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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi NOTICE EXPLICATIVE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER (BPF) Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont vous dépendez est à votre disposition pour vous apporter tous renseignements Le Bilan pédagogique et financier retrace l'activité de dispensateur de formation pour le dernier exercice comptable clos Il doit être transmis avant le 30 avril à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi cerfa N° 50199 # 13 FA 07 I. Qui doit établir le bilan pédagogique et financier ? II. À qui doit être adressé le bilan pédagogique et financier ? Aux termes des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 à R. 6352-24 du Code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) annuel; que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. Ce document doit être adressé en un seul exemplaire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi avant le 30 avril suivant la clôture de l’exercice. Une copie sera conservée par l'organisme de formation. III. Documents à joindre Le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos doivent être joints par les organismes de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15 244 € hors taxes au titre de la formation professionnelle continue. Les organismes à activités multiples doivent joindre au BPF un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue (art. L. 6352-7 du Code du travail). Cadres A et B (page 1) - Identification de l'organisme de formation et caractéristiques de l’organisme Tout prestataire de formation doit obligatoirement servir les cadres A et B, y compris en l'absence d'activité. Dans ce cas, portez la mention néant dans les cadres C et D de la page 1 et dans ceux de la page 2. Le bilan pédagogique financier retrace l’activité de l’organisme de formation sur l'exercice comptable d'où la rubrique : Exercice du ......./....../ ............ au ......./......./ .............. relative à l'année comptable de référence. Avant d'être retourné, ce bilan doit être daté et signé page 2. Cadres C et D (page 1) - Bilan financier Les cadres C et D ont pour buts de connaître l'origine des ressources des organismes et les principales charges afférentes à leurs actions. Les montants doivent être portés hors taxes en euros (les montants seront arrondis à l'euro le plus proche). Cadre C (page 1) – Bilan financier hors taxes : origine des produits Ce cadre recense les montants des produits de l’organisme en fonction des financeurs et des dispositifs de formation pour l’exercice de référence. Ligne 1 : Produits engagés ou réalisés au titre de conventions de formation, de bons de commandes ou de factures provenant d’employeurs pour la formation de leurs salariés. Lignes a, b, c, d, e et 2 : ces lignes recensent les produits provenant des organismes paritaires collecteurs ou gestionnaires des fonds de la formation (OPCA et OPACIF). On distingue les produits de formation en fonction des dispositifs de formation : Ligne a : pour des actions de formation réalisées dans le cadre de contrat de professionnalisation. Ligne b : pour des actions de formation réalisées dans le cadre de congé individuel de formation. Ligne c : pour des actions de formation réalisées dans le cadre du compte personnel de formation. Ligne d : pour des actions de formation réalisées dans le cadre de dispositifs spécifiques pour les personnes en recherche d’emploi (contrat de sécurisation professionnelle, congé individuel de formation pour les personnes sans emplois ayant été titulaires de contrats à durée déterminée, préparation opérationnelle à l’emploi collective ou individuelle, etc.). Ligne e : pour des actions de formation réalisées dans le cadre d’autres dispositifs (plan de formation, période de professionnalisation, etc.). Ligne 2 : Produits provenant des organismes paritaires collecteurs ou gestionnaires des fonds de la formation. Le montant figurant ligne 2 est égal aux montants portés ligne a, b, c, d, e. Ligne 3 : Produits provenant d'un fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés pour les travailleurs indépendants, membres de professions libérales et non salariées. Ligne 4 : Produits en provenance des pouvoirs publics pour la formation de leurs propres agents. Ligne 5 : Fonds en provenance des instances européennes (FSE, FEADER, FEDER...) pour la formation de publics spécifiques. Ligne 6 : Fonds en provenance de l'Etat pour la formation de publics spécifiques. Ligne 7 : Fonds en provenance