Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTERE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUI

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTERE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Abidjan, le 0 5 JUIN 2018 Le Directeur général '1' N' 21 9 0 /SEPMBPE/DGI/DLCD/SDUkakl06-2018 NOTE DE SERVICE -----000----- Destinataires: Tous services Objet: Précisions relatives à la prorogation des délais de dépôt des états financiers au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 Par note de service n° 2050jSEPMBPEjDGIjDPESFjGUDEF-DLCDjSDLj05-2018 du 23 mai 2018, les délais de dépôt des états financiers au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 ont été prorogés comme suit: au plus tard le 31 juillet 2018, pour les entreprises soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes; au plus tard le 30 juin 2018, pour les autres entreprises. En vue de garantir une meilleure application des dispositions relatives au visa des états financiers et de leur appropriation par l'ensemble des parties prenantes, des rencontres ont été initiées entre la Direction générale des Impôts d'une part, l'Ordre des Experts comptables de Côte d'Ivoire, la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises, les représentants des CGA et les représentants des principales organisations de commerçants d'autre part. A l'issue des travaux des différentes rencontres, il est apparu nécessaire d'apporter les précisions suivantes. En ce qui concerne les entreprises, autres que celles soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes, c'est-à-dire les entreprises tenues au visa, les délais de dépôt des états financiers de l'exercice 2017 ainsi que les documents annexes y afférents sont à nouveau prorogés, à titre exceptionnel, jusqu'au 30 septembre 2018. Il est rappeÎé 'que les états financiers devront revêtir le cachet de l'entreprise et être accompagnés de l'attestation de visa ou l'attestation d'exécution de la mission de commissaire aux comptes à produire en double exemplaires. Direction générale des Impôts -Abidjan - Plateau - Cité administrative - Tour E - IlJ6m• étage - BP V 103 Abidjan Tél. 20211090 - Fax: 20 22 87 86 . Site web : www.dgi.gouv.ci- Email: infodgi@dgi.gouv.ci- Ligne verte: 800 88 888 A titre transitoire et par mesure de bienveillance, les contribuables, quel que soit leur régime d'imposition sont autorisés à transmettre leurs états financiers sous l'un des deux formats, en version papier ou en version électronique. Dans cette hypothèse, la production des états financiers sous l'un ou l'autre uniquement des deux formats ne peut donner lieu à l'application des sanctions prévues en la matière, par les dispositions de l'article 169 du Livre de Procédures fiscales. Toutes difficultés d'application de la présente note me seront signalées sans délai. OUATTARA Sié Abou Direction générale des Impôts -Abidjan - Plateau - Cité administrative - Tour E - 1()ème étage - BP V 103 Abidjan Tél. 20211090 - Fax: 20 22 8786 Site web : www.dqi.qouv.ci- Email: infodqi@dqi.qouv.ci- Ligne verte: 800 88 888 uploads/Finance/ 2-eme-report-des-bilans-2017.pdf