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Droit des entreprises en difficultés Cours Pr Selma El Hassani Sbai 2018-2019 M

Droit des entreprises en difficultés Cours Pr Selma El Hassani Sbai 2018-2019 Mis à jour loi 73-17 Prévention et sauvegarde Plan du cours Introduction générale Chapitre 1: la prévention des DE Chapitre 2: le traitement des DE Chapitre 3: la liquidation judiciaire Chapitre 4:les sanctions applicables aux dirigeants bibliographie Droit commercial et bancaire marocain,D.Martin,ed Al Madariss,2010 Droit des difficultés de l’entreprise,A.Hammoumi,2005 Droit des entreprises en difficultés, C.Saint-Alary-Houin, LGDJ, 2016 Y.Guyon, Droit des Affaires,Tome II,entreprises en difficultés,redressement judiciaire, faillite, 2007. Droit des entreprises en difficultés,J.Bonnard,Hachette supérieur,2012 Redressement et liquidation judiciaires des entreprises,5 années d’application,F.Derrida,P.Godé,J-P Sortais,Dalloz,1991 Se référer à la presse économique et financière nationale et internationale (la vie éco,l’economiste,challenge,economie et entreprise,dossiers écoq du Monde,les Echos,Capital….) Jrs et arrêtés de la Cour de Cassation,lexismaroc.ma Introduction générale Qu’est ce que « le droit des etp en difficultés »? Droit = spécifique= archétype du droit eco objectifs , acteurs, démarche conceptuelle (mesurer les distortions) Notion d’etp: entité ecoq, englobant le commerçant prs physique et les sociétés commerciales Notion de difficultés  notion générique = anomalie, blocage,crise…. moment de tension où le cycle de fonctionnement de l’entreprise connait des bouleversements qui peuvent menacer sa pérennité= processus de défaillance Catégorisation légale des diff= 1- fait de nature à compromettre la continuité de l’activité 2-diff que l’etp ne peut pas surmonter seule 3-cessation de pmt 4-situation irrémédiablement compromise Impossibité de les répertorier= causes endogènes et exogènes (marché, fonctionnement, humains….) Difficulté =« maladie»de l’etp = protocoles différenciés de traitement Le droit des entreprises en difficultés est le droit de la pathologie des entreprises Pourquoi un droit sur les DE?  logique libérale contredit la nécessité d’un droit régulateur « laisser faire,laisser mourir » 2 éléments de justification: Elément ecoq: importance ecoq et sociale des etp , cellule de base des économies contemporainesattitude active des pouvoirs publics Elément juridique: sauvegarde des intérêts des créanciersnécessité d’un droit dédiécarence du droit communinorganisation menaçant l’âme du commercerisque sur le créditréaction en chaine des opérateurs perte de la confiance Elément juridique éclipsé par l’élément ecoqévolution caractéristique du droit contemporain Evolution historique du DE Avant le protectorat : application du droit musulman, intervention du cadi qui dépossède le cmt failli et règle ses dettes, verset 280, baqara. Avènement du protectorat/ code cce du 12 aout 1913,introduction du droit moderne de la faillite.2 procédures : liquidation judiciaire (faillite apaisée)et faillite, sanctions sévères(déchéances cmles et civiques, dessaisissement du débiteur, emprisonnement Code de cce du 1 er aout 1996, on passe d’un droit des procédures de paiement à un droit de maintien et de restructuration de l’activité de l’etp Réforme 2018, loi 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V du code cce = renforcement de l’efficacité économique du DDE et renforcement des droits des créanciers REFORME 2018 Causes exogènes : nature du DDE 1-porosité entre le DDE et l’économie= fluctuation rapide de l’eco, crise, nb besoins DDE variable d’ajustement 2-droit expérimental = on teste des solutions juridiques, on les modifie en fonction des résultats atteints 3- difficultés de réaliser les objectifs du DDE Objectifs contradictoires par nature Effet relatif de la loi sur le comportement des agents eco et le fonctionnement du marché Causes endogène Défauts intrinsèques du livre V, lacunes, procédure préventive de figuration, insécurité des créanciers , importance des liquidations, manque de professionnalisme d’acteurs essentiels de la procédure…. Volonté de soigner l’image auprès des investisseurs étrangers Traits caractéristiques réforme 73-17 La réforme se veut importante, libérale et pragmatique, d’équilibrage des intérêts importante : remodelage significative du livre V sur la forme et sur le fond= formellement le livre V est modifié. Les articles font l’objet d’une nouvelle numérotation Pragmatique: coller aux besoins de l’etp, apprendre des erreurs précédentes = Introduction d’une nouvelle procédure inédite qui conjugue la prévention au redressement: on réagit plus vite avant la CP mais on applique des recettes vigoureuses comme pour le redressement Loi d’équilibre : volonté de restaurer les droits des créanciers = meilleure protection de leur intérêts et plus grande rapidité et efficacité des procédures Loi libérale : renforcement du rôle de la volonté , place plus grande de la négociation qui prend le pas sur le caractère imposé des PC= inciter les chefs d’etp à recourir rapidement à la prévention, adapter les proc aux besoins de l’etp Nouveau découpage du livre V Changement de dénomination du livre V 1996 « diff des etp »/73-17 « les procédures de difficultés des etp » =plus précis Titre I= dispositions générales : point de vue général du déroulement des procédures diff etp + définitions champs application, chef etp, PTC…décès entrepreneur Titre II= Proc de prévention= chap I prev interne/chap II prev ext Titre III= la sauvegarde/ 5 chap Titre IV=le redressement judicaire conçu comme un tronc commun /2 chap Titre V= liquidation/3 chap Titre VI=règles communes à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation ( les organes des procédures : le juge commissaire, fonction du syndic, du contrôleur, période suspecte, mesures conservatoires….) 