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République du Congo Cadre de Mesure de la Performance de la Gestion des Finance

République du Congo Cadre de Mesure de la Performance de la Gestion des Finances Publiques en République du Congo Rapport Final Juin 2014 " "C Ce e r ra ap pp po or rt t a a é ét té é p pr ré ép pa ar ré é p pa ar r A Al li i A Ac ch ho ou ur r e et t é ét ta ai it t r ré éa al li is sé é a av ve ec c l l' 'a ai id de e d de e l l' 'U Un ni io on n e eu ur ro op pé ée en nn ne e. . L Le e c co on nt te en nu u d de e c ce e d do oc cu um me en nt t r re el lè èv ve e d de e l la a s se eu ul le e r re es sp po on ns sa ab bi il li it té é d de e A AD DE E e et t n ne e p pe eu ut t e en n a au uc cu un n c ca as s ê êt tr re e c co on ns si id dé ér ré é c co om mm me e r re ef fl lé ét ta an nt t l la a p po os si it ti io on n d de e l l' 'U Un ni io on n e eu ur ro op pé ée en nn ne e" " CADRE DE MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN RÉPUBLIQUE DU CONGO ADE Rapport Final – Juin 2014 Tables des matières Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS AVANT-PROPOS SYNTHÈSE DE L’ÉVALUATION COMPARAISON RÉSUMÉE DE L’ÉVOLUTION DES NOTATIONS DES INDICATEURS ENTRE 2006 ET 2013 1. INTRODUCTION ........................................................................................................ 1 2. DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS ......................................................................... 5 2.1 DESCRIPTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DU PAYS ....................................................... 5 2.2 LES OBJECTIFS BUDGÉTAIRES ..................................................................................................... 6 2.3 LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ..................................................................................................................................... 9 3. ÉVALUATIONS DES SYSTÈMES, DES PROCESSUS ET DES INSTITUTIONS DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ....................................................................... 17 3.1 CRÉDIBILITÉ DU BUDGET ......................................................................................................... 17 3.2 EXHAUSTIVITÉ ET TRANSPARENCE ........................................................................................ 31 3.3 BUDGÉTISATION FONDÉE SUR DES POLITIQUES NATIONALES .......................................... 53 3.4 PRÉVISIBILITÉ ET CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET .............................................. 62 3.5 COMPTABILITÉ, ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS ET RAPPORTS FINANCIERS. .... 108 3.6 SURVEILLANCE ET VÉRIFICATION EXTERNE ........................................................................ 120 3.7 PRATIQUES DES BAILLEURS DE FONDS.................................................................................. 129 3.8 QUESTIONS PARTICULIÈRES AU PAYS .................................................................................... 132 4. LE PROCESSUS GOUVERNEMENTAL DE LA RÉFORME............................................ 137 4.1 DESCRIPTION DES RÉFORMES RÉCENTES ET EN COURS ..................................................... 137 4.2 FACTEURS INSTITUTIONNELS CONTRIBUANT À LA PLANIFICATION, À L’EXÉCUTION ET AU SUIVI DES RÉFORMES .................................................................................................... 138 ANNEXE 1 : DONNÉES ET CALCULS POUR LES NOTES DES INDICATEURS PI-1 ET PI- 2 ................................................................................................................... 139 ANNEXE 2 : TABLEAU RÉSUMÉ DES NOTES ET JUSTIFICATIONS .................................... 143 ANNEXE 3 : LISTE DES INSTITUTIONS ET SERVICES RENCONTRÉS ............................... 155 ANNEXE 4 : LISTE DES DOCUMENTS CONSULTÉS .......................................................... 157 ANNEXE 5 : PRÉSENTATION DU DISPOSITIF D'ASSURANCE QUALITÉ ............................ 161 CADRE DE MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN RÉPUBLIQUE DU CONGO ADE Rapport Final – Juin 2014 Equivalence Monétaire 1 Unité monétaire : Franc CFA 1 Euro = 655,957 FCFA 1 US $ = 484,00 FCFA (moyenne novembre 2013-vente) Exercice financier du Gouvernement 1 janvier - 31 décembre Poids et mesures Système métrique CADRE DE MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN RÉPUBLIQUE DU CONGO ADE Rapport Final – Juin 2014 Abréviations Liste des abréviations ARMP Autorité de régulation des marchés publics C2D Contrat Désendettement Développement CCA Caisse Congolaise d'Amortissement CCDB Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire CDMT Cadre de Dépenses à Moyen Terme CEMAC Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CF Contrôleur Financier CGD Code Général des Douanes CGI Code Général des Impôts CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale COFOG Classification Of Functions Of Government CPCMB Comité Permanent de Cadrage Macroéconomique et Budgétaire DGCT Délégation Générale des Grands Travaux DGDDI Direction Générale des Douanes et Droits Indirects DGID Direction Générale des Impôts et Domaines GFP Gestion des Finances Publiques GFS Government Finance Statistics IGE L'inspection Générale d'Etat IGF Inspection