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Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année b

Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2019 Rapport adopté en assemblée générale de la Cour des comptes du 14 novembre 2018 Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2019/ 2 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 PARTIE I Projet de plan budgétaire 2019 et exposé général 6 1 Présentation schématique 6 2 Paramètres macroéconomiques 7 3 Conformité de l’Exposé général et du projet de plan budgétaire 2019 de la Belgique avec le programme de stabilité 2018‐2021 8 3.1 Objectifs budgétaires de la Belgique 8 3.1.1 Objectifs du programme de stabilité 2018‐2021 8 3.1.2. Actualisation des objectifs dans le projet de plan budgétaire 2019 9 3.1.3. Examen du projet de plan budgétaire par la Commission européenne 12 3.2 Objectifs budgétaires de l’entité I 12 4 Cadre budgétaire pluriannuel 15 5 Solde budgétaire et solde de financement 17 5.1 Solde budgétaire et solde de financement de l’État fédéral 17 5.2 Solde budgétaire et solde de financement de la sécurité sociale 20 5.3 Solde de financement de l’entité I 20 5.4 Solde de financement de l’entité II 20 6 Solde structurel 21 7 Respect des obligations européennes relatives à la confection du projet de budget fédéral 22 PARTIE II Recettes de l’Entité I 24 CHAPITRE I Recettes du pouvoir fédéral 24 1 Évolution générale des recettes 24 2 Recettes fiscales 25 2.1 Évolution des recettes de caisse 25 2.2 Estimation de base par le SPF Finances 26 2.3 Recettes fiscales après le conclave budgétaire (base SEC) 29 2.4 Incidence complémentaire des mesures fiscales 29 2.4.1 Incidence complémentaire des mesures fiscales existantes 29 2.4.2 Corrections techniques et nouvelles mesures fiscales 31 3 Recettes non fiscales 36 3.1 Aperçu général 36 3.2 Participations de l’État dans les institutions financières 37 CHAPITRE II Recettes de la sécurité sociale 38 1 Évolution générale des recettes 38 2 Jobsdeal 39 Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2019/ 3 2.1 Impact sur les recettes de l’ONSS et les recettes fiscales 39 2.1.1 Recettes ONSS 40 2.1.2 Recettes fiscales 40 2.2 Impact sur les dépenses de l’Onem 40 2.3 Conclusion 41 3 Recettes propres 41 3.1 Recettes de l’ONSS 41 3.2 Recettes de l'Inasti 42 3.3 Lutte contre la fraude sociale 43 3.4 Recettes de l’Inami‐Soins de santé 44 4 Financement de la sécurité sociale par les pouvoirs publics 44 4.1 Dotations et subventions des pouvoirs publics 44 4.2 Financement alternatif 45 PARTIE III Dépenses de l’Entité I 49 CHAPITRE I Budget général des dépenses ‐ Introduction 49 1 Évolution générale des crédits de dépenses 49 2 Provisions interdépartementales 50 3 Financement des entités fédérées 52 4 Organismes à consolider avec le pouvoir fédéral 53 4.1 Services administratifs à comptabilité autonome, organismes administratifs publics à gestion ministérielle et organismes administratifs publics à gestion autonome 53 4.2 Services assimilés aux OAP à gestion autonome 53 4.3 Périmètre de consolidation du pouvoir fédéral 53 CHAPITRE II Budget général des dépenses ‐ Sections 55 Section 02 – SPF Chancellerie du Premier ministre 55 Programme 02.36.1 ‐ Politique de siège 55 Section 12 – SPF Justice 57 1 Situation générale des crédits 57 2 Programme 12.56.11 – Aide juridique de deuxième ligne 58 Section 13 – SPF Intérieur 60 1 Évolution générale des crédits 60 2 Asile et Migration 61 3 Sécurité civile 62 Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement 63 1 Évolution générale des crédits destinés à la coopération au développement 63 2 Société belge d’investissement pour les pays en développement 64 Section 16 – Défense 65 Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2019/ 4 1 Généralités 65 2 Investissements dans le cadre du plan pluriannuel « Vision stratégique pour la Défense » 65 3 Investissements dans le cadre du plan « Investissements urgents à court terme » 66 4 Stabilisation des dépenses en matière de défense 66 5 Corrections SEC 67 Section 17 ‐ Police fédérale et fonctionnement intégré 69 1 Évolution des crédits 69 2 Nouvelle modification de la structure budgétaire 69 Section 18 – SPF Finances 71 1 Aperçu général 71 2 Monnaie Royale de Belgique 71 3 Mesures en faveur de la Grèce 71 Section 19 – Régie des bâtiments 74 1 Transferts en capital 74 2 Transferts de recettes 76 3 Utilisation des recettes provenant de la vente d’immeubles et de la réserve financière 77 