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1 LA NOMENCLATURES DES COMPTES COMPTABLES SELON LE NSCFA LA NOMENCLATURES DES C

1 LA NOMENCLATURES DES COMPTES COMPTABLES SELON LE NSCFA LA NOMENCLATURES DES COMPTES COMPTABLES SELON LE NSCFA SOMMAIRE CLASSE 1 COMPTES DE CAPITAUX CLASSE 2 COMPTES D’IMMOBILISATIONS CLASSE 3 COMPTES DE STOCKS ET ENCOURS CLASSE 4 COMPTES DE TIERS CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS CLASSE 6 COMPTES DE CHARGES CLASSE 7 COMPTES DE PRODUITS 2 La nomenclature des comptes comptables selon le NSCFA. 1)- PRINCIPES DU PLAN DE COMPTES Chaque entité établit au moins un plan de comptes adapté à sa structure, son activité, et ses besoins en information de gestion. Le compte est la plus petite unité retenue pour le classement et l’enregistrement des mouvements comptables. Les comptes sont regroupés en catégories homogènes appelées classe. Il existe deux catégories de classe de comptes : - des classes de comptes de situation - des classes de comptes de gestion. Chaque classe est subdivisée en comptes qui sont identifiés par des numéros à deux chiffres ou plus, dans le cadre d’une codification décimale. 2) - CADRE COMPTABLE OBLIGATOIRE Un résumé du plan de comptes présentant pour chaque classe la liste des comptes à deux chiffres constitue le cadre comptable dont l’application est obligatoire pour toutes les entités quelle que soit leur activité et quelle que soit leur taille sauf dispositions spécifiques les concernant. A l’intérieur de ce cadre, les entités ont la possibilité d’ouvrir toutes les subdivisions nécessaires pour répondre à leurs besoins. Une nomenclature de comptes à trois chiffres ou plus est également proposée. Les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiées de comptes de bilan. Le cadre comptable de ces comptes de bilan est le suivant : La nomenclature des comptes comptables à trois (03) chiffres selon le NSCFA. Classe 1 Comptes de capitaux 10 Capital, réserves et assimilées 11 Report à nouveau 12 Résultat de l’exercice 13 Produits et charges différés Ŕ hors cycle d’exploitation 14 Disponible 15 Provisions pour charges Ŕ passifs non courants 16 Emprunts et dettes assimilés 17 Dettes rattachées à des participations 18 Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation 19 (disponible) 3 COMPTE 10 : CAPITAL, RESERVES ET ASSIMILES Subdivision du compte 10 101 Fonds de dotation 104 Ecart d’évaluation 105 Ecart de réévaluation 106 Réserves 101 Fonds de dotation Le sous compte 101 « Fonds d’exploitation» enregistre à son crédit : -la valeur des apports de l’entrepreneur au début ou en cours d’activité ; -A la clôture de l’exercice, le solde éventuellement créditeur du compte 108 « compte de l’exploitant ». Il enregistre à son débit : -A la clôture de l’exercice, le solde débiteur du compte 108 « compte de l’exploitant ». Les transactions effectuées au cours de l’exercice entre l’entité et l’exploitant (retraits personnels, paiements pour compte, résultat de l’exercice n-1…) ainsi, le cas échéant, que la rémunération « normale » de l’exploitant attachée à son travail, sont enregistrées dans le compte 108 « Compte de l’exploitant ». A la clôture de l’exercice, pour l’établissement des états financiers, le solde de ce compte est viré au compte « Fonds d’exploitation ». Comptes à l’usage des sociétés Dans les sociétés privées, le capital émis représente la valeur nominale des actions ou des parts sociales. Dans les sociétés publiques, le capital émis représente la contrepartie des apports en nature ou en espèces effectués par l’Etat ou les collectivités publiques et dont le remboursement n’est pas prévu par une convention. Le sous compte « Capital social » enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l’acte de société. Il retrace l’évolution de ce montant au cours de la vie de la société suivant les décisions des organes compétents. Le capital émis est crédité lors d’une augmentation de capital : -du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés (sous déduction des primes liées au capital social, celles-ci étant enregistrées au crédit d’une subdivision distincte « Primes liées au capital social» : primes d’émission, de fusion, d’apport, de conversion d’obligations en actions…, -du montant des réserves incorporées au capital par décision des actionnaires ou associés. Il est débité des réductions de capital, quelle qu’en soit la cause (absorption des pertes, remboursement aux associés, …). En cas d’appel fractionné du capital social, la quote-part non appelée est inscrite au crédit du compte 4 101 « Capital émis » par le débit du compte 109 « Capital souscrit non appelé ». Le compte 109 « Capital souscrit non appelé » est crédité par le débit du compte 456 « Associés, opérations sur le capital » lors de l’appel de capital. Le solde débiteur du