des conseils régionaux pour la formation de publics spécifiques y compris dans le cadre du compte personnel de formation. Ligne 8 : Fonds en provenance de Pôle Emploi pour la formation de publics spécifiques y compris dans le cadre du compte personnel de formation. Ligne 9 : Fonds en provenance d'autres collectivités territoriales et d’autres organismes publics pour la formation de publics spécifiques. Ligne 10 : Fonds en provenance des particuliers (personnes physiques) qui entreprennent une formation professionnelle continue à titre individuel et à leurs frais en application de contrats individuels de formation (art. L. 6353-3 et L.6353-4 du Code du travail). Cette rubrique comprend aussi les contributions des stagiaires à une formation financée partiellement sur fonds publics ou par des fonds des employeurs, des OPCA, des OPACIF ou des FAF de non-salariés. Ligne 11 : Fonds en provenance d'autres organismes de formation. Dans ce cas, vous êtes sous-traitant d'un autre organisme de formation et vous réalisez des prestations de formation pour le compte de celui-ci. Ligne 12 : Produits résultant de la vente d'outils pédagogiques pouvant être directement utilisés dans le cadre de la formation professionnelle par les acheteurs (didacticiels, produits multimédias...). Ligne 13 : Concerne les autres produits comme les produits résultant de formation facturée à des entreprises étrangères et se déroulant à l'étranger (hors TVA) ou les produits rattachables à l’activité de prestataire de formation professionnelle tels que les frais de restauration, d’hébergement, et de transport qui ont fait l’objet d’une facturation. Ligne total : Porter le total des montants des lignes 1 à 13. Pour la part du chiffre d’affaires, ne pas utiliser de décimales. Dans le cas où cette part est inférieure à 1% et où vous avez eu une activité de dispensateur de formation, indiquez 1%. 1/4 Ce cadre vise à connaître le public qui bénéficie des actions de formation dispensées par l'organisme. Ne sont pas comptabilisés, les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation Colonne 1: Nombre de stagiaires. On distinguera parmi les stagiaires : Ligne a: Les salariés bénéficiant d’un financement par l’employeur ou par un OPCA ou un OPACIF. Ligne b: Les personnes en recherche d’emploi dont l’action a été financée en partie ou totalement par les pouvoirs publics. (Pôle emploi est considéré comme un financeur public.) Ligne c: Les personnes en recherche d’emploi dont l’action a été financée en partie ou totalement par les OPCA ou les OPACIF. Ligne d: Les particuliers entreprenant à titre individuel et à leurs frais une action de formation en application des articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail. Ligne e: La rubrique "autres" recouvre les stagiaires n'entrant pas dans les trois catégories précédentes (formation des agents publics, formation de dirigeants non-salariés, formation de bénévoles, etc.) Colonne 2 : Nombre total d’heures de formation suivies par l’ensemble des stagiaires Pour chaque action de formation, il convient de recenser le nombre d’heures de formation suivies par chaque stagiaire et d’en faire le total pour obtenir le nombre total des heures suivies par l’ensemble des stagiaires au cours de cette action. Ce calcul sera effectué par action de formation. Ainsi pour une action de 6 heures dispensée à 12 stagiaires, le nombre de stagiaires est de 12 et le nombre d’heures de formation suivies par ces stagiaires est de 72 heures-stagiaires (12 stagiaires ayant suivis 6 heures de formation chacun). Il conviendra ensuite de faire le total des heures suivies pour toutes les actions dispensées selon le type de stagiaire. Cette méthode de calcul est applicable à la seconde colonne des cadres F-2, F-3, F-4 et G. Ce cadre doit permettre de repérer si l'organisme de formation agit pour son propre compte et/ou pour le compte d'un autre organisme de formation. Dans le second cas, l'organisme est le sous-traitant d'un autre organisme de formation. Comme dans le cadre F - 1, ne porter que les stagiaires formés et le nombre d’heures stagiaires dispensées par l’organisme lui-même. Ne sont pas comptabilisés, les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation. Les stagiaires et les heures dispensées à l’ensemble des stagiaires seront ventilés comme suit : Ligne a : Lorsque votre organisme est intervenu directement en formation pour les employeurs, les OPCA ou les OPACIF, les fonds d’assurance formation, les pouvoirs publics ou les uploads/Finance/ bilan-pedagogique-et-financier.pdf