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Cours droit Le fond de commerce c ? est l ? ensemble des moyens qui permet au commerçant d ? attirer et de conserver une clientèle Il est constitué des éléments corporelles les marchandises destinées à la vente et les meubles servant à l ? exploitations e

Le fond de commerce c ? est l ? ensemble des moyens qui permet au commerçant d ? attirer et de conserver une clientèle Il est constitué des éléments corporelles les marchandises destinées à la vente et les meubles servant à l ? exploitations et les éléments incorporelles la clientèle le nom commercial l ? enseigne le droit au bail les droits de propriété industrielle et commercial Le capital social est l ? ensemble des ressources qui permettent de créer une activité Il est composé de l ? apport en numéraire ou argent et apports en nature biens meubles ou immeubles - Qu ? est ce qu ? un acte de commerce L ? acte uniforme la loi n ? a pas donné une dé ?nition de l ? acte de commerce il n ? a fait qu ? énumérer les actes de commerce mais cette énumération n ? est pas exhaustive incomplète A travers cette énumération on distingue di ?èrent catégorie d ? acte de commerce qui sont Les actes de commerce par nature - Les actes de commerce par la forme ou objectif - Les actes de commerce par accessoire - Les actes mixtes - Qu ? est-ce qu ? un commerce Le commerce est celui qui accompli les actes de commerce par nature à titre de profession habituelle et de façon indépendante - Qu ? est-ce qu ? un acte de commerce par nature C ? est l ? acte par lequel une personne entre main dans la circulation des biens qu ? elles achètent ou produits ou par lequel elle fourni des prestations de service avec l ? intention d ? en tirer un pro ?t pécuniaire actes de commerce par nature L ? achat de bien meuble ou immeuble en vue de leur revendre Nb Un bien meuble est une chose corporelle qui est par nature mobile et un bien immeuble est une chose corporelle qui est par nature immobile Pourque l ? achat de bien meuble ou de bien immeuble ou de bien immeuble en vue de leur revente soit un acte de commerce par nature il faut la réunion des trois conditions cumulative suivante L ? achat préalable du bien meuble ou immeuble - L ? intention de revendre le bien meuble ou immeuble au moment de l ? achat - L ? intention de réaliser un béné ?ce Remarque L ? activité agricole est considérée comme une activité civile parce que les plantes proviennent du sol tire pro ?t du sol CDans quel cas l ? activité agricole est considérée comme une activité commerciale Dans les cas suivants Lorsque l ? agriculteur achète les produits de ses voisins dans une quantité supérieur à sa propre production en vue de la revente actes de commerce par nature Lorsque l ? agriculteur transforme ses produits à l ? aide de machine avant de les revendre acte de commerce par nature Lorsque l ? agriculteur utilise dans son exploitation agricole beaucoup de machine ou des