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Comme pour l’émission d’un chèque, une LCR doit comporter un certain nombre de

Comme pour l’émission d’un chèque, une LCR doit comporter un certain nombre de men tions : Î Î celles relatives au paiement (la date de création, et le lieu d’émission, ainsi que la somme due), Î Î celles relatives aux différentes parties (le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires du tiré; le nom, l’adresse et la signature du ti reur), Î Î la signature du tiré est facultative, mais reste vivement recommandée, puisqu’elle sert de reconnaissance de la somme due, Î Î une date d’échéance. Dans le langage courant, on appelle souvent la lettre de change, une traite ou une LCR (Lettre de Change Relevé). Une LCR est un effet de commerce (papier ou déma térialisé) sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l’ordre de lui payer une somme d’argent déter minée, à une date déterminée. La LCR est rarement utilisée pour des ventes à des par ticuliers ou à des collectivités publiques. Elle concerne essentiellement des transactions commerciales entre professionnels ou entreprises. Avec la normalisation de sa présentation, la lettre de change est devenue la Lettre de Change Relevé ou LCR. Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr La lettre de change MINI-GUIDE PROFESSIONNELS NUMERO 2 Une Lettre de Change est un acte de commerce qui constate une créance commerciale d’un fournisseur sur son client et qui fixe une date pour son règlement. Cette lettre de change est généralement émise par un fournisseur, au moment de l’expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à la date convenue. Ce guide traite des différentes situations, celle du fournisseur qui envoie la lettre de change pour paiement à son client et celle du client qui la reçoit et l’accepte au titre du règlement de sa facture. 1. Qu’est ce qu’une Lettre de Change Relevé ou LCR ? 2. Quelles mentions doivent figurer sur une LCR ? Génér alités Contre cette LETTRE DE CHANGE Stipulée SANS FRAIS veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de MONTANT POUR CONTRÔLE Code banque Code guichet N° de compte Ne rien inscrire en dessous de cette ligne Clé RIB A LE MONTANT DATE DE CREATION RIB DU TIRÉ N° SIREN DU TIRÉ ACCEPTATION OU AVAL NOM et ADRESSE DU TIRÉ Signature du tireur DOMICILIATION ECHEANCE La lettre de change La date d’échéance est la date à laquelle la LCR doit être payée. Elle est prévue au moment de sa création. La LCR peut être payable “à vue”, c’est-à-dire payable à tout moment, ou à une date déterminée et convenue entre les deux parties. A défaut de précision de date d’échéance, la lettre de change est considérée payable “à vue”. Lorsque vous vendez de la marchandise ou effec tuez une prestation, vous présentez ou envoyez à votre client, la facture correspondant à cet acte commercial, en fonction des accords que vous avez passés avec lui. Si ces accords prévoyaient un règlement différé, vous établissez une LCR pour le montant à payer à la date d’échéance convenue; et s’il y a lieu, vous l’adressez à votre client, afin qu’il vous la retourne signée, après acceptation. 3. Qu’est ce que la date d’échéance ? 6. Quand émet-on une LCR ? La LCR magnétique présente les mêmes caracté ristiques juridiques que la lettre de change papier, mais elle est dématérialisée. Elle a été créée par le logiciel de gestion du tireur, sous forme d’un enregistrement informatique, avec les mêmes mentions obligatoires qu’une lettre de change papier. Cette dématérialisation permet l’automatisation de la remise à l’encaissement, la présentation au paie ment et s’il y a lieu la gestion des impayés. L ’ acceptation est une opération par laquelle le tiré (le débiteur, votre client), en signant la lettre de change, en bas et à gauche, accepte la somme due. Il reconnait ainsi sa dette et ne peut plus se dédire. C’est la raison pour laquelle vous avez intérêt, aussi souvent que possible, à faire accepter les LCR que vous émettez. Dans le cas d’une LCR magnétique, si vous sou haitez recueillir l’acceptation de votre client, votre banque télétransmettra informatiquement cette LCR à la banque de votre client, et c’est cette dernière qui sollicitera son acceptation. 4. Qu’est ce qu’une LCR magnétique ? 