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Creation de valeur et capital investissement

Exercices d ? application Cours Fiscalité Internationale Niveau ème année GFC-Finance ?scalité I- LES DOUBLES IMPOSITIONS er cas pratique Double imposition juridique D ? après les dé ?nitions données par le Comité ?scal de l ? OCDE on distingue les doubles impositions juridiques ? une personne est imposée au titre d ? un même revenu ou d ? une même fortune par plus d ? un Etat les doubles impositions économiques ? deux personnes di ?érentes une société et sa ?liale deux sociétés s ?urs ou une société et son établissement étranger sont imposées au titre d ? un même revenu ou d ? une même fortune A ?n d ? éliminer ces possibilités de double imposition quatre procédés sont utilisés par les conventions La répartition de la matière imposable les États se donnent un droit alternatif d'imposer certaines catégories de revenus La division du produit un seul État impose mais il verse une partie du produit de l'impôt à l'autre État - L'exemption Un État renonce d'imposer un contribuable qui a des liens étroits avec l'autre État - La déduction chaque État impose le revenu sous déduction de l'impôt payé dans l'autre État La double imposition juridique peut avoir pour origine le domicile ou la Source du revenu exemples en l ? absence de convention ?scale M et Mme TAZI sont domiciliés à Tanger o? ils exploitent une librairie Résultat imposable pour l ? année MAD Ils ont d ? autre part ouvert une librairie dans un pays B sans convention qu ? ils exploitent également avec du personnel local Béné ?ce TAF- Déterminez leur base imposable EURO MAD M et Mme Durand ont leur domicile en France et sont salariés d ? une entreprise Revenu imposable pour les deux à l ? IR catégorie traitements et salaires TS déduction forfaitaire de Ils sont également propriétaires d ? un appartement dans une station touristique d ? un pays B non couvert par convention Ils l ? utilisent à titre privé mais le donnent en location plusieurs mois par an TAF- Déterminez leur base imposable ème cas pratique Double imposition Economique La double imposition économique existe en droit interne et en droit international Dans ce cas elle appara? t entre des sociétés de pays di ?érents On la trouve à l ? occasion du paiement de dividendes comme en droit interne de redevances d ? achats ou de ventes à prix majorés ou minorés ? Une société marocaine dont le siège social et la direction e ?ective sont situées à Tanger vend des produits semi- ?nis à sa ?liale d ? un pays B non conventionné À la suite d ? un contrôle au siège le véri ?cateur majore les prix de vente de considérant que les ventes ont été faites au prix de revient alors que la marge sur vente telle qu ? elle est pratiquée pour les autres acheteurs est de cet ordre application CGI Problème des prix de transfert ? ? Une facture complémentaire est émise à