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Barème ‘’IS’’ applicable pour les exercices ouverts à compter du 1erJanvier 202

Barème ‘’IS’’ applicable pour les exercices ouverts à compter du 1erJanvier 2020 : ARTICLE 19 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) -I-TAUX NORMAL DE L’IMPOT 1°/TAUX PROGRESSIFS : MONTANT DU BENEFICE NET (EN DIRHAMS) Taux Abattement pour le calcul rapide a/Barème progressif normal avec un taux marginal de 31% Inférieur ou égal à : 300 000,00 10% 0 De 300 000,00 à 1000 000,00 20% 30 000 ,00 Supérieur à 1 000 000,00 31% 140 000,00 b/Barème progressif avec un taux plafonné à 20% applicable à certaines activités (1° à 9°) Inférieur ou égal à : 300 000,00 10% 0 Supérieur à : 300 000,00 20% 30 000,00 1° Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalise dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation. 2° les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’Art. 6 (I-B-3°-du CGI.) 3° les entreprises minières prévues à l’Art. 6 (I-D-1°) du CGI. 4° les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b) du CGI. 5° les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’Art. 6(II-C-1°-c) du CGI. 6° les sociétés sportives prévues à l’Art. 6 (I-B-5°) du CGI. 7° les promoteurs immobiliers prévus à l’Art.6 (II-C-2°) du CGI. 8° les exploitations agricoles prévues à l’Art. 6 (I-D-4°)146 du CGI. 9° les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, prévues à l’Art. 6 (II-B-4°) du CGI. 2°/ Taux de 37% sans aucun abattement pour le calcul de l’IS (Taux en vigueur depuis 2008 :Art.8 de la LDF n° 38-07 pour l’Année Budgétaire 2008) : 1. les établissements de crédit et organismes assimilés ; 2. Bank Al Maghrib ; 3. la Caisse de dépôt et de gestion ; 4. les entreprises d'assurances et de réassurance. Les entreprises d’assurances et de réassurance s’entendent au sens du présent code, des entreprises d’assurances et de réassurance, des entreprises d’assurances et de réassurance Takaful ainsi que des fonds d’assurances Takaful et des fonds de réassurance Takaful (1). c/Barème progressif avec un taux marginal de 28% applicable aux sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à Cent millions de dirhams (100 000 000 DH). Inférieur ou égal à 300 000 10% 0 de 300 001 à 1 000 000 20% 30 000,00 De 1 000 001,00 à 99 999 999.00 28% 110 000,00 Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%. L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant. (1) :Article 6 de la loi de finances n° : 70-19 pour l’Année Budgétaire 2020 -II-AUTRES TAUX AU NIVEAU DE ‘’L’IMPOT SUR LES SOCIETES : DESIGNATION TAUX PERSONNES & PRODUITS CONCERNEES 1°/TAUX SPECIFIQUE DE L’IMPOT 15%  Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération prévue à l’Art. 6 (I-B-6°) du CGI.  pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la législation et la règlementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération prévue à l’Art. 6 du GCI (I-B-4°) du CGI. NB :Art.6 de la LDF 2020 : VI.- Au sens du présent code, les « zones d’accélération industrielle » s’entendent des zones régies par la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 - du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995). L’expression « zones franches d'exportation » est remplacée par «zones d’accélération industrielle » dans le présent code et dans les textes pris pour son application. 2°/TAUX ET MONTANT DE L’IMPOT FORFAITAIRE 8%  Du montant hors TVA des marchés, tels que définis à l’Art.16/CGI, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire. Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l’impôt retenu à la source prévu à l’Article 4 du CGI. 3°/TAUX DE L’IMPOT RETENU A LA SOURCE 10% 20% 10 % du montant des produits bruts, hors TVA, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérés à l’Art. 15 du CGI (Article 9 de la loi LDF n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013 );  20 % du montant, hors TVA, des produits de placements à revenu fixe visés à l'Art. 14/CGI et des revenus des certificats de Sukuk visés à l’Art.14 bis (Article 8 de la LDF n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018). Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits : o la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ; o le numéro du registre du commerce et celui d’identification à l’impôt sur les sociétés. 15% 15 % du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, énumérés à l’Art.13 (Art. 9 de la LDF n° 115-12 pour l’Année Budgétaire 2013). ARTICLE 144 DU CGI : COTISATION MINIMALE EN MATIERE DE L’ « IS »: Le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l'Art.16 du CGI, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une Cotisation Minimale (CM). BASE DE CALCUL EXONERATION TAUX OBSERVATIONS Le montant, hors TVA des produits suivants : le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, visés à l’Article 9 (I-A-1° et 5°) /CGI ; les produits financiers visés à l’Article 9 (I-B-1°-2° et 3°) /CGI ;  les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la CM pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60). premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. (voir NB ci-contre) 0,50% Toutefois, ce taux est porté à 0,60%, lorsqu’au- delà de la période d’exonération triennale, le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise, au titre de deux exercices consécutifs (LDF 2020). NB : Les sociétés ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d'activité, prévue par les dispositions de l’Article 150 bis /CGI, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale visé au D (3ème alinéa) de l’Art.144/CGI, dû au titre des exercices concernés par cette déclaration(LDF 2018). l’Article 9 (I-A-4°) /CGI et/ou les produits non courants visés à l’Article 9 (I- C-2° et 4°) /CGI. 0,25% Pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :  les produits pétroliers ;  le gaz ;  le beurre ;  l'huile ;  le sucre ;  la farine ;  l’eau ;  l'électricité ;  les médicaments(Art. 7 de la LDF N° 80-18 pour l’Année Budgétaire 2019 ). uploads/Finance/ bareme-is-2021.pdf