compte « Capital souscrit non appelé » représente la créance de la société sur les associés. Les réserves sont inscrites au crédit du compte 106 « Réserves légale, statutaire, ordinaire, réglementée » ». Ce sont, en principe, des bénéfices affectés durablement à l’entité jusqu’à décision contraire des organes compétents. Le compte 106 est débité des incorporations au capital, des distributions aux associés, des prélèvements pour l’amortissement des pertes,… L’établissement étant une personnalité morale, son capital constitue un gage pour ses créanciers, ce qui implique l’intangibilité du capital social. C’est en vertu de cette intangibilité que la constitution du capital ainsi que son augmentation ou sa réduction doivent être entourées de mesures de publicité. Ce compte enregistre à son crédit le montant de la dotation de l’Etat du capital par le débit d’un compte de trésorerie ou d’un compte d’immobilisations, en cas d’apport en nature. Il est débité des réductions de capital, quelle qu’en soit la cause (absorption des pertes, remboursement à l’Etat…) 103 Primes liées au capital sociale Compte 103 " Primes liées au capital social " enregistre les primes d'émission, de fusion, d'apport, de conversion d'obligations en actions. A la souscription, la société émettrice de bons de souscription d'actions (BSA) enregistre la contrepartie de la valeur des bons au compte 103. Cette affectation est maintenue en cas de péremption des bons. Le compte 103 enregistre également le montant du droit d'entrée dans les sociétés coopératives. 104 Ecart d’évaluation Le compte 104 « Ecart d’évaluation » enregistre le solde des profits et pertes non enregistrés en résultat et résultant de l’évaluation à leur juste valeur de certains éléments du bilan, conformément à la réglementation. 105. Ecart de réévaluation Ce compte enregistre les plus values de réévaluation constatées sur les immobilisations faisant l’objet d’une réévaluation dans les conditions réglementaires Il est crédité du montant de la plus value de réévaluation par le débit du compte d’immobilisation intéressé Il est débité du montant de la réévaluation précédemment constatée par le débit du compte d’immobilisation intéressé. Si la perte de valeur est supérieure à l’écart de réévaluation précédemment constaté la différence est portée au débit du compte de charge et, le cas échéant, du compte de charge 681. 106. Réserves Définition générale : 5 Les réserves représentent des bénéfices laissés durablement par les associés à la disposition de l’Entité jusqu’à décision contraire des organes compétents. Ces réserves destinées à augmenter les capacités d’autofinancement de l’entité sont constituées en application de dispositions légales, réglementaires, statutaires, ou de décisions du conseil d’administration. Subdivision : Le compte 106 « Réserves » est subdivisé en plusieurs sous comptes qui sont : 1061 Réserves légales 1064 Réserves ordinaires 1065 Réserves réglementées 1061. Les réserves légales Les sociétés par actions et les SARL doivent effectuer sur le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, un prélèvement et en porter le montant à un compte de réserve intitulé «Réserves légales », en application de la législation et des règes régissant les entreprises. La constitution des réserves légales est obligatoire. Le prélèvement est égal à 5% du montant des bénéfices annuels. Il cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint 10% du fonds social (Code de commerce Art 721) Les réserves légales peuvent être incorporées au capital social de l’Entreprise sur les instructions de la tutelle et les organes de l’Etat. Le compte 1061 est crédité du montant affecté à la réserve lors de la répartition des bénéfices par le débit du compte 120 « Résultat de l’exercice bénéficiaire » Il est débité du montant incorporé au capital social par le crédit du compte 101 « Capital social ». 1064. Réserves réglementées Les réserves réglementées représentent les réserves constituées en application des dispositions de la législation fiscale. Les réserves qui entrent dans le champ d’application de ces dispositions sont : - Compte 10641 : Les plus values de cession à réinvestir - Compte 10642 : Bénéfice taxé à taux réduit 10641. Plus values de cession à réinvestir La plus value est égale à la différence entre le prix de cession de l’immobilisation cédée et sa valeur résiduelle dans le cas bien entendu où la valeur de cession est supérieure à la valeur comptable nette. Cette plus value n’est pas soumise à l’imposition si l’entreprise prend l’engagement de la réinvestir dans un délai de 3 ans. Le compte 10641 « Plus values de cession à réinvestir » est crédité en fin d’exercice du montant de la plus value affectée aux réserves réglementées par uploads/Finance/ 029-la-nomenclature-des-comptes-scf 1 .pdf