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EN-TETE DU CLIENT Messieurs, A l'occasion de la certification des états financi

EN-TETE DU CLIENT Messieurs, A l'occasion de la certification des états financiers de synthèse1 de notre société2 au ....., vous nous avez demandé si nous avions connaissance de faits susceptibles d'être portés à votre attention et qui ne seraient pas traduits dans les états financiers de synthèse1 que vous avez examinés. En tant que responsables de l’établissement des comptes3, de la conception et de la mise en œuvre des systèmes comptables et de contrôle interne destinés notamment à prévenir et détecter les fraudes et erreurs, nous vous confirmons, au mieux de notre connaissance et de notre bonne foi, les déclarations suivantes : 1. L'ensemble de la comptabilité et de la documentation y afférente (tel que rapports internes, documents du contrôle de gestion et budgétaire, etc.) ainsi que tous les contrats ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers de synthèse1, et tous les procès-verbaux des conseils et assemblées réunis à la date de cette lettre, ont été mis à votre disposition. 2. Toutes les opérations de l'exercice ont été régulièrement enregistrées dans nos livres. 3. Nous vous avons communiqué notre appréciation sur le risque que les états financiers de synthèse 1 puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes4. 4. Nous vous avons signalé les faits significatifs liés à des fraudes commises ou suspectées dont nous avons eu connaissance. Nous n'avons par ailleurs connaissance d'aucune irrégularité commise au sein de notre société2 par un membre de la direction ou d'autres employés et pouvant avoir une incidence significative sur la présentation de nos comptes. 5. Nous n'avons connaissance : - d'aucune demande, rapport, avis ou position émanant d'organismes officiels5 de contrôle ou de tutelle dont le contenu pourrait avoir une incidence significative sur la présentation et les méthodes d'évaluation de nos états financiers de synthèse1 ; - d'aucune violation ou infraction aux lois, décrets, règlements ou clauses contractuelles, dont l'incidence pour notre société2 serait telle que ces faits devraient être mentionnés en état annexé ou, le cas échéant, faire l'objet d'une provision pour risques6 ; 1 Adapter éventuellement : comptes consolidés, liasse de consolidation 2 Groupe, s’il s’agit de comptes consolidés 3 Formulation à retenir pour les sociétés pourvues d’un conseil d’administration. Dans les autres entités, adopter la mention suivante : "En tant que responsables de l’arrêté des comptes" 4 (Déclaration écrite explicitement prévue par la norme ISA 240, en cours de transposition, « Le commissaire aux comptes et les anomalies résultat d’erreur et de fraude lors de l’audit des comptes ») 5 Par exemple Commission des Opérations de Bourse, Commission Bancaire 2/4 - d'aucun passif éventuel important7 ou de pertes potentielles non enregistrés ou non déjà mentionnés dans l'état annexé aux états financiers de synthèse1 ; - d’aucune affaire litigieuse ou contentieuse significative en cours pour laquelle nos conseils juridiques et/ou avocats nous ont informé qu’une action légale ou judiciaire pourrait éventuellement être intentée contre nous, et qui ne serait pas comptabilisée ou devrait faire l’objet d’une note dans l’état annexé aux états financiers de synthèse1 ; - d'aucune réclamation dont pourraient résulter des indemnités importantes au bénéfice de notre société2; - d’aucun autre engagement que ceux mentionnés dans l’état annexé aux états financiers de synthèse1 (caution, engagements de garantie, etc. pris envers les tiers ou envers les filiales du groupe), notamment au titre d’opérations liées à la croissance externe (ex : clauses de complément de prix), à un mode de financement particulier des actifs (ex : equity swaps, titrisation) ou à toute autre opération exceptionnelle (conventions d’achat ou de rachat de titres ou d’autres biens). 