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Fiscalité des entreprises étrangères I- Entreprises étrangères ayant une instal

Fiscalité des entreprises étrangères I- Entreprises étrangères ayant une installation permanente en Algérie: Définition : Par entreprise étrangère ayant une installation permanente en Algérie, il y’a lieu d’entendre les sociétés de capitaux ou les entreprises individuelles situées en Algérie dont l’installation présente une certaine permanence au moyen de laquelle s’exerce une activité génératrice de profits, jouissant d’une autonomie de fait ou de droit réalisant une opération avec contrepartie à caractère industriel ou commercial. L’implantation de ces entreprises s’effectue ainsi soit par la création d’une filiale, soit par l’intermédiaire d’une succursale ou de tout autre établissement (chantier, bureau, local…...). A condition de réaliser des cycles commerciaux complet donnant normalement lieu à rémunération. Régime fiscal : Les entreprises étrangères ayant une installation professionnelle permanente en Algérie sont soumises, au même titre que les entreprises algériennes, au régime du droit commun (IBS, IRG, TAP, TVA, et taxe foncière). II-Entreprises étrangères n’ayant pas d’installation permanente en Algérie : Définition : Par entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie, il y a lieu d'entendre les sociétés de capitaux ou les entreprises individuelles qui exercent en Algérie à titre temporaire une activité dans le cadre de contrats conclus avec des opérateurs algériens. Régime fiscal : Le régime fiscal applicable aux entreprises étrangères qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en Algérie varie suivant la nature de l’activité exercée : travaux immobiliers ou prestation de service. 1-Entreprises étrangères intervenant dans le cadre d’un marché de travaux immobiliers Les entreprises étrangères qui réalisent des travaux immobiliers temporairement en Algérie relèvent du régime de droit commun. (IBS ou IRG, TAP, TVA, et taxe foncière) Toutefois au titre de l’imposition à l’IBS ou l’IRG un régime d’acomptes, différent de celui des acomptes provisionnels du régime général, est réservé à ces entreprises. L’acompte est calculé au taux de 0.5% sur les paiements reçus et versé dans les 20 premiers jours du mois suivant. Le paiement de l’acompte ouvre droit, en faveur de l’entreprise étrangère, à un crédit d’impôt qui s’impute sur l’imposition définitive de l’exercice considéré. Lorsqu’il n’a pu être imputé totalement ou partiellement sur l’imposition définitive, le crédit d’impôt est reporté, pour son imputation, sur les impositions des exercices suivants. En cas de non-imputation le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement. L’impôt dû à raison des sommes qui n’ont pas encore été encaissées est exigible à la réception définitive. Il doit être versé immédiatement à la caisse du receveur. 2-Entreprises étrangères intervenant dans le cadre d’un marché de prestation de services (régime de la retenue à la source) Les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie et intervenant dans le cadre d’un marché de prestation de services sont soumises à une retenue à la source au titre de l’IBS ou de l’IRG. • En matière d’IBS : Si l’entreprise est une société de capitaux elle est soumise à une retenue à la source au taux de 24%. Cette retenue à la source couvre la taxe sur l’activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée. La retenue à la source est effectuée par le contractant sur le montant brut du chiffre d’affaires encaissé diminué : • du montant de la vente d’équipements, lorsque dans un même contrat les prestations sont accompagnées ou précédées d’une vente d’équipements sous réserve qu’elle soit facturée distinctement ; • des intérêts versés pour paiement à terme du prix de marché. En matière d’IRG : Si l’entreprise est une personne physique ou une société de personnes elle est soumise à une retenue à la source au taux de 24% qui s’applique également sur : • Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie ; • Les sommes versées en rémunérations d’une activité déployées en ALGERIE dans l’exercice d’une profession non commerciale (art 22-1 du CID) ; • Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou la concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication (art 22-2 du CID). • les sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteurs aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie sont soumises à l’IRG au taux de 15 % libératoire d’impôt (article 34 LF 2010); La base servant d’assiette à l’IRG est celle prévue en matière d’IBS. Remarque : Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en Algérie à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger, à l’exception des Etats avec lesquels l’Algérie à conclu des conventions fiscales, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires situé hors d’Algérie. Modalités de calcul de la retenue : La retenue à la source de l’IRG ou de l’IBS est calculée sur le montant brut du chiffre d’affaires encaissé qui peut être réduit selon le cas de 60% dans le cas des loyers perçus en vertu d’un contrat de crédit-bail international ou de 80% dans celui de contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques. Deux cas de figures se présentent: • Cas des factures reprenant le montant brut de chiffre d’affaires : Dans ce cas, la retenue à la source est calculée par application du taux légal de 24%, sur le montant total de la facture ou sur le montant réduit de 60% ou de 80%. A ce titre, la facture devra clairement faire apparaître : • Le montant brut, • Le montant de l’abattement correspondant à la réduction de 60% ou de 80%, • Le montant de l’impôt retenu, • Le montant net payable. • Cas des factures reprenant le montant net payable : Dans ce cas, la retenue à la source est calculée par application d’un taux de reconversion égal à 31.5789%. Le taux de reconversion correspond dans le cas des rémunérations bénéficiant d’abattements à : • 12.6315%, pour la réduction de 60%. • 6.3157%, pour la réduction de 80%. Modalités de paiement de la retenue : Le montant de la retenue à la source IRG ou IBS dû doit être versé dans les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel ont été effectués les paiements des sommes imposables (art 110, 157 du CID). Il est délivré aux intéressés un reçu extrait d’un carnet à souches fourni par l’administration fiscale (art 109 et 157 du CID). Les établissements bancaires doivent, avant d’opérer tout transfert de fonds, s’assurer que les obligations fiscales, incombant à l’entreprise étrangère ont été toutes remplies. A cet effet, l’entreprise est tenue de remettre à l’appui de la demande de transfert une attestation justifiant le versement de l’impôt. Cette attestation est délivrée par le receveur des impôts du lieu de réalisation des travaux. Les sommes versées en monnaie étrangère doivent être converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat au titre duquel sont dues les dites sommes. Les établissements bancaires doivent s’assurer que les obligations fiscales incombant à l’entreprise étrangère ont été remplies avant d’effectuer tout transfert de fonds. Les impôts, droits et taxes dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat et légalement incombant au partenaire étranger, ne peuvent être pris en charge par les institutions, organismes publics et entreprises de droit algérien (cf. art 31 LFC 2009). Option pour le régime du bénéfice réel : Les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie peuvent opter pour le régime d'imposition du bénéfice réel. Dans ce cas, l'option est faite par courrier adressé à la direction des grandes entreprises ou à l’inspection dont elles relèvent dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de signature du contrat ou de l'avenant au contrat. • En matière l’IRG/ salaires L'entreprise étrangère qui verse des salaires, indemnités et avantages en nature à ses employés, est tenue : a) d'opérer, au moment du paiement des sommes imposables, une retenue à la source sur lesdites sommes, calculée par application du barème IRG- Salaires. Il est à signaler que les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère sont soumis au même titre que les autres revenus salariaux au barème IRG mensuel. (Cf.art 6 de la loi de finances 2010). b) de verser le montant de la retenue à la source à la caisse du receveur des impôts dansles vingt (20) premiers jours du mois suivant celui ayant donné lieu versement des salaires. • La taxe de domiciliation bancaire L'ouverture d'un dossier de domiciliation est soumise au paiement uploads/Finance/ fiscalite-des-entreprises-etrangeres.pdf