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R.F .C. 427 Décembre 2009 23 Comptabilité I. LA FORMATION DU CONCEPT DE LA JU

R.F .C. 427 Décembre 2009 23 Comptabilité I. LA FORMATION DU CONCEPT DE LA JUSTE VALEUR DANS LES NORMES AMÉRICAINES En 1975, pour la première fois, une norme américaine du FASB (créé en 1973) utilise le vocable de “fair value”, mais le concept n’y est pas vraiment défini. Des définitions, de plus en plus pré- cises, apparaîtront, par la suite, dans les normes FAS 13 (1976), FAS 35 (1980), FAS 67 (1982) et FAS 87 (1985). 1.1. LES PREMIÈRES NORMES DU FASB (1973-1982) On trouve une première mention du terme “juste valeur” dans la norme FAS 12 de décembre 1975 (norme aujourd’hui abro- gée) relative à la comptabilisation des titres de placement (“Accounting for certain marketable securities”). Il y est précisé (§ 27) que « les bases alternatives à la valeur comptable pour éva- luer les titres négociables (par exemple la valeur de marché, la valeur d’expertise, la juste valeur) qui sont autorisées dans certains secteurs spécifiques, n’ont pas été examinées par le Board du FASB et ne sont pas modifiées par la présente norme ». On retrouve ensuite l’expression (avec une définition adaptée) employée de multiples fois dans la norme FAS 13 (novembre 1976) relative aux contrats de location. Le § 5 c donne une défi- nition de la juste valeur d’un bien loué comme « étant le prix auquel le bien pourrait être vendu dans une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence entre des parties indépendantes » et des exemples d’application de cette juste valeur pour le preneur. On trouve dans cette définition les trois critères que l’on retrouvera plus tard dans toutes les définitions : la référence au marché, les conditions normales de concurrence et l’indépendance des parties. L’expression est encore utilisée de 1977 à 1980 dans les normes FAS 15, 19, 23, 26 et 28. 1.2. LA NORME FAS 35 RELATIVE À LA COMPTABILISATION ET LA PRÉSENTATION DE PLANS DE RETRAITE DONNANT DROIT À DES AVANTAGES SPÉCIFIQUES La norme FAS 35 publiée en mars 1980 utilise près d’une centai- ne de fois le terme de “juste valeur”. Dans le § 11 relatif aux pla- cements, il est écrit que « les placements, qu’ils soient effectués en actions ou en titres de créance, en biens immobiliers ou autrement (à l'exclusion des contrats avec des compagnies d'assurance), doivent être présentés à leur juste valeur à la date de clôture. La juste valeur d'un placement est la somme que l’on pourrait raisonnablement s'at- tendre à recevoir dans le cadre d'une vente entre un acheteur et un vendeur, autre que dans une vente forcée ou une liquidation. La juste valeur doit être mesurée par le prix du marché s'il existe un marché actif pour le placement. S'il n'y a pas un marché actif pour le place- ment, mais s’il existe un marché pour des placements similaires, les prix de vente de ce marché pourront être utilisés dans l'estimation de la juste valeur. Si un prix de marché n’est pas disponible, une prévi- sion des flux de trésorerie prévus peut être utilisée dans l'estimation de la juste valeur, à condition que les flux de trésorerie prévus soient actualisés à un taux prenant en compte le risque encouru ». GENÈSE DU CONCEPT DE LA JUSTE VALEUR DANS LES NORMES COMPTABLES PARTIE 1 C ’est avec l’harmonisation internationale que la notion de “juste valeur” a été introduite dans le langage comptable français. Elle est la traduction de l’expression anglo-saxonne “fair value” qui, littéralement, correspond plus à celle de “valeur sincère” ou “loyale”. Elle est apparue en décembre 1975 dans la norme FAS 12 du FASB et a été définie la première fois par le même FASB dans la norme FAS 13. Mais c’est avec la publication des normes relatives aux instruments financiers (normes du FASB et de l’IASB) que le concept s’est développé. Outre les instruments financiers, le concept a été utilisé depuis pour l’évaluation de certains actifs ou de certains passifs. Depuis 2002, les deux organisations normalisatrices ont travaillé de concert afin de fournir des règles communes à l’évaluation comptable à la juste valeur. Le FASB a publié en septembre 2006 la norme FAS 157 “Fair value measurement” et l’IASB en mai 2009 un exposé-sondage sur le même sujet. Résumé de l’article Après que le FASB (FAS 157, septembre 2006) a publié une norme générale sur l’évaluation à la juste valeur et au moment où l’IASB vient de présenter un exposé-sondage sur le même sujet (mai 2009), il y a lieu d’analyser l’évolution historique du concept de la juste valeur (“fair