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R.F .C. 432 Mai 2010 49 Comptabilité : aujourd'hui 16 pays (dont les 14 pays de

R.F .C. 432 Mai 2010 49 Comptabilité : aujourd'hui 16 pays (dont les 14 pays de la zone franc CFA) et reste ouverte à tout Etat du continent africain (République Démocratique du Congo en cours d'adhésion). Ce traité a été révisé le 17 octobre 2008 à Québec. Les règles communes aux États parties de l'Ohada découlent principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres. Ont été adoptés par le Conseil des Ministres de l'Ohada les Actes uniformes suivants (2) : • Droit commercial général, • Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, • Droit des sûretés, • Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécu- tion, • Procédure collective d'apurement du passif, • Droit de l'arbitrage, • Organisation et harmonisation de la comptabilité des entre- prises, • Contrats de transport des marchandises par route. Ce corpus juridique a eu pour principal objectif de lutter contre l'insécurité judiciaire, caractérisée par « la coexistence de textes contradictoires, la lenteur des procédures, l'imprévisibilité des tribu- naux, la corruption des systèmes judiciaires et les difficultés d'exé- cution des décisions » (3). 1.2 LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITÉ La réglementation comptable dans les Etats de l’Ohada repose sur l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. Sont exclus de son champ d'ap- plication les banques, les établissements financiers, les compa- gnies d'assurance ainsi que les entreprises soumises aux règles de la comptabilité publique. QUEL AVENIR POUR LE DROIT COMPTABLE OHADA ? A l’occasion du dixième anniversaire de la signature de l’Acte Ohada sur le droit comptable, il paraît pertinent de faire un état des lieux de la normalisation comptable africaine dans la zone Ohada et d’envisager son devenir à la lumière de l’évolution de l’environne- ment réglementaire international, et notamment de la convergence vers les normes IFRS. Nous étudierons dans un premier temps en quoi le droit comptable Ohada, un des principaux axes de l’amélio- ration de l’environnement des affaires en Afrique, a pu apparaître comme novateur à sa conception. Nous analyserons ensuite les facteurs qui ont conduit à son obsolescence et envisagerons des pistes de réflexion pour une réforme de cet outil indispensable au dévelop- pement des économies africaines. 1. LE DROIT COMPTABLE OHADA : UN MOUVEMENT PRÉCURSEUR 1.1 RAPPEL SUR L’ORGANISATION OHADA L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a été créée par le traité homonyme signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice). L'Ohada regroupe Résumé Voilà 10 ans qu’un droit comptable unifié est entré en appli- cation dans 16 pays africains membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Apprécié des entreprises et des Etats, ce droit comptable assis sur un cadre conceptuel novateur, au service des économies, est rapidement apparu comme un des principaux vecteurs de l’amélioration de l’environnement des affaires en Afrique. Il n’a pas évolué depuis pour de multiples raisons tenant notamment à la gouvernance de l’Ohada et à l’absence d’un cadre commun normatif aux deux sous-ensembles régionaux UEMOA et CEMAC. A l’heure de la convergence vers les normes IFRS, un aban- don total ou partiel du droit comptable Ohada ne peut être totalement écarté si aucune réforme n’est mise en œuvre. 1. Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale et Tchad. 2. Les textes sont accessibles sur www.ohada.com 3. par www.ohada.org Stéphane KLUTSCH Expert-comptable diplômé, Associé Deloitte, Afrique centrale Yves Parfait NGUEMA Expert-comptable stagiaire, Senior Manager Deloitte, Afrique centrale Réflexion R.F .C. 432 Mai 2010 50 Cet Acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l’Ohada établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers et de l’information financière. Il concerne les comptes personnels des entreprises personnes physiques et morales, les comptes consolidés et les comptes combinés. Publié au Journal Officiel de l’Ohada n° 10, il est entré en vigueur le 1er janvier 2001 pour les comptes personnels des entreprises et le 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés et les comptes combinés. Il est calqué sur le système comptable ouest-africain (Syscoa) en vigueur depuis le 1er janvier 1998 pour les pays francophones de l’Afrique de l’Ouest réunis au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) (4) et développé au milieu des années 1990 sous l’impulsion de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à partir des travaux du Pr Pérochon (5). 