7 . Qu’est-ce que l’acceptation ? Le billet à ordre est un document qui ressemble à la LCR. Cependant, les rôles sont inversés, puisque dans le cas du billet à ordre, c’est le client (débiteur) qui recon nait sa dette et s’engage à payer à une date donnée, en remplissant lui-même l’effet de commerce qu’il re met à son fournisseur (créancier). Le fournisseur dépose ce billet à ordre à sa banque pour encaissement. Comme pour la LCR, il existe aussi une version déma térialisée du billet à ordre. 5. Quelle est la différence entre un billet à ordre et une LCR ? page 2 Si vous ê tes le fournisseur (créancier) La lettre de change Afin d’encaisser une LCR en format papier, vous devez la remettre à votre banque, après l’avoir en dossée et avoir complété un bordereau de remise d’effets. S’il s’agit d’une LCR magnétique, vous avez simple ment à télétransmettre un fichier à votre banque, qui se chargera de l’encaissement. Ce mode de transmission nécessite un accord préalable de la banque. Pour être réglé à la date d’échéance indiquée, votre remise d’effet doit avoir été effectuée plusieurs jours avant son échéance, en fonction des indications de votre banque. La remise à l’encaissement suppose que vous n’ayez pas de besoin de trésorerie immédiat, puisque vous ne percevrez la somme prévue qu’à son échéance. 8. Qu’est-ce que la remise pour encaissement ? Lorsque la lettre de change parvient à sa date d’échéance, elle est soit payée par la banque du tiré, soit rejetée impayée (sans provision par exemple). Si le paiement est accepté, la banque de votre client va envoyer les fonds à votre banque qui cré ditera votre compte. Si la date d’échéance est dépassée au moment de sa remise pour encaissement, votre effet n’est pas perdu, seulement sa date de règlement est décalée dans le temps et son règlement aura lieu au mo ment de sa date de présentation à la banque de votre client, il est alors traité comme un effet “à vue”. 9. Que se passe-t-il à l’échéance ? page 3 En cas de défaut de provision sur le compte du tiré au moment de la présentation à l’échéance de l’ef fet, la banque vous retourne un avis de non-règle ment. Le cas échéant, un paiement peut être fait pour une partie seulement du montant de votre LCR. Dans ce cas, l’effet est rejeté impayé pour la différence. Votre banque vous remet alors l’effet original afin que vous puissiez exercer des poursuites auprès de votre client. 10. Que se passe-t-il en cas d’im payé ? 11. Et si vous avez besoin des fonds avant l’échéance ? L ’escompte est une technique financière qui permet à votre banque de vous faire une avance sur le montant de la LCR que vous lui avez remise. Cette avance est utile si vous rencontrez un besoin de trésorerie immédiat. Vous pourrez alors disposer de tout ou partie de la somme que vous doit votre client avant la date d’échéance de votre LCR. Votre banque se remboursera à l’échéance prévue de la LCR, en encaissant la somme due par votre client, directement auprès de sa banque. Les conditions tarifaires de cette avance de trésorerie, c’est-à-dire les intérêts, les commissions et les dates de valeurs appliquées, varient selon les banques et sont précisées dans le guide tarifaire de votre banque. A noter que l’escompte est un crédit de trésorerie, il fait donc l’objet d’une analyse financière et comptable qui porte autant sur la qualité de votre entreprise que sur celle de vos clients sur lesquels les effets sont tirés. Même si vous n’avez jamais eu d’incident bancaire, la banque peut refuser de vous accorder une au torisation d’escompte, notamment si elle considère que les risques sont incompatibles avec la solidité financière de votre affaire, ou de celle de votre client. D’autres techniques financières existent pour vous permettre de disposer des fonds avant l’échéance. Demandez à votre conseiller bancaire de vous aider pour trouver la solution la mieux adaptée à votre cas personnel. La lettre de change Vous avez été livré de la marchandise ou de la pres tation, vous recevrez donc la facture accompagnée d’une LCR papier, si ce mode de règlement avait été prévu dans le contrat commercial. Si vous êtes d’accord sur la livraison ou la presta tion réalisée par le fournisseur, vous êtes invité à signer, pour acceptation, cette lettre de change et à la retourner à votre fournisseur qui la déposera à sa banque pour encaissement ou escompte. Ainsi, vous êtes certain que votre fournisseur ne vous réclamera pas le règlement avant la date d’échéance précisée sur la lettre de change. Si la facture n’est pas accompagnée d’une LCR pa pier, elle peut néanmoins préciser que vous aurez à uploads/Finance/ 2-miniguide-lettredechange-impression.pdf