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IR et assimilés Quels sont les critères sur les factures pour être déductibles

IR et assimilés Quels sont les critères sur les factures pour être déductibles à l'IR ? Les factures et toute autre pièce justificative doivent être régulières ou à défaut avoir un caractère probant et non exagéré. Sur quelle base est calculée l'impôt sur le revenu retenu à la source au taux de 10% sur le service rendu par un prestataire non résident? Cette retenue est perçue sur le service rendu du montant total des sommes libellées dans le contrat. Ces dispositions ne concernent en aucun cas les dividendes. En tant qu’expatrié, quel impôt doit-on payer sur ses revenus ?NEW Conformément aux dispositions de l’article 15 de la convention entre Madagascar et la France, les revenus qu’un expatrié séjournant plus de 183 jours à Madagascar, sont soumis à l’impôt malgache dénommé « Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) ». Est-il possible de réintégrer comme charges déductibles : les intérêts, les amortissements et les loyers sur les opérations de leasing ou crédit bail? Non: l'opération de crédit bail est une opération de financement, le paiement des loyers est donc un remboursement de capital emprunté. Sur ces points, la loi fiscale suit le principe comptable. Impôt à payer par un associé minoritaire salariéNEW Suivant les dispositions des articles 01.03.02 - 01.03.05 du Code Général des Impôts, l'associé minoritaire percevant des revenus en contreparties d'un emploi salarié au sein d'une société est imposable à l'IRSA. Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) Le taux de l'IRCM est harmonisé à 25% pour les personnes physiques et morales et les échéances sont harmonisées :  exercice coïncidant avec l'année civile : au plus tard le 15 mai de l'année suivant la mise en distribution  exercice clos au 30juin : au plus tard le 15 novembre de la même année. L ’indemnité de retraite est-elle exonérée de l’IRSA ?NEW Conformément aux dispositions de l’article 01.03.03 7° du Code général des impôts issues de la Loi des finances rectificative pour 2008, est affranchie de l’IRSA l’indemnité de retraite n’excédant pas une année de salaire. L’excédent entre dans la base imposable pour le calcul de l’IRSA. T outefois, la gratification, le complément de gratification, la prime de performance, l’allocation de congé, l’indemnité de congés payés, ainsi que les éléments constitutifs de la paie du mois de départ effectif à la retraite font l’objet de la retenue de l’IRSA Les indemnités des stagiaires sont-elles imposables à l’IRSA ?NEW T ous les revenus perçus d’une façon permanente, temporaire ou occasionnelle sont imposables à l’IRSA. Ainsi, les indemnités octroyées à ces stagiaires rentrent dans ce cadre. En outre, le remboursement de leur frais de transport constitue un complément de salaire imposable en totalité à l’IRSA. Les indemnités perçues par un employé suite à son départ sont-elles imposables à l’IRSA que celui-ci soit licencié ou ayant démissionné?NEW Conformément à l’article 01.03.02 du Code général des impôts, les indemnités, quelle que soit leur appellation, ayant le caractère de supplément ou de complément de salaire perçues en raison de l’occupation d’une fonction sont imposables à l’IRSA. Ainsi, en cas de démission du salarié, les indemnités de congé correspondant au solde de congé non jouis ainsi que les indemnités de préavis et de départ entrent dans ce cadre puisque le départ volontaire du salarié ne constitue pas un préjudice. Par contre, les indemnités perçues par l’employé suite à un licenciement abusif sont affranchies de l’IRSA, car elles sont versées à son profit en réparation des dommages causés par ce licenciement. Mandoa hetra @ vola miditra ve ny fiangonana ? Ny fiangonana dia mahazo ny FANAFAHANA ara-ketra araka ny andininy faha 01 01 03, 5° , ao @ Fehezan-dalàna ankapobe momba ny hetra Obligations fiscales d'un intermédiaire fiscal des expatriés salariés En application des nouvelles dispositions de l'article 01 03 14 du CGI, lorsque l'employeur ou l'organisme payeur se trouve à l'extérieur du territoire, un accord pourrait être donné à l'intermédiare fiscal qui sera tenu responsable à l'accomplissement des obligations fiscales prévues par le CGI. Il sera également tenu de déposer les lettres individuelles de procuration signées et légalisées par les salariés expatriés voulant être représentés. Qu'est que l'acompte provisionnel sur l'IR ? - Avance sur IR de l'exercice N. - Acompte bimestriel = Impôt brut de l'année N-1 /6 : payable au plus tard le dernier jour de chaque bimestre. -Pour les titulaires de