value”). Si la notion est apparue la première fois en 1975 dans une norme américaine (FAS 12) relative à la comptabilisation des titres de placement, ce sont dans des normes non consacrées aux instru- ments financiers que l’on trouve les premières définitions et méthodologies d’évaluation. Durant les années 1990, les normes créées pour fournir des infor- mations sur les instruments financiers, pour leur comptabilisation et leur évaluation, ont utilisé de manière régulière le concept de “juste valeur”. Celui-ci, critiqué par nombre d’auteurs, utilisé pour d’autres actifs et passifs que les instruments financiers, a été, à partir de 2002, l’un des thèmes choisis par le FASB et l’IASB dans le cadre de la convergence entre US GAAP et IFRS. Cet article a pour objet de retracer les différentes étapes de la formation et du développement du concept de la juste valeur dans les US GAAP, les IFRS, les directives européennes et les normes françaises. Robert OBERT Professeur agrégé honoraire de l’Université de Valenciennes et du CNAM-INTEC de Paris Diplômé d’expertise comptable - Docteur en sciences de gestion Réflexion R.F .C. 427 Décembre 2009 24 On trouve donc dans cette norme une définition de la juste valeur plus précise (et qui sera reprise dans la norme de concept 7, voir ci-dessous § 1.5) que celle que l’on a trouvé dans FAS 13. On y trouve également les trois niveaux de méthodes qui per- mettent une évaluation de la juste valeur, à savoir le prix du marché s’il existe un marché actif, le prix d’un marché similaire ou l’utilisation d’un modèle d’évaluation reposant sur l’actuali- sation de flux de trésorerie. La notion de juste valeur est encore évoquée dans la norme FAS 38, 39, 40, 41, 45, 60, 61, 63 et 66. 1.3. LA NORME FAS 67 RELATIVE À LA COMPTABILISATION DES COÛTS ET DES FRAIS DE LOCATION LIÉS À DES PROJETS IMMOBILIERS Dans la norme FAS 67 (octobre 1982), pour la première fois, l’ex- pression “juste valeur” est définie dans le glossaire qui lui est annexé (alors que dans les normes précédentes, elle apparaissait dans le texte soit sans aucune aucune précision, soit avec une définition plus ou moins complète). Il est à noter qu’ici encore la notion de juste valeur s’applique encore à des actifs spécifiques, en l’occurrence les actifs immobiliers. Le terme de juste valeur y est ainsi défini : « le montant de trésorerie ou d’équivalent de tréso- rerie ou toute autre valeur qu'un lot immobilier produirait dans le cadre d'une vente entre un acheteur et un vendeur bien informés (c'est-à-dire, le prix de vente), dans une opération autre que dans une vente forcée ou une liquidation. La juste valeur d’un lot est affectée par ses caractéristiques physiques, sa probable utilisation finale, le temps pour l'acheteur d’en faire usage, les plans de développement, les restrictions de zonage, et des facteurs d'absorption du marché ». Après la publication de FAS 67, on trouve dans de nombreuses normes des mentions (sans définition) relatives à juste valeur. Si l’on prend les normes FAS 68 à FAS 86, les normes FAS 68, 69, 71, 72, 77, 80, 81 et 84 utilisent souvent de multiples fois le terme de “fair value”. 1.4. LA NORME FAS 87 RELATIVE À LA COMPTABILISATION DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE Dans la norme FAS 87 (décembre 1985), on trouve dans le lexique la définition de la juste valeur qui est ainsi libellée : « Le montant qu'un régime de retraite pourrait raisonnablement s'at- tendre à recevoir pour un investissement dans le cadre d'une vente entre un acheteur et un vendeur, autre que dans une vente forcée ou une liquidation ». Cette définition, qui s’applique à un contex- te particulier, est très proche de celle présentée dans FAS 67. Parmi les normes suivantes, FAS 88, 90, 93, 95, 96, 98, 102, 104 et 106 ont utilisé le vocable de juste valeur. La norme FAS 96, de décembre 1987, relative à la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices (remplacée depuis par FAS 109), l’utilise cinq fois, la norme FAS 106 relative à la comptabilisation des avantages autres que les retraites, consentis aux retraités, l’utilise 82 fois. Mais c’est la deuxième norme sur les instruments financiers, la norme FAS 107 “Informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers” de décembre 1991, qui a vraiment apporté la notoriété qu’on lui connaît aujourd’hui au concept de la “juste valeur” en le citant 181 fois. 1.5. LE CADRE CONCEPTUEL DU FASB Dans le cadre conceptuel du FASB (normes de concepts SFAC 1 uploads/Finance/ genese-du-concept-de-la-juste-valeur-dans-les-normes-comptables.pdf