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Crictere du statut juridique

' - ' Un autre critère de classi ?cation retenu généralement pour les entreprises est le statut juridique de cette dernière Ce critère est d ? autant plus important que son impact n ? est pas sans conséquence sur le mode de fonctionnement d ? une entreprise On distingue deux grands types de statut juridique selon que l ? entreprise possède ou non une personnalité propre HV VWDWXWV MXULGLTXHV FRQIpUDQW j D O HQWUHSULVH XQH SHUVRQQDOLWp PRUDOH L ? avantage lié à la création d ? une entreprise sous un statut conférant à celle-ci une personnalité propre appelée aussi société de capitaux ? est que l ? entrepreneur limite ses risques aux apports qu ? il fait à l ? entreprise lors de sa création En e ?et cette dernière béné ?ciant d ? une personnalité morale elle dispose alors d ? un patrimoine propre qui est dissocié de celui de l ? entrepreneur Ce statut est souvent adopté lorsque l ? entrepreneur ne dispose pas seul des capitaux su ?sants pour créer sa société et qu ? il décide alors de faire appel à des partenaires extérieurs qui apporteront leurs capitaux en contrepartie d ? une part du capital de la société créée Ils acquièrent alors le titre d ? actionnaire Les principaux types d ? entreprises ayant une personnalité morale sont B C OHV RFLpWpV QRQ PHV pour créer une société anonyme il faut un minimum de actionnaires apportant à l ? entreprise un capital initial minimum de euros La société ainsi crée est gérée par un conseil d ? administration ou un directoire et par un président Ces sociétés sont alors soumises au régime de l ? impôt sur les sociétés B C HV VRFLpWpV j UHVSRQVDELOLWp OLPLWpH dans ce cas le nombre d ? associé varie entre et et le capital minimum constitutif de la société est limité à euros Le statut simpli ?é de ce type de société fait qu ? il est souvent utilisé notamment lorsque l ? on engage pour la première fois ce type de démarche HQWUHSULVH QLSHUVRQQHOOH j UHVSRQVDELOLWp B C LPLWpH ce type de société se rapproche dans les faits d ? une SARL sauf que comme son nom l ? indique elle est constituée à partir d ? un associé unique Son avantage alors réside dans le fait que le patrimoine de l ? entreprise se distingue en principe du patrimoine de l ? entrepreneur bien que l ? engagement personnel de celui-ci soit souvent imposé dans le cadre d ? un emprunt D RFLpWp HQ RPPDQGLWH SDU DFWLRQ o ?re comme particularité le fait que les commanditaires qui apportent les capitaux à l ? entreprise n ? ont aucune responsabilité dans la gestion de l ? entreprise Celle-ci est alors assurée par les commandités qui assument aussi les risques C B C - D RFLpWp G H HUFLFH OLEpUDO qui est une forme particulière de société adaptée comme son nom l ? indique aux professions libérales loi du