiciaire. plus encore, le contentieux de la concurrence revêt un caractère judiciaire. plus encore le contentieux de la concurrence se manifeste, au sein de cette catégorie , via une procédure contentieuse pour indemnisation 1 LAROUSSI Ouafae ,contentieux de la concurrence thèse de droit université sidi moahmed ben abdelah , 2017 ; p.5 2 CHAIR Abdelwahed , libertés des prix et concurrence « approche préliminaire » édition 2000 p.20 ou dédommagement et passe aussi par une requête pour annulation , portées devant le juge de droit commun . mais lorsqu’on en saisi le conseil de la concurrence, le contentieux est purement et simplement concurrentiel et il est essentiellement destiné à mettre fin à une pratique anticoncurrentielle et à punir ses acteurs. il est question donc de plusieurs situations de contentieux : un contentieux privé de concurrence , porté devant les juges de droit commun , dans le cadre du contentieux de responsabilité contractuelle et délictuelle , pour indemnisation ou dans le cadre d’une demande de nullité , sur la base de l’article 10 de la loi 104- 123 ; un contentieux pénal dont est compétent le juge pénal et un contentieux administratif porté à la connaissance et devant le conseil de la concurrence , qui agit dans le cadre des mesures d’ordre public , avertissant , enjoignant ou sanctionnant , le cas échéant , les agents économiques mis en cause , en sa qualité d’autorité administrative indépendante de concurrence . les régimes juridiques qui lui sont applicables , ainsi que la diversité des modes de traitement et de gestion négociés font du contentieux de la concurrence un mécanisme d’une complexité et importance particulière au niveau théorique, son intérêt consiste dans le traçage des étapes et l’étude du processus de déclenchement , de déroulement , de traitement , de contrôle et de décision de son sort . il s’agit aussi de définir les compétences et attributions de chaque instance et organisme, appelés à intervenir en la matière, ainsi que de mettre du clair les droits et opportunités offertes aux agents économiques concernés y compris les auteurs et les victimes des pratiques anticoncurrentielles, objet du contentieux. l’analyse multidimensionnelle de ce mécanisme revêt conséquemment un intérêt pratique, qui consiste à éclairer les chercheurs , praticiens , organismes et personnes concernés quant à l’organisation et aux régimes juridico-administratifs applicables à ce type de contentieux , espérant apporter une contribution dans la mise en œuvre du droit de la concurrence , en général , et la lute contre les pratiques anticoncurrentielles , en particulier . l’étude de ce thème disséminé ce fixe pour objectifs entre autres , de dégager les particularités du contentieux de la concurrence , notamment en ce qui concerne sa nature pluridimensionnelle et multidisciplinaire , ses attaches , les facteurs et 3 Dahir n° 1-14-116 DU 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence , B.O n° 6280 _ 10 chaoual 1435 (7-8-2014) , mise en application par le décret n°2 .14.652 du 1er décembre 2014, publié au B.O du 04 décembre 2014 piliers et son déclenchement , ainsi que les principales gouvernant le déroulement de ses procédures ( d’enquête et de sanction et de recours ), et ceux relatifs au droits procéduraux et particuliers des entreprises et personnes mises en cause . raison pour laquelle nous devons répondre a toute une série de questions qui se présentent comme suit : - quelle est la nature du contentieux de la concurrence ? - quel est son cadre organisationnel ? - comment peut-on le gérer ? - et comment se déroule les procédures contentieuses ? pour pouvoir répondre a ces questions nous allons traiter dans une première partie , les procédures imposées de règlements des litiges de la concurrence et dans une deuxième partie ,le déroulement et la gestion du contentieux de la concurrence . partie 1 : procédure imposée du règlement de litiges de concurrence : malgré que, le conseil de concurrence est doté d’un pouvoir décisionnel comme on a déjà vu dans les précédents exposés, les procédures imposées dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les restrictions de la concurrence font également et surtout appel à l’intervention de l’administration et de la justice ordinaire. chaque partie intervient conséquemment à ses missions et ses compétences uploads/S4/ contentieux-de-la-concurrence.pdf