12 chap Titre VII=les sanctions / 2 chap Titre VIII= les voies de recours Code cce du 1 er aout 1996 = VI titres uniquement Apports du code de cce Droit anticipatif rapidité d’intervention , comme en médecine, le traitement doit être administré dès les 1ers signes de l’affection éviter que les diff ne deviennent insurmontables Intervenir vigoureusement avant même la CP = la sauvegarde inspirée du droit français lui même inspiré par le droit américain Droit incitatifdédramatiser et assouplir la procédureamener une réaction rapide du débiteur, l’inciter à avoir recours au juge au plus vite pour trouver une solution sans inquiétudestechniques amiables de règlement des diff, sauvegarde Incitation des créanciers = avantages pour ceux qui financent dès la conciliation Protection = meilleure information des créanciers, pouvoir de décision sur le cours des procédures à travers les instances représentatives virage législatif et révolution culturelle qui changent radicalement les caractéristiques et les objectifs du DE Caractéristiques du DDE I-Droit de nature ecoq Place l’etp au cœur de ses préoccupations :intérêt ecoq de l’etp avant l’intérêt des créanciersetp source majeur de ressources et d’emplois: il faut la préserver Conséquence théorique: prégnance de la logique ecq sur la logique purement juridiquedécloisonnement entre droit et économie ,perméabilité au niveau des objectifs et des procédures Conséquence pratique: le droit intervient en amont(logique de fin de vie, avant même la cessation de pmt (prévention),focalisation sur le redressement et la sauvegarde de l’etp, élargissement quantitatif champs d’application DDE, attribution de prérogatives écoq au jugeeconomisation du droit Droit d’arbitrage Affrontement d’intérêts contradictoires et légitimes Solutions légales abouties pour réussir un arbitrage équilibré Excès priorisation excessive de l’intérêt de l’entreprisecréanciers moteurs de l’économiemanque de sens écoqune etp faible doit disparaitre Trop privilégier les intérêt des créanciersmultiplier les naufrages d’etp Droit non punitif mais pas laxisterisque d’abuseffet d’aubainefaillite organisée en mode de gestion Champs d’application Art 546 CC: meilleure rédaction du champs d’application ancien art 560 (répétition avec artisans) Le livre V s’applique aux etp cad aux stés commerciales et aux cmt prs physique Statut de cmt: art 6 ( actes de cce par nature),art 7 et 8 actes de cce par la forme(stés cmles)et par accessoire (actes exercés à l’occasion de l’activité cmle)  Notion d’exercice habituel ou professionnel d’activités cmles: idée de répétition et de constance, actes réitérés et non occasionnels Quid de l’exercice occulte du cce? Le commerçant de fait? Sociétés commerciales Commercialité par la forme ou par l’exercice d’activité cmle (cas des sociétés civiles) Stés cmles par la forme: critère de distinction, responsabilité et confiance des associésstés de capitaux (actions et libre cessibilité)et stés de personnes (confiance mutuelle, parts sociales Stés en nom collectif: responsabilité indéfinie et solidaire des associés, acquisition de la qualité de cmt, qualité de cmt Sté en commandite simple: dualité d’associés, les commandités cmts tenus personnellement des dettes sles,les commanditaires tenus à hauteur de leurs apports Sociétés de capitaux SA: les associés n’ont pas la qualité de cmt, ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, leurs droits dans le capital sont librement cessibles (capital min de 300 000dh ou 3 000 0000 dh,5 actionnaires au min) SCA: dualité d’associés avec la libre cessibilité des actions, titres émis au porteur, actions librement négociables Société mixte SARL: société hybride: emprunte à la sté de prs: petit nombre d’associés qui se connaissent bien, pas de capital min exigé, gestion par un gérant comme dans la SNC, parts sociales non librement cessibles Emprunte à la sté de capitaux: associés non cmts, responsables à hauteur de leurs apports Autres structures juridiques Cas du GIE: loi 13-97 ,structure de collaboration entre etp, art 16 loi 13-97= les membres du gie sont tenus solidairement des dettes du gie, procédures DE si objet cml, particularité du patrimoine du GIE: les membres du GIE sont tenus de ses dettes sur leur propre patrimoine Cas des coopératives Etp publiquesstatut spécial, mais la participation d’une etp publique au capital d’une sté cmle ne s’oppose pas à l’application des PC Cas des associationsnon cmt même si les membres le sont Compétence judicaire Compétence exclusive des tribunaux de cce même dans le silence de la loi 53-95cas qui rentre dans l’art uploads/Finance/ 1ere-partie-cours-droit-des-diffcicultes.pdf