Générale des Finances LORFE Loi Organique sur le Régime Financier de l'Etat MDA Ministères, Départements et Agences MEFPPPI Ministère de l’Économie, des Finances, du Plan, du Portefeuille Public et de l’intégration NIU Numéro d'identification Unique (Impôts) PAAGFP Plan d'Actions pour l'Amélioration de la Gestion des Finances publiques PAAGIP Plan d'Actions pour l'Amélioration de la Gestion des Investissements publiques PND Plan National de Développement CADRE DE MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN RÉPUBLIQUE DU CONGO ADE Rapport Final – Juin 2014 i Avant-Propos Ce rapport constitue la version finale de la seconde évaluation en République du Congo du système de gestion des finances publiques selon la méthode PEFA. Il a été financé par la Commission européenne et élaboré par une équipe de consultants d’ADE-SA1 de Belgique et de ATC-Consultants GmbH de Vienne. L’équipe de consultants était composée d’Ali ACHOUR (Chef d’équipe), Yvette HOUNGBO, Eugène MAMPASSI NSIKA et Jean-Marc PHILIP2. Son contenu, présenté conformément au canevas du Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques, résume les analyses issues de l’exploitation des informations et données collectées lors de deux missions effectuées à Brazzaville ; la première en novembre 2013, la seconde en février 2014. Il a été soumis à la validation des parties prenantes selon la procédure PEFA Check Les membres de l’équipe remercient l'ensemble des cadres et agents des administrations et institutions rencontrés, ainsi que les représentants des partenaires techniques et financiers, pour leur accueil et leur disponibilité. Ils remercient tout particulièrement les cadres de la Direction des études et de la prévision du ministère des Finances, ainsi que les assistants techniques de l’Union européenne et de la Coopération française pour l’aide qu’ils ont apportée dans l’organisation des rencontres avec les services et dans la collecte de documents. Ils remercient également les cadres de la Délégation de l'Union européenne pour l'appui qu'ils ont apporté à l'organisation de l’évaluation. 1 Leader de consortium pour le Lot 11 des Contrats Cadres. 2 M. Ali ACHOUR est diplômé de l’Ecole Nationale de la Statistique et de l’Administration Economique (ENSAE) de Paris (promotion 1975) ; madame Yvette HOUNGBO est Macro économiste, statisticienne et planificatrice. Monsieur Eugène MAMPASSI NSIKA, titulaire d’un doctorat en économie monétaire et financière, est ancien élève de l’Ecole nationale des services du Trésor de Paris (ENST) et du Centre de recherches sur le développement international (CERDI) de Clermont Ferrand. Monsieur Jean-Marc PHILIP est titulaire d’un doctorat en Technologies de l'Information et d’un doctorat en Sciences Economiques de l'Université Aix-Marseille. Madame Houngbo et messieurs Achour et Mampassi ont occupé des responsabilités dans les administrations économiques de leurs pays respectifs. Les quatre consultants ont une longue expérience dans les domaines de la gestion du développement, de l’organisation des administrations économiques et des systèmes de GFP. Ils ont tous participé à des évaluations des systèmes de GFP dans divers pays, dont plusieurs évaluations PEFA. CADRE DE MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN RÉPUBLIQUE DU CONGO ADE Rapport Final – Juin 2014 iii Synthèse de l’évaluation i) Récapitulatif de l’évaluation de la performance de la GFP Crédibilité du Budget La crédibilité du budget peut être favorisée par le fait que les recettes sont réalisées conformément aux prévisions, malgré l’importance de la part que représentent les recettes pétrolières fortement dépendantes des fluctuations des prix sur les marchés extérieurs. Mais elle est entamée par le non-respect récurrent des plafonds de crédits autorisés par la loi de finances, ainsi que de la répartition de ces crédits entre les différents ministères et institutions. Les dépenses effectives s'écartent de manière substantielle des répartitions initiales de crédits déterminées à partir des stratégies nationales et sectorielles de développement. La crédibilité du budget est aussi entamée par le manque de maitrise des flux de trésorerie qui conduit, malgré les surplus budgétaires, à des risques l’accumulation d’arriérés de paiement. En pratique, ces derniers existent effectivement, même s’ils n’apparaissent pas dans les comptabilités du fait de l’annulation d’engagements de dépenses liquidées et ordonnancées et de leur réengagement sur l’exercice suivant. Couverture et transparence du Budget Bien que relativement anciennes (à l’exception de la classification fonctionnelle qui a été redéfinie en 2008), les classifications budgétaires sont conformes aux normes GFS- COFOG, elles permettent de décrire de façon détaillée les affectations budgétaires selon les classifications économiques, administratives et fonctionnelles. Mais elles ne sont pleinement utilisées que pour la présentation du budget. Les informations sur l’exécution du budget ne sont disponibles qu’à des niveaux très agrégés, selon les grandes catégories économiques (titre) et administratives. La documentation budgétaire connait des améliorations pour certaines catégories d’informations, notamment celles relatives aux perspectives macroéconomiques et budgétaires et celles relatives à la gestion de la dette contractuelle. uploads/Finance/ 01-rapport-final-congo.pdf