Creer une snc Source https orinasa edbm mg Créer une SNC Société en Nom Collectif Créé Décembre - Mise À Jour Octobre La SNC est exclusivement réservée à des associés qui ont tous une activité commerçante La constitution d ? une SNC nécessite une forte re
Source https orinasa edbm mg Créer une SNC Société en Nom Collectif Créé Décembre - Mise À Jour Octobre La SNC est exclusivement réservée à des associés qui ont tous une activité commerçante La constitution d ? une SNC nécessite une forte relation de con ?ance entre les associés Ainsi cette forme est généralement choisie par des entreprises familiales vouées à rester entre les mêmes mains Elle peut aussi convenir aux entreprises qui souhaitent exploiter leur activité en totale collaboration La forme SNC doit compter au minimum associés commerçants mila manana statut an ? olona commerçant vao afaka manangana io SNC io angamba tsy mety aminareo Raha haka an ? io statut commerçant mila conditions hafa indray ? Il n ? y a pas de capital minimum et les associés peuvent e ?ectuer des apports en numéraires ou en nature ou en industrie En principe tous les associés sont les gérants d ? une SNC mais il est possible de désigner le gérant co-gérant Chaque associé a une responsabilité illimitée sur les dettes sociales de l'entreprise En cas d'ajout d'associés la cession des parts ne peut se faire qu ? à l ? unanimité Etape Rédiger les statuts Pour toutes personnes morales les statuts est un document permettant de dé ?nir précisément les obligations et les droits des associés ainsi que les caractéristiques de base de la société Les statuts peuvent être complétés par un pacte d ? associés Les associés commerçants signent un contrat de société dans le cadre des statuts Celui-ci doit spéci ?er le but commun poursuivi par la société les responsabilités des associés et le montant du capital et la répartition des parts CLes autres informations importantes à retrouver dans les statuts d'une société sont le siège la durée d'existence la désignation du gérant co- gérant pour identi ?er des rôles distincts Etape Préparer votre dossier La création d ? une entreprise quelle que soit sa forme engendre certaines démarches et formalités obligatoires Pour sociétés les formalités de création d ? entreprise ont été rendues plus simples moins coûteuse et plus rapide gr? ce au guichet unique de l'EDBM Ainsi pour la création de société il faut obligatoirement valider les points suivants Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d ? exploitation Avoir les pièces justi ?catives au bail commercial Certi ?cat de Situation Juridique CSJ ou titre de propriété du terrain Certi ?cat d'existence du local Plan de repérage Avoir au moins un dirigeant Résident gérant directeur général administrateur général Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant Trouver la liste des documents à fournir Découvrir les activités réglementées Etape Déterminer les frais Ci-après les frais et les droits inhérents à la création Droit d ? enregistrement Statuts du capital social minimum Ariary CContrat de bail du loyer pendant la durée du bail minimum Ariary Acompte sur l ? impôt IR Impôt sur le revenu de à Ariary IS Impôt synthétique de à Ariary Frais immatriculation
Documents similaires
-
29
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Mar 17, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 45.2kB