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Comité national de fiabilité des comptes locaux Glossaire des notions indispens

Comité national de fiabilité des comptes locaux Glossaire des notions indispensables pour le suivi des engagements Affectation (à une opération) – Budget des collectivités locales Décision du conseil régional ou, par délégation, de la commission permanente de consacrer tout ou partie d’une autorisation de programme ou d’engagement au financement d’une opération (voir ce terme) identifiée et évaluée en termes de contenu, de coût et de délai. Elle est proposée au vote lorsque les conditions de démarrage sont réunies. L'affectation est dite provisionnelle lorsqu'elle est effectuée en début d’exercice à partir d’une estimation globale en ce qui concerne les dépenses ayant trait à des marchés, par exemple des contrats d’entretien. N.B. : pour les communes et les départements, les autorisations de programme et d’engagement peuvent être votées par opérations Affectation (du résultat) – Budget des collectivités locales Décision de l’assemblée délibérante d’affecter en réserves ou de reporter un éventuel reliquat de l’excédent cumulé de la section de fonctionnement hors restes à réaliser (c’est-à- dire le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté), après couverture du besoin de financement de la section d’investissement (voir ce terme). Affectation (d’un bien) – Droit administratif Décision unilatérale de transférer, en vue du fonctionnement d’un service public, à titre gratuit, à une autre personne publique ou à un service non personnalisé, la jouissance d’un bien, avec les droits et obligations qui s’y attachent. A distinguer de la mise à disposition (voir ce terme). Amortissement L’amortissement des immobilisations comptabilise la dépréciation des investissements réalisés par la collectivité. C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. Pour les régions, en dehors des terrains et œuvres d’art, tous les investissements doivent être amortis (y compris les subventions d’équipement versées). Les biens amortissables et les durées d’amortissement peuvent être précisés ou le règlement budgétaire et financier renvoie à la délibération relative au mode et à la durée d’amortissement. Annexes budgétaires – Budget des collectivités locales Informations et documents devant figurer ou être joints en partie IV au budget ou au compte administratif selon les modèles contenus. dans le volume II des instructions budgétaires et comptables.. Annuité de la dette – Budget des collectivités locales Comité national de fiabilité des comptes locaux Somme du montant des intérêts et du remboursement en capital des emprunts, à échoir (budget) ou échus (compte administratif) au cours d’un exercice. Le remboursement annuel de la dette en capital entre dans le calcul d’un ratio réglementaire (dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement). Article budgétaire – Budget des collectivités locales Division d’un chapitre budgétaire. Assemblée délibérante – Budget des collectivités locales Terme générique employé pour désigner l’autorité détenant notamment le pouvoir budgétaire sans faire référence à une catégorie de collectivités publiques particulière. Le conseil municipal s’agissant de la commune, le conseil communautaire pour les établissements publics de coopération intercommunale, le comité syndical pour les syndicats, le conseil général s’agissant du département, le conseil régional s’agissant de la région. Autorisation de programme, autorisation d’engagement – Comptabilité des engagements (Voir aussi Révision) Autorisation d’engager une dépense pluriannuelle demeurant valable sans limitation de durée jusqu’à son utilisation, sa révision ou son annulation. Les autorisations de programme concernent les dépenses de la section d’investissement, les autorisations d’engagement certaines dépenses de la section de fonctionnement. Les autorisations d’engagement concernent les seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel. Toutefois, les subventions versées par les communes aux organismes privés ne peuvent faire l’objet d’une autorisation d’engagement. Les autorisations et leurs révisions sont présentées par l’ordonnateur et sont votées par l’assemblée délibérante lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives, par délibération distincte s’agissant de la commune et du département. Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte les autorisations par chapitre et, le cas échéant, par article. Le conseil régional peut voter des autorisations de dépenses imprévues. Ces autorisations constituent des chapitres de chaque section ne comportant pas d’articles, ni de crédits, et ne donnant pas lieu à exécution. La situation des autorisations d’engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement (voir ce terme) y afférents, donne lieu à un état joint au compte administratif (régions) ou aux documents budgétaires (communes et départements). Le bilan de la gestion pluriannuelle présenté par le président du conseil régional précise notamment le taux de couverture (voir Ratio de couverture) des autorisations de programme et d’engagement. Comité national de fiabilité des comptes locaux Besoin ou excédent de financement de la section d’investissement – Budget des collectivités locales Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution de la section (voir ce terme) corrigé des restes à réaliser (voir ce terme). Budget – Budget des collectivités locales Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public. Le budget d’une collectivité territoriale est divisé en sections. Chaque section est divisée en chapitres. Chaque chapitre est divisé en articles. La première décision budgétaire de l’exercice est dénommée "budget primitif". Le budget peut être modifié par une ou plusieurs "décisions modificatives". La décision modificative qui comporte les reports de crédits et la reprise des résultats est dénommé "budget supplémentaire". Budget annexe – Budget des collectivités locales Budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité. L'ouverture d’un budget annexe est nécessaire dès lors que l’activité d’un service relève d’une nomenclature comptable distincte de celle du budget principal. Elle peut également être justifiée pour isoler des opérations soumises à TVA. Certaines interventions, activités ou services des départements et des régions sont individualisés au sein de budgets annexes. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe. Le budget d’une section de commune constitue un budget annexe de la commune, même si la section dispose d’une commission syndicale. Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal. Toutefois, l’établissement d’un budget annexe, pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services. A Paris, Marseille et Lyon, doivent faire l’objet d’un budget annexe les services dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à fournir des prestations donnant lieu au paiement de prix. Comité national de fiabilité des comptes locaux Budget en déséquilibre – Budget des collectivités locales Conformément à l’article L. 1612-5 du CGCT, lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes (CRC), saisie par le représentant de l’État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la CRC. Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la CRC, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le département. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la CRC, il assortit sa décision d’une motivation explicite. Lorsque le préfet ne saisit pas la CRC dans les délais, la juridiction administrative reconnaît la possibilité d’une saisine par un requérant intéressé (dans un délai de 2 mois). Un budget est considéré comme étant voté en déséquilibre si l’une des conditions posées par l’article L. 1612-4 du CGCT n’est pas remplie (Voir Equilibre budgétaire). Les propositions de la CRC ne peuvent porter que sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité concernée (article R. 1612-21 du CGCT). Sont donc exclues les dotations de l’État ou d’autres collectivités, notamment les "subventions d’équilibre" de l’article L. 2335-2 du CGCT. Cependant, si uploads/Finance/ amf-11337-comptabilite-d-engagement-doc-2.pdf