1.3 UN CADRE CONCEPTUEL NOVATEUR Dès sa publication, le système comptable Syscoa / Syscohada est apparu très novateur pour trois raisons : • il constituait une vraie rupture avec la réglementation comp- table OCAM en vigueur, • il harmonisait le droit comptable dans 16 pays africains, • il prenait des positions originales sur certains sujets comp- tables. Le plan OCAM (d'abord Organisation de la communauté afri- caine et malgache, puis Organisation de la communauté africai- ne et mauricienne) a été officiellement adopté par les chefs d'Etats africains lors de la conférence de Yaoundé en 1970. Il représentait une avancée théorique en termes d’harmonisation mais en réalité, dans la plupart des pays concernés, le plan OCAM a été appliqué différemment. Le plan OCAM appartenant à l'école comptable continentale (qu’on distingue traditionnellement de l‘école anglo-saxonne) se caractérisait par : • une nomenclature des comptes (plan comptable) ; • une codification décimale ; • une distinction comptabilité générale /comptabilité analytique ; • une classification des charges et des produits par nature. Il ne comportait pas de principes comptables de base, de règles d'évaluation des biens et de détermination du résultat. Au plan général, pour reprendre le jugement de Patrick Pintaux, « l’expérience du plan comptable Syscoa est intéressante sur le plan conceptuel, car elle montre comment un modèle comptable basé sur une nomenclature comptable peut combiner la finalité statis- tique de comptabilité nationale propre à tout plan comptable “à la française” et l’influence anglo-saxonne par les biais des normes IFRS (ex-IASC) » (6). Parmi les avancées comptables introduites par l’Acte comptable Ohada, on citera : • la combinaison et consolidation des comptes, • la comptabilisation des opérations de crédit bail, • le traitement des effets escomptés non échus, • la comptabilisation du personnel extérieur, • une approche économique au détriment de la vision fiscale traditionnelle dans la région, • l’introduction du concept de la prééminence de la réalité éco- nomique sur la forme juridique : le principe “substance over form”, • un début de convergence vers les normes IFRS (coût des emprunts) qui, à l’époque, ne s’étaient pas imposées à l’inter- national. 1.4 DES AVANTAGES INCONTESTABLES Tant les professionnels de la comptabilité que les entreprises et les gouvernements de la région ont immédiatement cerné les avantages fournis par l’Acte comptable Ohada. Il offre en effet une bonne comparabilité des états financiers d’un pays à l’autre, d’un secteur à l’autre. Il impose également une normalisation comptable sur un grand nombre de pays. Il facilite l’accès aux marchés de capitaux, embryonnaires à cette époque (2000) mais qui ne cesse de se développer depuis (BRVM à Abidjan, BVMAC à Libreville, Douala Stock Exchange au Cameroun). Il permet enfin de mieux apprécier le poids des opérateurs éco- nomiques transnationaux dans la région grâce aux techniques de consolidation et de combinaison des comptes. 2. LE DROIT COMPTABLE OHADA : UN OUTIL DÉPASSÉ ? 2.1 UNE STRUCTURE FIGÉE Le principal constat après dix ans de fonctionnement du cadre comptable Ohada est celui de son absence d’évolution. Les Abstract Ten years ago a harmonized accounting law was imple- mented in the 16 member states of the “Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa” (OHADA). This law is based on an innovative conceptual framework that focuses on providing support for economies and is highly appreciated by business entities and Governments alike. It quickly became one of the main vectors of improvement in the business environment in Africa. It has not progressed for many reasons due mainly to OHADA governance and the absence of a common standards frame- work for the two regional divisions ECOWAS and CEMAC. As harmonization with IFRS moves forward, if reform is not implemented, then total or partial abandon of OHADA accounting law cannot be ruled out. 4. Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. 5. Le Syscoa a été adopté officiellement par l’UEMOA sous la forme du Règlement 04/96 du 20 décembre 1996 relatif au droit comptable (amendé par le Règlement 07/01 du 20 septembre 2001). 6. In « Le système comptable ouest-africain (Syscoa) : l’intégration écono- mique par la comptabilité », Tertiaire n° 104, novembre-décembre 2002, p. 1. : R.F .C. 432 Mai 2010 51 Comptabilité Le CCOA (Conseil comptable ouest africain) créé le 28 novembre 1997 n’a été effectivement mis en place qu’à la fin de l’année 2004 mais n’a jamais véritablement fonctionné. Ce cadre nor- matif particulièrement lourd du fait de la coexistence des trois niveaux (national, communautaire et régional) constitue sans doute un facteur d’inefficacité. Le rapport sur l’application des normes et codes du Sénégal (8) constatait la nécessité de uploads/Finance/ avenir-du-droit-comptable-ohada 1 .pdf