6. Des provisions pour pertes d'un montant suffisant ont été enregistrées pour couvrir les pertes potentielles importantes résultant d'engagements d'achats ou de ventes fermes ou du non- respect de ceux-ci. 7. Notre société2 avait à la date de clôture des titres de propriété valables pour tous ses actifs et n'avait pas d'actifs gagés, hypothéqués ou nantis (autres que ceux mentionnés dans l'état annexé). 8. L’information fournie sur l’identification des parties liées qui vous a été donnée est exhaustive, et l’information sur les entités liées, donnée dans l’état annexé conformément aux prescriptions réglementaires8 est pertinente. 9. Nous n'avons aucun plan de restructuration ou de réorganisation en cours ou prévu9 qui pourrait affecter la valeur ou la classification des actifs et des passifs tels qu'ils figurent à notre bilan ou nécessiter une information dans l'état annexé. 10. Nous n’avons pas d'intentions de cession de nos actifs qui pourraient affecter leur valeur ou leur présentation et/ou nécessiter une information dans l'état annexé. 11. Les informations prévisionnelles que nous vous avons fournies dans le cadre de l’évaluation des actifs … (stocks, immobilisations incorporelles) reflètent la situation future que nous avons estimée la plus probable et les décisions prises ou engagées à ce jour ne contredisent pas les hypothèses retenues. 12. Postérieurement à la date de clôture des comptes, il n'est survenu aucun événement nécessitant un ajustement des états financiers de synthèse1 ou une mention dans l'état annexé et/ou dans le rapport de gestion de l'exercice considéré. 6 (Déclaration écrite explicitement prévue par la norme ISA 250. « Prise en compte des textes légaux et réglementaires ») 7 Tel que notifications de redressements, procès en cours, garanties accordées aux clients, affaires contentieuses ou litigieuses, etc. 8 Ou, le cas échéant, sur les parties liées selon le référentiel comptable applicable (Déclaration écrite explicitement prévue par la norme ISA 550. « Parties liées ») 9 Tel que la cessation d'une ligne de produits, d'une activité, etc. 3/4 13. Des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité d’exploitation ayant été identifiés10 (décrire), les mesures que nous avons prises pour l’avenir sont les suivantes : … 14. Nous avons pris connaissance des ajustements non corrigés, identifiés dans l’état annexé joint à cette lettre, que vous avez relevés dans le cadre de votre audit. Nous pensons que ces ajustements, considérés individuellement ou dans leur ensemble, ne présentent pas un caractère significatif et à ce titre, ne nécessitent pas que les états financiers de synthèse 1 en soient ajustés.4 15. Toutes les informations comptables et financières adressées ou mises à la disposition des actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes ainsi que toutes les informations entrant dans le champ d'application des conventions réglementées vous ont été communiquées conformément à l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA11. De façon plus globale, nous estimons avoir pris en considération toutes les informations en notre possession pour que ces états financiers présentent fidèlement la situation financière ainsi que les résultats de notre société2. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués. 10 Le cas échéant (Déclaration écrite explicitement prévue par la norme ISA 570. « Continuité de l’exploitation ») 11 Commissariat aux comptes seulement 4/4 ANNEXE A- TABLEAU DES ANOMALIES RELEVEES ET NON CORRIGEES AYANT UN IMPACT SUR LE RESULTAT AU [DATE] DESCRIPTION DES ANOMALIES IMPACT SUR LE RESULTAT DE L’EXERCICE en MFCFA - - - - Effet sur le compte de résultat Groupe avant impots - Effet d’impôts Effet après impôt - Cas particulier En cas d’ajustements spécifiques devant être comptabilisés en situation nette, le tableau comprend 2 colonnes : résultat et situation nette de clôture. B- LISTE DES AUTRES ANOMALIES RELEVEES ET NON CORRIGEES PORTANT SUR LA PRESENTATION DES COMPTES OU L’ÉTAT ANNEXÉ (le cas échéant) - Lister les anomalies relevées uploads/Finance/ a14-lettre-affirmation-cac.pdf