Section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement 78 1 Programme 25.54.5 – Dotation à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) 78 2 Programme 25.55.9 – Fonds destiné à la responsabilisation climat 79 3 Programme 25.56.5 – Dotation à Sciensano 80 4 Programme 25.59.0 – Dotation à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) 80 5 Allocation de base 25.51.82.4220 01 – Dotation à eHealth 82 Section 33 – SPF Mobilité et Transports 83 Programme 33.51.1 – Transport ferroviaire 83 Section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale 85 1 Programme 44.51.1 – Sécurité d’existence 85 2 Novaprima 86 CHAPITRE III Dépenses de la sécurité sociale 87 1 Évolution générale des dépenses 87 2 Commentaires sur les mesures 88 2.1 Exécution des mesures 2017 88 2.2 Appréciation générale des mesures 2019 88 2.3.1 Mesures non réparties 89 2.3.2 Inami‐Soins de santé 89 2.3.3 Onem et emploi 92 2.3.4 SFP – pensions des salariés et pensions des fonctionnaires 94 Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2019/ 5 Introduction Conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (ci‐après : la loi du 22 mai 2003), la Cour des comptes transmet à la Chambre des représentants, dans le cadre de sa mission d’information en matière budgétaire, les commentaires et observations qu’appelle l’examen des projets de budget de l’État pour l’année 20191. L’Exposé général, le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses ont été déposés à la Chambre des représentants le 15 octobre 2018. Afin de limiter les risques d’erreur matérielle ou d’interprétation erronée de données budgétaires, une réunion préalable a été organisée avec les représentants des ministres des Finances et du Budget, le 13 novembre 20182, au sujet des remarques les plus importantes de la Cour des comptes. 1 Doc. parl. Chambre, 15 octobre 2018, DOC 54 3292/001 (Exposé général) ; Doc.parl. Chambre, 15 octobre 2018, DOC 54 3293/001 (budget des voies et moyens) et DOC 54 3294/001 (budget général des dépenses). 2 Voir les lettres de la Cour des comptes du 4 mai 2016 adressées au président de la Chambre des représentants et portant les références A3‐3.711.880 B1 et A5‐3.711.880 L1. Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2019/ 6 PARTIE I Projet de plan budgétaire 2019 et exposé général 1 Présentation schématique Recettes totales 125.315 Budgets de recettes 101.445 - Recettes fiscales 120.173 Recettes propres 67.617 Recettes non fiscales 5.142 Recettes perçues par l'État 336 Financement alternatif 15.800 Dotations 17.693 du pouvoir fédéral 16.249 - Transferts 65.523 de l'Entité II (Régions) 1.444 Vers la sécurité sociale 16.136 Vers l'Entité II 45.442 Autres 3.946 = Budget des Voies et Moyens 59.792 - Dépenses 62.614 = Budgets de dépenses 101.261 Dotations à la sécurité sociale 16.249 Dotations à l'Entité II 13.122 Dépenses des départements 22.989 Dette publique 10.254 = Solde budgétaire -2.822 = Solde budgétaire 184 - Corrections solde de financement -1.498 - Corrections solde de financement 136 Solde de financement -4.320 Solde de financement 320 ENTITÉ I POUVOIR FÉDÉRAL SÉCURITE SOCIALE Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2019/ 7 2 Paramètres macroéconomiques Pour confectionner le budget initial 2019, le gouvernement s’est basé sur les estimations à politique inchangée du rapport du comité de monitoring du 11 juillet 2018 (ci‐après : le rapport de monitoring), lesquelles s’appuyaient sur les paramètres macroéconomiques du budget économique du 7 juin 2018 et sur les prévisions économiques 2018‐2023 du 20 juin 2018 du Bureau fédéral du Plan (BFP). Croissance économique Alors qu’en février 2018, le BFP estimait encore la croissance réelle pour 2018 et 2019 à respectivement 1,8% et 1,7% du PIB, il prévoyait, dans ses estimations de juin 2018, une croissance pour la Belgique de 1,6% du PIB pour ces deux années3. Ces chiffres ont servi de base lors de la confection du budget initial 2019 de l’État fédéral. Cependant, dans son budget économique du 6 septembre 2018, le BFP estime désormais à 1,5% la croissance du PIB en 2018 et 2019. À cette date, l’État fédéral avait toutefois déjà clôturé son conclave budgétaire. Par conséquent, le budget fédéral ne tient pas encore compte de cette nouvelle estimation4. Une diminution de la croissance à raison de 0,2% en 2018 et 2019 a une incidence théorique de 0,08% du PIB (380 millions d’euros) sur le solde de financement et le solde uploads/Finance/ 2018-36-budget2019.pdf