marchés publiques de marchés 5% du montant total du marché lors de l’enregistrement du contrat. Qu'est-ce que l'acompte au cordon douanier ACD ? - Montant ACD = Valeur CAF (des importations) x 5% : lors des importations effectuées par la société. - ACD à imputer sur IR dû de l'exercice. - Il n'y a pas de plafonnement. - Entreprises fiscalement immatriculées dispensées du paiement d'ACD. Quel est le régime d’imposition des revenus de gérant associé ?NEW Les parts détenues par le conjoint de l’associé gérant sont prises en considération seulement pour déterminer si ledit gérant est majoritaire ou non. Par contre, les revenus perçus par les époux sont imposés séparément. Ainsi : - Si l’associé gérant d’une SARL est majoritaire et qu’il perçoit des revenus annuels supérieurs à Ar 20 000 000, il est imposable à l’impôt sur les revenus (IR). Dans le cas contraire, si les revenus sont inférieurs à ce seuil, il est soumis à l’impôt synthétique (IS). - Si l’associé gérant est minoritaire et qu’il perçoit des rémunérations en contrepartie de cette fonction de gérance, ses rémunérations (en numéraire et en nature), sont imposables à l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA). - Il en est de même pour le conjoint de l’associé gérant car ses rémunérations sont aussi imposables à l’IRSA s’il est un salarié de la société. Quel est le régime fiscal des personnes physiques réalisant des revenus annuels supérieur à 20 000 000 en 2007? Pour la tranche inférieure à 20 millions elles sont soumises à l'IRNS au même taux progressif de revenu sauf pour la tranche supérieur qui sera de 25% au lieu de 30% Quel est le régime fiscal des revenus des personnes morales ou physiques qui n'ont pas de siège social ou de résidence à Madagascar? Suivant les dispositions des articles 01.01.04 et 01.01.14 II du CGI, les revenus de source malgache réalisés par des personnes physiques ou morales qui n'ont pas de siège ou de résidence à Madagascar sont imposables à l'Impôt sur le Revenu au taux de 10%. Quel est le taux de l'IR? - T aux = 25% (LF 2008) - T aux = 10% pour les revenus des personnes physiques, sociétés ou autres personnes morales qui ne possèdent pas d’installations fixes d’affaires à Madagascar, en rémunérations des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées à Madagascar. Quel est le traitement fiscal en matière d'IR des frais médicaux? La quote part versée par l'entreprise à la CNAPS et à l'OSTIE est déductible à l'IR. Quelles sont les conditions de déductibilité à l'IR des frais de déplacement à l'étranger et à Madagascar? Ces frais de déplacement sont déductibles sur présentation des tickets, billets, ou pièces en tenant lieu. Sur quelle base est calculée l'impôt sur le revenu retenu à la source au taux de 10% sur le service rendu par un prestataire non résident? Cette retenue est perçue sur le service rendu du montant total des sommes libellées dans le contrat. Ces dispositions ne concernent en aucun cas les dividendes. Un établissement public est il soumis à l'IR ? Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) est soumis à l'Impôt sur les revenus (IR) ainsi qu’à tous autres droits et taxes prévus par le CGI. Mais un établissement public à caractère administratif (EPA) n’est soumis qu’à l’IRSA pour son personnel. Un organisme oeuvrant dans le domaine social sans but lucratif peut-il demander un certificat de non imposition à l'Impôt sur le revenu ? Un tel organisme n'est pas imposable à l'IR s'il œuvre dans le domaine social sans but lucratif et sans aucune activité à caractère commercial. Cependant il est tenu de produire à la fin de chaque exercice un état financier et un rapport d'activités sur la réalisation de ses programmes. T élé-déclaration (IRSA) Comment envoyer plusieurs annexes?NEW Vous allez répéter la même opération et les fichiers envoyer seront listés en bas de l'écran. Comment faire pour plusieurs ordres de virement?NEW Vous allez répéter la même opération et les OV seront listés en bas de l'écran. Comment on fait pour le dépôt NEANT ? Il faut saisir ZERO (0) sur toutes les lignes puis enregistrez la saisie et valider la déclaration. Comment peut-on connaître si le document annexe est bien envoyé?NEW Le document bien envoyé est listé en bas de la page. Dans quelle situation la déclaration est réellement considérée comme deposée?NEW Après avoir cliqué sur le bouton "Valider" vous allez recevoir un e-mail d'accusé de reception de déclaration. Document de la période non trouvé dans la liste de déclaration? NEW Contacter la DGE pour créer le document et elle vous avisera de la suite de la procédure. Est-ce que je uploads/Finance/ bon-a-savoir-dgi.pdf