Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le commissariat aux comptes A- L’expertise comptable au Maroc 1- L’expert compt

Le commissariat aux comptes A- L’expertise comptable au Maroc 1- L’expert comptable 2- La formation en expertise comptable 3- L’ordre des experts comptable B- Le Commissaire aux comptes 1- Champs d’investigation du CAC et objectifs 2- Nomination du CAC 3- Qualités requises du CAC 4- Responsabilités du CAC C- Les missions spécifiques du CAC 1- Rapport sur les comptes consolidés 2- Augmentation du capital libéré par compensation avec les créances 3- La suppression du droit préférentiel de souscription 4- Emission d’obligations convertibles en actions 5- La réduction du capital 6- La conversion d’actions ordinaires en actions à dividende prioritaire Le commissariat aux comptes est une mission d’audit à caractère légal, d’où l’appellation Audit légal, elle est imposée par les lois sur les sociétés pour mission principale et permanente de vérifier annuellement les comptes, en vue d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle, conformément à un référentiel comptable identifié. Le commissariat aux comptes est une obligation légale exercée par des experts comptables qui se font appeler «Commissaires aux comptes». Généralement, ces derniers sont des experts- comptables diplômés d’Etat et assermentés par les tribunaux de commerce et bien évidemment membres de l’Ordre des experts comptables. A- L’expertise comptable au Maroc 1- L’expert comptable : Le métier d’expert-comptable peut être résumé en précisant que ce professionnel est à l’entreprise ce qu’est un médecin interne pour un patient. Comme ce spécialiste doit maîtriser le fonctionnement de tous les organes du corps humain, l’expert-comptable est censé toucher à l’ensemble des fonctions de l’entreprise, il a des missions variées :  Une mission d’opinion : la révision comptable, ou l’audit, consiste en un examen en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des comptes.  Des missions comptables : l’établissement des comptes des entreprises et la consolidation des comptes annuels.  Des missions de conseil et d’assistance : diagnostic et conseil en organisation générale, administrative et comptable, conseil et aide à la décision, conseil en matière juridique, fiscale et sociale, organisation et mise en place de systèmes informatiques spécialisés, relations avec les banques et organismes financiers… Ces missions englobent deux principaux domaines à savoir :  Le Commissariat aux comptes et l’Audit : L’Expert-comptable exerce la mission légale de commissariat aux comptes conformément aux textes en vigueur. Il veille, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, au contrôle, et à la fiabilité des données comptables et financières. Il exerce aussi des missions d’audit contractuel, financier et comptable, à la demande des actionnaires, des dirigeants ou des tiers.  Le Conseil : Le conseil est un domaine d’intervention privilégié de l’expert comptable. De par sa formation pluridisciplinaire et sa connaissance approfondie de l’environnement économique, financier et fiscal, l’Expert-comptable intervient dans : - Le Conseil juridique et fiscal. - Le Conseil financier et comptable. - Le Conseil en organisations et en gestion. Selon son premier article, la loi 15-89 réglementant la profession d’expert comptable, précise qu’il « Est expert comptable celui qui fait profession habituelle de réviser, d’apprécier et d’organiser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est seul habilité à :  Attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états comptables et financiers;  Délivre »r toute autre attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises ou des organismes;  Exercer la mission de commissaire aux comptes. Il peut aussi:  Exercer les fonctions de commissaire aux apports;  Analyser et organiser les systèmes comptables;  Ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les comptabilités;  Donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d’ordre juridique, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des organismes ». La profession d’expert comptable peut s’exercer, soit à titre individuel et indépendant ou au sein d’une société d’experts comptables, soit en qualité de salarié d’un expert comptable indépendant ou d’une société d’experts en vertu d’un contrat qui régit cette liaison et qui doit respecter l’indépendance professionnelle du salarié. Cette indépendance s’explique par l’inexistence de toute activité ou tout acte qui lui met en cause, et qui peut en porter atteinte, notamment :  Tout emploi salarié, autre celui qui constitue le principale dudit contrat ;  Tout acte de commerce ou d’intermédiaire autre que ceux qui sont directement liés à l’exercice de la profession;  Tout mandat de dirigeant de société à objet commercial;  Tout mandat commercial. C’est ainsi que, selon la même loi, les experts comptables exerçant à titre indépendant reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte, d’un tiers à quelque titre que ce soit. Et que ceux qui sont salariés perçoivent de leur employeur une rémunération, pour leurs travaux, exclusive de toute autre rémunération. Mais quel que soit le mode d’exercice de leur profession, les experts comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux. Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que les règlements intérieurs de l’Ordre des experts comptables. 2- La formation en expertise comptable : Le Cycle d’Expertise Comptable est une formation organisée par l’Institut Supérieur de Commerce et d’administration des Entreprises (I.S.C.A.E) pour l’obtention du diplôme national d’expert comptable (D.N.E.C) dont la délivrance est effectué par l’autorité gouvernementale chargée du Commerce et de l’Industrie. Ce diplôme est réglementé par le dahir du 8 janvier 1993, portant promulgation de la loi 15- 89, est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions de formation et de stage en vigueur. La formation est ouverte aux diplômés du second cycle de l’enseignement supérieur admis au concours d’entrée au cycle d’expertise comptable. La durée des études est de trois années, suivie d’une préparation et de soutenance de mémoire, soit un minimum de sept années d’études après le baccalauréat. Le stage effectué auprès d’un maître de stage, lui-même expert comptable, commence en même temps que le cycle des études. Il dure trois ans. L’expert comptable stagiaire doit soumettre ses rapports semestriels, qui doivent être validés par un jury avant l’examen final de la troisième année. Ce prestigieux diplôme rend la différence entre Experts-comptables et comptables agréés plus claire, puisque les premiers ont suivi un cycle supérieur d’expertise comptable sanctionné par un diplôme délivré par l’Etat, au contraire des seconds. Mais, aussi bien la première que la seconde catégorie, sont éligibles à exercer le commissariat aux comptes, mais à condition que les comptables agréés justifient une expérience dans le métier de plus de dix ans. 3- L’ordre des experts comptable : Toutes les personnes désirant exercer à titre professionnel les activités d’expertise comptable doivent obligatoirement demander leur inscription à l’Ordre des experts comptables, qui a pour objet d’assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l’honneur de cette profession et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui la régissent. L’Ordre assure, en outre, la défense des intérêts matériels et moraux de la profession d’expert comptable, éventuellement devant les juridictions, organise et gère les œuvres de coopération, de mutualité et d’assistance de ses membres ainsi que les œuvres de retraite. Il représente la profession d’expert comptable auprès de l’administration à laquelle il donne son avis sur toutes les questions dont elle le saisit, et auprès des organisations ou organismes internationaux poursuivant des buts analogues à ceux que lui assigne la loi. D’être de nationalité marocaine ou Cette inscription, pour devenir membre de l’Ordre, est subordonnée au remplissement de certaines conditions qui se résument dans le fait :  ressortissant d’un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant les ressortissants de chaque Etat à exercer sur le territoire de l’autre la profession d’expert comptable;  D’être âgé de 20 ans révolus et jouir de ses droits civils;  D’être en situation régulière aux vu des lois relatives aux services civil et militaire;  D’être titulaire du diplôme national d’expert comptable ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration;  De ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Dans le cas ou les experts comptables constituent des sociétés par personnes, par actions ou à responsabilité limitée, dont ils ont l’autorisation par ladite loi que pour l’exercice de leur profession, il est obligatoire que tous les associés soient membres de l’Ordre des experts comptables, sauf dans le cas des SARL, les trois-quarts au moins des actions ou des parts sociales doivent être détenus par des experts comptables inscrits au tableau de l’Ordre. Parmi les documents constitutifs du dossier de demande d’inscription à l’Ordre, il existe un questionnaire qui doit être rempli avec le maximum de soin par le demandeur de cette inscription que ce soit pour l’exercice individuel de la profession ou dans le cadre d’une société. Et d’après la liste des documents demandés par l’Ordre des Experts Comptables au Maroc on vous met un exemple de ce uploads/Finance/ audit-commissariat-aux-comptes-maroc-1.pdf