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Cours droit com seance 3 Séance Utilités et intérêts pratiques liés à qualité commerciale C ? Intérêts de la qualité commerciale L ? utilité de la distinction entre les activités commerciales et les actes de commerce telle que présentée ci- dessus par rap

Séance Utilités et intérêts pratiques liés à qualité commerciale C ? Intérêts de la qualité commerciale L ? utilité de la distinction entre les activités commerciales et les actes de commerce telle que présentée ci- dessus par rapport aux activités des non commerçants et des actes de droit civil s ? avère d ? une grande importance étant donné que le régime juridique applicable di ?ère tant au niveau du fond que de la forme Les règles applicables en matière commerciale ne sont pas toujours les mêmes qu ? en matière civile Nous analyserons les principales distinctions d ? abord au niveau du fond ensuite celles relatives à la forme C ? Intérêts de la qualité commerciale I- Au niveau du fond Le droit commercial se distingue par l ? adoption de plusieurs dispositions juridiques propres aux contrats commerciaux aux titres des sociétés aux valeurs mobilières aux e ?ets de commerce En matière commerciale les contrats de vente de bail de gage de crédit d ? assurance de mandat de cession de créance de franchise de factoring ? etc obéissent à des régimes juridiques profondément di ?érents des contrats de même genre soumis au droit civil Nous pouvons prendre exemples frappants - Le paiement - Les intérêts - La responsabilité C ? Intérêts de la qualité commerciale I- Au niveau du fond -suite- Le paiement En matière commerciale les modalités de paiement les moyens et les sanctions font appel à des prescriptions et des procédures parfois excessives en comparaison avec celles du droit commun Exemples Le paiement des e ?ets de commerce règlement à échéance endossement escompte recours cambiaires ? Le paiement des transactions du commerce international les transferts internationaux impliquant l'intervention des banques à l'étranger et nécessitant des opérations de change le crédit documentaire l ? a ?acturage ? C ? Intérêts de la qualité commerciale I- Au niveau du fond -suite- Les intérêts La stipulation des intérêts dans une clause de contrat n ? est pas exigée pour qu ? ils soient admissibles dans les activités commerciales L ? article du DOC précise que la stipulation des intérêts est présumée lorsqu ? une des parties est un commerçant L ? article du DOC quand à lui stipule que les intérêts en matière commerciale peuvent être calculés au mois alors que dans les a ?aires civiles ils ne peuvent l ? être que sur la base d ? une année Mieux encore selon la même source législative ils peuvent produire à leur tour d ? autres intérêts à la ?n de chaque semestre La capitalisation des intérêts devient la règle en matière commerciale car son interdiction devient spéci ?que à la matière civile Il s ? agit même d ? une règle automatique pour les opérations bancaires ? ? C ? Intérêts de la qualité commerciale I- Au niveau du fond -suite ? La responsabilité règles dangereuses distinguent la matière commerciale - La solidarité passive L ? article du DOC énonce que la solidarité est de droit dans les