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Réseau MAROCAIN POUR LE DROIT D’Accès A L’INFORMATION Déclaration de rabat Nous

Réseau MAROCAIN POUR LE DROIT D’Accès A L’INFORMATION Déclaration de rabat Nous les participant(es) au colloque national organisé par le Réseau Marocain pour le Droit d’Accès à l’Information (REMDI), avec le soutien et collaboration de l’UNESCO, pour débattre et examiner le projet préliminaire de la loi N° 13/31 relative au droit d’accès à l’information, tenu à Rabat le vendredi 19 avril 2013 : 1-Nous affirmons que la promulgation d’une loi relative au droit d’accès à l’information doit faire partie d’une stratégie gouvernementale globale, claire, avec des objectifs et des moyens précis, d’une approche participative avec la société civile, en prenant en considération le caractère humain, authentique et universel de ce droit, ainsi que son importance capitale pour mettre à nu les violations graves des droits de l’Homme et consolider la réconciliation nationale ; 2-Nous considérons que le thème du droit d’accès à l’information, dans les deux langues officielles arabe et amazighe, est un droit consacré par l’article 27 de la Constitution marocaine, vis-à-vis de l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public, fondé sur le référentiel international et soutenu par une société civile active au niveau national et international ; 3-Nous invitons le gouvernement et le parlement à initier un débat public et une concertation sérieuse avec les acteurs de la société civile intéressés et concernés par le sujet, sur le projet préliminaire de la loi N° 13/31, notamment les propositions d’amendements qui seront présentées par la société civile, dont le Réseau Marocain pour le Droit d’Accès à l’Information ; 4-Nous rappelons au gouvernement que ce droit est un droit humain universel, fondé sur le référentiel, déclarations, conventions, traités, principes et normes internationales et que le texte législatif, en cours d’élaboration, doit se conformer à ce référentiel, notamment aux dix principes inspirés des meilleures expériences législatives mondiales ; 5-Nous affirmons que ce droit est intimement lié à la société du savoir, de la connaissance, la recherche scientifique, permettant aux citoyens de connaître leurs droits et devoirs, d’améliorer leur rapport avec l’administration, l’égalité des chances et de progresser au niveau du chantier de la réforme de l’Etat, l’administration et la société ; 6-Nous considérons que l’importance de ce droit stratégique constitue une condition préalable pour l’exercice des autres droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, la liberté d’information et de publication et autres libertés, d’une part. D’autre part, il est, lié aux concepts et politiques fondateurs de la société démocratique libre, telle que la citoyenneté, la reddition des comptes, la transparence, la bonne gouvernance, la démocratie participative, le développement et la lutte contre la pauvreté ; 7-Nous rejetons la disposition discriminatoire stipulant l’exception des personnes morales étrangères du droit d’accès à l’information qui ne se fonde sur aucune base logique ou réaliste, et constitue une restriction des droits des étrangers portant atteinte à l’investissement et contraire aux normes internationales. Par conséquent, nous demandons l’annulation de cette disposition ; 8-Nous demandons que l’instance chargée de garantir le droit d’accès à l’information jouisse de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, et que la société civile ait une présence importante dans sa composition, y compris la représentativité des organes de la presse et des média ; 9-Nous attirons l’attention sur la nécessité d’introduire des réformes juridiques et réglementaires dans les textes en vigueur, qui entravent l’exercice du droit d’accès à l’information, et d’œuvrer pour la promulgation de politiques législatives et opérationnelles susceptibles de renforcer le rôle de la justice, l’organisation des archives et le développement de l’infrastructure administrative électronique… ; 10-Nous attirons l’attention du gouvernement sur la nécessité de renforcer le droit d’accès des journalistes à l’information, leur droit d’accès aux sources d’information, et d’accélérer la réforme du code de la presse afin de fournir le maximum de garanties législatives à ce sujet ; 11-Nous incitons les citoyennes et citoyens à recourir à la justice lorsque les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public refusent de délivrer les informations conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27 ; 12-Nous exprimons notre étonnement de l’inclusion des libertés et droits fondamentaux, énoncés par la Constitution, dans le domaine des informations faisant partie des exceptions en vertu de l’article quatre du projet préliminaire ; il en est de même de l’article huit relatif aux politiques publiques en cours d’élaboration qui ne requièrent pas la consultation des citoyens, et nous demandons leur suppression du fait qu’ils sont contraires aux dispositions de la Constitution; 13-Nous appelons à la nécessité de préciser l’exception relative aux informations liées à la vie privée des personnes, en définissant leur nature juridique, notamment dans le domaine informatique ; 14-Nous exprimons notre profonde préoccupation au sujet des dispositions de l’article 40 du projet préliminaire, qui fera dépendre l’application de cette loi de la promulgation des textes d’application- tout en sachant que certains de ces textes ne sont rien d’autre qu’une surcharge de la loi- et sans fixer de délai pour leur promulgation. D’ailleurs, c’est ce qui nous incite à nous interroger, si cet article ne constitue pas un prétexte pour contrôler le texte et peut-être l’enterrer au berceau ? Fait à Rabat, le 19 avril 2013. Pour le Réseau Marocain pour le Droit d’Accès à l’Information, Le coordinateur : Abderahim FOUKAHI Liste des associations présentes au colloque national organisé pour le débat et l’examen du projet préliminaire de la loi N° 13/31 relative au droit d’accès à l’information, et qui soutiennent la déclaration de Rabat. -Transparency Maroc ; -L’Association Justice –ADALA ; -Le Forum des Alternatives Maroc/ Portail Joussour ; -Le Syndicat National de la Presse Marocaine ; -Le Centre de la Liberté d’Information MENA ; -L’Organisation pour la Liberté d’Information et d’Expression ; -Le Centre pour la Démocratie ; -Le Réseau Marocain de Protection des Fonds Publics ; -L’Association Marocaine du Journalisme d’Investigation ; -La Fédération Marocaine des Média ; -Le Réseau Marocain des Associations des Parents et Tuteurs des Elèves ; -Le Forum Demain pour la Démocratie, la Citoyenneté et le Développement ; -L’Association Marocaine de la Presse Régionale ; -Le Forum Marocain du Consommateur ; -La Fédération des Associations de Kenitra ; -Le Portail Développement ; -Le Forum Marocain pour la Vérité et la Justice ; -L’Observatoire Marocain de l’Education ; -L’Association Marocaine des Droits Humains ; -La Ligue Marocaine de Défense des Droits de l’Homme ; -Le Centre Marocain des Droits de l’Homme ; -L’Organisation Marocaine des Droits de l’Homme ; -L’Instance Marocaine des Droits de l’Homme ; -Le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme ; -L’Observatoire Marocain des Libertés Publiques ; -Le Réseau Amazigh pour la Citoyenneté (Azetta) ; -La Ligue Marocaine pour la Citoyenneté et les Droits de l’Homme ; -Le Centre des Droits des Personnes ; -Le Centre de Défense des Droits de l’Homme. uploads/S4/declaration-de-rabat.pdf